cause No A/564/1995 - ASS

[pjdoc 9617] du 21.11.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes : LAA.6
Résumé : Cessation du paiement des indemnités journalières confirmée par le TA.
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