cause No A/564/1995 - ASS
[pjdoc 9617]
du 21.11.1995
Descripteurs
: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
: LAA.6
Résumé
: Cessation du paiement des indemnités journalières confirmée par le TA.
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