cause No A/589/1996 - DET

[pjdoc 10108] du 06.05.1996

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER
Normes : LFSEE.13 b al.1 ltt.c
Résumé : Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire.
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