cause No A/66/1995 - ASSU

[pjdoc 9410] du 19.09.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION
Normes : LAMA.30
Résumé : Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse.
Pas de document HTML