Descripteurs : IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE

Normes : LCP.65

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG

Résumé : Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle.