Descripteurs : IMPOT; CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CIRCULATION; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU

Normes : OAC.106 al.2 litt.c

Résumé : Annulation d'un émolument de 100.-- Frs du SAN.Avant de retirer le permis de circulation, l'autorité doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer, ce que le SAN n'a pas fait avant de rendre sa décision comprenant l'émolument.