cause No A/722/1995 - ASS

[pjdoc 9652] du 05.12.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; AFFECTION DENTAIRE; CONCUBINAGE
Normes : OLAA.9 al.1
Résumé : L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA.
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