Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes :
LAMA.5
Résumé :
Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité.