cause No A/753/1994 - ASS

[pjdoc 8930] du 31.01.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes : LAMA.5
Résumé : Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité.
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