Descripteurs : ARME; CONFISCATION(DROIT PENAL); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES

Normes : CCAM.5 al.1

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG

Résumé : Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une manière dangereuse. Vu l'absence d'intérêt public s'opposant au refus de permis, l'intérêt privé du recourant à conserver ses armes pour des raisons sentimentales est prépondérant.