Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL)

Normes : LAMA XX

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453

Résumé : Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement.