Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; COMPETENCE; EMPLOYE PUBLIC; DROIT PRIVE
Normes :
LTA.8 al.1 ch.10
Résumé :
La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de personnel peut néanmoins en créer.Incompétence du TA pour connaître du licenciement.