cause No A/903/1994 - IEA

[pjdoc 9046] du 07.03.1995

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR
Normes : LGL.39 A
Résumé : La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due.
Pas de document HTML