Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIRECTIVE(INJONCTION); RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR; ENTREPOT; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION

Normes : LCI.121 al.2 litt.a

Résumé : Amende de 5'000,-- Frs réduite à 1'000,-- Frs pour le propriétaire d'une parcelle sur laquelle des tiers sont venus à plusieurs reprises entreposer divers matériaux.