Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION

Normes : RLGL.7 al.2

Résumé : La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile).