cause No A/944/1996

[pjdoc 10585] du 24.09.1996

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION
Normes : LAVI.16 al.3
Résumé : En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait.
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