cause No A/957/1994 - ASS
[pjdoc 8913]
du 24.01.1995
Descripteurs
: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ROUTE; INVALIDITE(INFIRMITE)
Normes
: LAA.18
Résumé
: Pas d'élément permettant de s'écarter de la capacité de travail résultant d'un accident établie par le médecin d'arrondissement de la CNA.
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