A/4041/2005

ATAS/223/2006 du 07.03.2006 ( LAMAL ) , ACCORD

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/4041/2005 ATAS/223/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2

du 7 mars 2006

 

En la cause

Monsieur D__________,

 

 

recourant

 

contre

X__________SA,

 

intimée

 

Vu le recours ;

Vu les audiences des 7 février et 7 mars 2006;

Vu l’accord intervenu entre les parties en ces termes:

"La CSS propose à Monsieur D__________ qui l'accepte l'assurance suivante :

Assurance obligatoire des soins selon la LAMal, prime mensuelle 400 fr. (tarif 2006 - bilatérales) avec franchise annuelle de 300 fr., assurance complémentaire selon la LCA avec système HMO, prime mensuelle 311 fr. 10 (tarif 2006), ceci depuis le 1er janvier 2006. De plus la CSS renonce à réclamer le montant de l'arriéré dû à ce jour. Monsieur D__________ se dit satisfait en ce qui concerne la présente cause. Il se réserve le droit d'agir en responsabilité contre le Canton de Genève ou la Confédération pour défaut d'informations relatives au droit d'option".

Qu'il y a lieu d'entériner cet accord, qui met fin au litige.

 

***

 

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte aux parties de ce que les conditions d'assurance du recourant sont celles mentionnées ci-dessus, depuis le 1er janvier 2006.

Donne acte à X__________SA de ce qu'elle renonce à réclamer le montant de l'arriéré dû à ce jour.

Réserve le droit de Monsieur D__________ d'agir en responsabilité contre le canton de Genève ou la Confédération.

Donne acte aux parties de ce qu'elles n'ont plus de prétentions à faire valoir l'une envers l'autre dans le cadre de la présente cause.

Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

 

 

 

 

Le greffier :

 

 

 

Pierre RIES

 

 

La Présidente :

 

 

 

Isabelle DUBOIS

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le