A/1127/2005
DCRI/195/2007
du 07.05.2007 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
: ; PRÊT PARTIAIRE ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; IMPÔT SUR LE CAPITAL
Normes
: LIPM.12.e; LIPM.12.h; LIPM.28.1
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