Descripteurs : ; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE

Normes : LDS.61A; LDS.60.al1.leta

Résumé : Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS