A/3131/2004
DCRI/175/2007
du 07.05.2007 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
: ; FRAIS DE MALADIE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL)
Normes
: LIPP-V. 4.2
Résumé
: Critère de la date de la facture et de celle du décompte de la caisse de maladie.
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