A/3131/2004

DCRI/175/2007 du 07.05.2007 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ; FRAIS DE MALADIE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL)
Normes : LIPP-V. 4.2
Résumé : Critère de la date de la facture et de celle du décompte de la caisse de maladie.
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