Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 01.11.2012 [6B_507/2012]

 

                       

A.                            Après qu'elle avait été renvoyée devant lui à la suite de son opposition à une ordonnance pénale rendue le 1^er décembre 2011, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X. à 240 francs d'amende (peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif : 3 jours), retenant contre elle qu'elle avait enfreint à deux reprises, le 4 février 2011 vers 9 heures 30 et le 24 mars 2011 vers 8 heures 20, les articles 37, 90 ch. 1 LCR, 19 et 41 al. 1bis OCR, pour avoir stationné un véhicule automobile sur le trottoir, rue [...] à [...]. Le premier juge l'a en revanche libérée d'une prévention de stationnement irrégulier, dans un autre cas où elle avait parqué un véhicule le long de la même rue.

B.                           X. appelle de ce jugement, concluant principalement à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement. Reprochant au premier juge d'avoir constaté les faits de manière arbitraire, en ne retenant pas un certain nombre d'éléments, elle fait valoir pour l'essentiel, tout comme elle l'avait prétendu devant l'autorité de première instance, que la portion de la rue [...] où elle a stationné à deux reprises un véhicule sur le trottoir est une route privée; que le trottoir, qui n'était en réalité pas nécessaire, l'est tout autant; qu'elle-même est copropriétaire d'une unité d'étages dans l'un des bâtiments bordant la rue en question; qu'il n'existe pas d'arrêté communal réglementant la circulation ou le parcage à l'endroit où elle a stationné et qu'enfin, en la condamnant pour ces deux stationnements après l'avoir acquittée dans le cas d'un autre parcage, le premier juge a rendu des décisions contradictoires.

C.                           Le Ministère public conclut au rejet de l'appel sans formuler d'observations.

 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                            Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 398 et 399 CPP), l'appel est recevable.

                        La cause ne porte que sur des contraventions, de sorte qu'elle est soumise à la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et que l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP).

2.                            Il est constant que la portion de la rue [...] où ont été constatés les deux stationnements litigieux est une rue privée, au sens du droit privé, ce qui ne signifie pas encore qu'elle échapperait ipso facto et en toute circonstance à l'application de la LCR. Celle-ci – et ses dispositions d'application – ont en effet vocation à règlementer la circulation « sur la voie publique ». Une route est « publique » lorsqu'elle est accessible à tout un chacun ou, comme l'énonce l'article 1 al. 2 OCR, lorsqu'elle n'est pas réservée exclusivement à un usage privé; à cet égard, est déterminant non le fait de savoir si la route est une propriété privée ou étatique, mais plutôt de savoir si elle sert à la circulation publique, c'est-à-dire si elle est à la disposition d'un cercle indéterminé de personnes. Pour déterminer si un espace privé est ouvert à la circulation publique, il faudra se référer à la volonté de l'ayant droit telle qu'elle peut être perçue par les tiers utilisateurs. La notion de voie publique doit être comprise de manière extensive. A notamment été considéré comme une voie publique un trottoir, sauf s'il est la propriété d'un particulier qui manifeste sa volonté de disposer exclusivement de son bien, notamment en y déposant des objets (sur ces notions, voir Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, 2007, n. 31ss ad art. 102 et les références citées).

3.                            En l'espèce, pour retenir que la route et le trottoir de la rue [...], à l'endroit où l'appelante avait stationné, constituaient une voie publique au sens de la loi sur la circulation routière, le premier juge a considéré que les surfaces en question étaient « laissées à la circulation pour un nombre indéterminé de personnes et que, en outre, il n'y a pas d'interdiction signalée, de clôture ou de dépôt d'objets qui pourraient permettre de retenir que l'usage est strictement privé ».

                        L'appelante ne remet nullement en cause ces constatations, sinon pour prétendre qu'en mettant sa voiture sur le trottoir, elle y déposait précisément un objet devant permettre de constater qu'elle entendait soustraire ledit trottoir à un usage général.

                        L'argument est spécieux. Force est de constater, sur le vu des constatations de fait du premier juge, que la rue [...] et son trottoir apparaissent en tout point comme une voie publique, puisque aucun aménagement particulier (portail, chaîne, chicane, etc.) ni aucune signalisation visant à y restreindre la circulation ne s'y trouve. La portion de trottoir sur laquelle l'appelante avait stationné son véhicule ne se distingue en rien du reste du trottoir, pas plus qu'elle n'appartient en propre et exclusivement à l'appelante, qui n'en est au mieux que copropriétaire. Ainsi, le stationnement d'un véhicule à cet endroit ne peut d'aucune manière être compris comme la manifestation, reconnaissable par tous, de la volonté du propriétaire de soustraire cette portion de route à une utilisation générale. Un tel « dépôt » ne se distingue en effet en rien de celui que pourrait opérer tout conducteur étranger au quartier qui, ne trouvant pas d'autre place, stationnerait comme l'a fait l'appelante. Ainsi et en l'absence de tout signe particulier, que ce soit sous la forme de restrictions matérielles ou découlant d'une signalisation, la présence du véhicule de l'appelante sur le trottoir ne pouvait avoir pour effet de supprimer le caractère de voie publique de la rue et du trottoir, tel que déduit correctement par le premier juge de la situation de fait et des règles applicables en la matière.

                        Les arguments de l'appelante, tirés des règles valant pour le déneigement ou l'enlèvement des ordures ménagères, sont dénués de pertinence, dès lors qu'ils sont sans influence sur la façon dont un usager peut percevoir la rue [...], perception qui ne peut reposer que sur l'état des lieux et de la signalisation (précisément absente à cet endroit).

4.                            L'interdiction de stationner sur les trottoirs découlant des articles 37 LCR et 41 al. 1bis OCR revêt un caractère absolu, en sorte qu'elle s'impose en toutes circonstances (à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; X. ne le soutient au demeurant pas). Celle-ci trouve son fondement dans la protection qu'il convient d'accorder aux usagers de la route les plus vulnérables, soit les piétons. Dès lors qu'elle a stationné sur un trottoir ouvert à la circulation publique, de surcroît alors qu'il ne subsistait pas un passage d'au moins 1 mètre 50 pour les piétons comme l'a retenu sans être contredit le premier juge, l'appelante a contrevenu à la loi. C'est ainsi à juste titre que le premier juge l'a condamnée à une amende. L'absence d'arrêté communal sanctionnant une quelconque réglementation en matière de stationnement à la rue [...] ne peut être d'aucun secours à l'appelante. Si, faute d'un tel arrêté instituant des règles, il est loisible aux riverains de la rue [...] de stationner librement – ce qui a valu un acquittement à l'appelante pour avoir à un autre moment parqué une voiture en bordure de la route – cela ne les autorise pas encore à emprunter le trottoir qui, bien que propriété privée, n'en demeure pas moins, pour les raisons exposées plus haut, ouvert à la circulation publique et donc interdit de parcage, par les vertus de la loi et de l'ordonnance sur la circulation routière.

                        Il résulte de ce qui précède que la condamnation de l'appelante est conforme à la loi et nullement contradictoire avec sa libération dans une autre espèce, soit un parcage sur le bord de la chaussée qui ne faisait l'objet d'aucune réglementation particulière; à juste titre, le premier juge a clairement distingué les deux situations et prononcé un jugement en tout point conforme à la loi.

5.                            L'appel de X. doit ainsi être rejeté, de sorte qu'elle devra prendre en charge les frais de la procédure.

Par ces motifs,
LA COUR PENALE

Vu les articles 37, 90 ch. 1 LCR, 41 al. 1bis OCR,

1.    Rejette l'appel et confirme le jugement du 4 avril 2012.

2.    Arrête les frais de la procédure de recours à 700 francs et les met à la charge de l'appelante.

Neuchâtel, le 23 juillet 2012

Art. 1 LCR       

Champ d'application

¹ La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l’assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.¹

² Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.

³ Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits² s’applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles et de cycles ainsi que de leurs composants.³

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1^er oct. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).
² RS 930.11
³ Introduit par l’art. 20 al. 2 ch. 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2573; FF 2008 6771).

Art. 37 LCR

Arrêt, parcage

¹ Le conducteur qui veut s’arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.

² Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.

³ Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.

Art. 41 OCR     

Chemins réservés aux piétons et trottoirs

(art. 43, al. 1 et 2, LCR)

¹ Les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour autant qu’il reste un espace libre d’au moins 1 m 50 pour les piétons.¹

^1bis Le parcage des autres véhicules sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l’autorisent expressément. A défaut d’une telle signalisation, ils ne peuvent s’arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers; un espace d’au moins 1 m 50 doit toujours rester libre pour les piétons et les opérations doivent s’effectuer sans délai.²

² Le conducteur qui doit emprunter le trottoir avec son véhicule observera une prudence accrue à l’égard des piétons et des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules; il leur accordera la priorité.³

³ Les bandes longitudinales pour piétons (6.19) marquées sur la chaussée ne peuvent être empruntées par les véhicules que si la circulation des piétons ne s’en trouve pas entravée.⁴

⁴ ...⁵

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1^er mai 1989 (RO 1989 410). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
² Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1^er mai 1989 (RO 1989 410). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2002, en vigueur depuis le 1^er août 2002 (RO 2002 1931).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1^er mai 1989 (RO 1989 410).
⁵ Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2005, avec effet au 1^er mars 2006 (RO 2005 4487).