Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 08.10.2020 [1C_626/2019]

 

 

 

 

 

 

A.                               Suite à un excès de vitesse de 64 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h sur l'autoroute A2 en direction de Bâle, le 12 janvier 2013, le permis de conduire de X.________ lui a été retiré pour une durée de 24 mois du 3 mars 2014 au 2 mars 2016 (arrêt du Tribunal administratif du canton de Soleure du 16.02.2015).

Le 17 février 2018, l'intéressé a conduit sous l'influence de l'alcool (0,44 mg/l) puis, le 28 avril 2018, il a commis un excès de vitesse de 27 km/h hors localité. Par courrier du 19 juillet 2018, le Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) a, se référant à l'arrêt du Tribunal administratif soleurois et constatant que, vu les changements de domicile, la mesure n'avait pas été exécutée, donné un délai de trois mois à l'intéressé pour déposer son permis. A défaut, la mesure entrerait d'office en force du 19 octobre 2018 au 18 octobre 2020. Par décision du 20 juillet 2018, le SCAN lui a retiré son permis de conduire pour une durée de 4 mois, précisant que la mesure entrerait d'office en vigueur à l'échéance de l'exécution du retrait de 24 mois prononcé en date du 16 février 2015 par le Tribunal administratif de Soleure, soit au plus tard au 19 octobre 2020, jusqu'au 18 février 2021. Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après : DDTE ou département) a rejeté le recours interjeté contre cette décision. Il a rejeté l'argument de X.________ qui prétendait avoir exécuté la mesure de retrait du permis de conduire de 24 mois en raison du fait qu'il habitait en Allemagne et a estimé que, le SCAN s'en étant tenu au minimum légal obligatoire en cas d'infraction grave (taux d'alcoolémie qualifié) et d'infraction moyennement grave (excès de vitesse), la durée de la sanction ne pouvait être réduite.

B.                               X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision précitée du DDTE en concluant à son annulation, principalement, à ce qu'il soit renoncé à tout retrait de permis et, subsidiairement, au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Il relève la durée importante séparant la décision du Tribunal administratif de Soleure du 16 février 2015 et le courrier du SCAN le sommant d'exécuter la mesure de 24 mois pour en déduire que, vu qu'il avait été domicilié durant une longue période en Allemagne et qu'aucune mesure d'exécution ne lui avait été notifiée, il pouvait croire de bonne foi être délié de la mesure. Concernant la durée du retrait de permis de 4 mois, il estime qu'il y a lieu de tenir compte de circonstances particulières, soit de la distance le séparant de sa femme et de ses 5 enfants qui résident en Suisse.

C.                               Le département et le SCAN concluent au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                                Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                                Le recourant prétend d'une part que l'ensemble des circonstances pouvait lui permettre de croire de bonne foi qu'il était délié de la mesure de retrait de permis de 24 mois et, d'autre part, qu'il n'a pas piloté de véhicule durant une longue période au cours de laquelle il se trouvait en Allemagne sous-entendant ainsi que la mesure aurait été exécutée. Outre le fait qu'elle paraît contradictoire, cette argumentation doit être rejetée.

a) Il est tout d'abord douteux que le recours interjeté devant le département soit recevable en tant qu'il visait l'exécution de la mesure du retrait de permis de 24 mois. En effet, selon l'article 29 let. c LPJA, le recours contre des mesures relatives à l'exécution des décisions est déclaré irrecevable, sous réserve des cas de violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible, ainsi que des mesures d'exécution comportant, en réalité, les aspects d'une décision du fait qu'elle créée des obligations nouvelles par rapport au prononcé auquel elle se rapporte. Dans ces hypothèses et limites, un recours est recevable (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, ad art. 29 let. c LPJA, p. 131; arrêt du TF du 20.11.2007 [1C_354/2007] cons. 4; RJN 2013, p. 587). Cette question peut quoi qu'il en soit demeurer ouverte.

b) On ne saurait tout d'abord suivre le recourant lorsqu'il se prévaut de son domicile en Allemagne pour en déduire que la mesure a été exécutée. En effet, s'il résulte du dossier qu'il a été domicilié en Allemagne (cf. notamment procès-verbal d'audition de la police neuchâteloise du 17.02.2018 et ordonnance pénale du 24.05.2018) et qu'il était au bénéfice en Suisse d'un séjour touristique UE/AELE ou avec visa, il a mentionné par ailleurs à titre de domicile et de lieu de son entreprise A.________, une adresse rue (aaa) à Z.________ (NE)l (rapport de police du 09.10.2017 et rapport complémentaire du 29.11.2017, saisie du permis de conduire du 17.02.2018, rapport de police du 11.03.2018). Les rapports de 2017 mentionnent un permis F/AT (autorisation pour étrangers admis provisoirement, procédure en suspens) alors que le rapport de police du 11 mars 2018 relate un séjour illégal. Il y est indiqué que le recourant est enregistré depuis le 11 septembre 2013 à la rue (aaa) à Z._________ chez sa femme, ce qui lui a permis d'obtenir un permis de conduire en Suisse en 2014. Il faut relever par ailleurs que lors de son audition du 17 février 2018, X.________ mentionne qu'il est enregistré dans la Commune de Z.________ depuis 2013, qu'il a monté une entreprise et qu'il travaille en Suisse ayant des clients dans le canton de Neuchâtel ainsi qu'à Berne, Yverdon et Fribourg.

Il en résulte qu'on ne peut en déduire qu'il se trouvait exclusivement en Allemagne et qu'il n'a pas conduit de véhicule automobile en Suisse durant au moins 2 ans depuis 2015. De plus, les mesures de retrait de permis doivent figurer dans un registre fédéral (registre ADMAS selon l'Ordonnance fédérale du 18.10.2000 sur ledit registre en vigueur jusqu'au 31.12.2018 puis registre OSIAC selon l'Ordonnance fédérale sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation en vigueur depuis le 01.01.2019). Ce registre peut être consulté notamment par les organes de police (art. 89e let. a LCR) et les autorités chargées de poursuites pénales ainsi que les autorités judiciaires pour connaître les mesures administratives dans le cadre des procédures les amenant à juger les infractions au droit de la circulation routière (art. 89e let. c LCR). Le recourant, bien qu'il ait la possibilité de consulter ledit registre (art. 89f LCR) ne prétend pas que le retrait de permis de 24 mois y serait mentionné. Selon l'annexe 3 de l'Ordonnance précitée, doivent y figurer non seulement la nature des mesures mais également la durée en mois ainsi que le début et la fin des mesures (ch. 13). L'absence de dites indications ainsi que la présence en Suisse du recourant après l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Soleure ne permettent pas de considérer que la mesure de retrait de permis a été exécutée. Certes, il s'est écoulé environ 3 ans entre l'arrêt du Tribunal administratif et le moment où le SCAN a indiqué au recourant que la mesure allait devoir être exécutée. Il ressort cependant de dit arrêt que l'autorité avait fixé le moment du retrait du 3 mars 2014 au 2 mars 2016, si bien qu'il ne pouvait échapper au recourant, lorsque, dans son arrêt du 16 février 2015, le Tribunal administratif a rejeté son recours, que la décision allait devoir être exécutée.

3.                                a) Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Le législateur conçoit l'article 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des articles 16a al. 1 ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est, par exemple, le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (arrêt du TF du 08.10.2014 [1C_181/2014] cons. 4.1; ATF 136 II 447 cons. 3.2).

b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir commis une infraction grave ainsi qu'une infraction moyennement grave. En cas de faute grave, la durée du retrait de permis de conduire est de 3 mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). En cas d'infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16 b al. 2 let. a LCR).

Conformément à l'article 16 al. 3 LCR, la durée du retrait est fixée en tenant compte de circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile, la durée minimale ne pouvant toutefois pas être réduite.

Lorsque plusieurs actes réalisent plusieurs motifs de retrait de permis de conduire, les règles du droit pénal sur le concours (art. 49 CP) sont applicables par analogie. Pour fixer la durée du retrait, l'autorité devra retenir le motif le plus grave entraînant une durée minimale de retrait et ensuite l'augmenter dans une juste proportion en fonction des autres infractions commises (arrêt du TF du 15.03.2006 [6A.74/2005] cons. 5.3).

c) En cumulant les deux durées minimales de retrait précitées, les autorités inférieures n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation. Force est par ailleurs de constater que si l'antécédent ayant conduit au retrait du permis de conduire durant 24 mois avait été pris en considération, la durée du retrait serait bien supérieure à 4 mois. La présence en Suisse de sa femme et de ses enfants n'amène pas à une autre appréciation.

4.                                Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et les frais mis à la charge du recourant (art. 47 al. 1 LPJA). Le recourant qui succombe ne peut prétendre à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs,
la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Met les frais de la cause par 880 francs à charge du recourant, montant compensé par son avance.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 31 octobre 2019