TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

 

44/2020


 

 


COUR ADMINISTRATIVE

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RECUSATION CIVILE

Séance du 1er décembre 2020

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Présidence de               M.              Kaltenrieder, président

Juges              :              M.              Di Ferro Demierre et Mme Revey, juges

Greffière              :              Mme              Schwab Eggs

 

 

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Art. 47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

 

 

 

              Vu le décompte de frais judiciaires rendu le 13 janvier 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne arrêtant à 200 fr. l’émolument de justice pour le contrôle annuel des comptes des années 2017 à 2019 dans le cadre de la curatelle concernant X.________,

 

              vu la facture adressée le 22 janvier 2020 à l’intéressée,

 

              vu l’arrêt du 17 avril 2020 de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (n° 80) déclarant irrecevable le recours interjeté notamment contre le décompte de frais du 13 janvier 2020,

 

              vu l’arrêt du 4 juin 2020 de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral (TF 5A_407/2020) déclarant irrecevable le recours interjeté contre l’arrêt susmentionné,

 

              vu le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne notifié le 6 août 2020 à X.________ sur réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par la Justice de paix du district de Lausanne, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l’obligation le décompte de frais judiciaires du 13 janvier 2020,

 

              vu l’opposition de la poursuivie,

 

              vu la requête de mainlevée d’opposition du 12 novembre 2020 déposée par l’Etat de Vaud, représenté par la Justice de paix du district de Lausanne, devant la Justice de paix du district de Lausanne,

 

              vu le courrier du même jour, par lequel le Premier juge de paix du district de Lausanne a spontanément requis la récusation en corps de son office,

 

              vu les pièces au dossier ;

 

 

              attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 12 novembre 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),

 

              que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

 

              qu'elle est ainsi recevable ;

              attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,

 

              que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,

 

              que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),

 

              que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),

 

              qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186),

 

              qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, en qualité de représentante de l'Etat de Vaud, est concernée par la procédure de mainlevée définitive ouverte dans le cadre de la poursuite n° [...] contre X.________, débitrice de celui-ci de 200 fr. à titre de frais judiciaires, selon le décompte de frais judiciaires du 13 janvier 2020,

 

              que le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité judiciaire compétente ratione materiae et ratione loci pour statuer sur la requête de mainlevée définitive déposée dans le cadre de cette poursuite (art. 46 al. 1 et 84 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1] et art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application du 18 mai 1955 dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ; BLV 280.05]),

 

              qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre de l'office représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,

 

              qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête de mainlevée d’opposition du 12 novembre 2020, la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix du district de Lausanne doit être admise,

 

              que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

 

              qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois ;

 

 

              attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC).

 

 

Par ces motifs,

la Cour administrative du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos

prononce :

 

              I.              La demande de récusation déposée le 12 novembre 2020 par la Justice de paix du district de Lausanne est admise.

 

              II.              La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois.

 

              III.              L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.

 

              IV.              L'arrêt est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme X.________, personnellement.

 

 

              Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. le Premier juge de paix du district de Lausanne,

-              Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le dossier.

 

              La greffière :