TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

PT19.015003-PO19.057461-PO19.057279-CO20.032051-PT16.040601-PE18.012149

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COUR ADMINISTRATIVE

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RECUSATION CIVILE

Séance du 15 décembre 2020

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Présidence de               M.              Kaltenrieder, président

Juges              :              M.              Hack et Mme Revey, juges

Greffière              :              Mme              Schwab Eggs

 

 

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Art. 47 al. 1 let. f, 49 al. 1 CPC ; 59 al. 1 let. b CPP

 

 

              Vu les litiges civils opposant J.________ à [...], [...] et N.________ , défendeur par Me [...], devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, respectivement devant la Chambre patrimoniale dans les causes PT19.015003, PO19.057461, PO19.057279, CO20.032051, dont l’instruction a été confiée à [...], à [...] et respectivement à [...], présidents,

 

              vu le litige opposant J.________ à [...] SA, défendue par Me John-David Burdet, dans la cause PT16.040601 devant la Chambre patrimoniale cantonale, la présidente [...] étant chargée de son instruction,

 

              vu la cause pénale PE18.012149 pendante devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne,

 

              vu la requête de récusation déposée le 26 novembre 2020 par J.________, sous la plume de son conseil requérant, la récusation in corpore du Tribunal d’arrondissement de Lausanne et de la Chambre patrimoniale cantonale, la cause étant transmise à un tribunal d’un autre canton ou, subsidiairement, au Tribunal d’arrondissement de Nyon ou à une cour composée à cet effet,

 

              vu les pièces au dossier ;

 

 

              attendu qu'il s'agit dans un premier temps de déterminer l'autorité compétente pour traiter de la demande de récusation en tant qu'elle concerne l’affaire pénale PE18.012149,

 

              qu'aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés,

 

              que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur une telle demande de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),

 

              qu'en l'espèce, la Cour de céans n'est ainsi pas compétente pour statuer sur la requête de J.________ en tant qu’elle concerne la cause PE18.012149 pendante devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne,

 

              que cette requête est par conséquent transmise à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence ;

              attendu que la Cour de céans est pour le surplus compétente pour statuer sur la demande de récusation du 26 novembre 2020 en tant qu’elle concerne les affaires civiles susmentionnées en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),

 

              que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

 

              qu'elle est ainsi recevable ;             

 

 

              attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité avec une partie ou son représentant,

 

              que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,

 

              que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),

 

              que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),

 

              qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186),

 

              que la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat doit rendre vraisemblable les faits qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC),

 

              que dans la jurisprudence rendue jusqu’à présent, le Tribunal fédéral n’a pas considéré comme un motif de récusation suffisant le fait qu’un membre d’un tribunal soit également actif comme avocat et plaide dans d’autres procédures devant le même tribunal (ATF 128 V 82 consid. 2a),

 

              qu’il considère cependant que certains liens, en particulier professionnels, entre un juge et une partie, peuvent constituer un motif de récusation, notamment dans le cas d’un juge suppléant appelé à statuer dans une affaire soulevant les mêmes questions juridiques qu'une autre cause pendante qu'il plaide comme avocat (ATF 124 I 121),

 

              qu’il n’y a en revanche pas de prévention de la part du juge de première instance qui doit statuer dans une affaire où le conseil d’une partie a la qualité de vice-président de la Cour de cassation (ATF 133 I 1 consid. 5.3, JdT 2008 I 339),

 

              qu'une relation d'amitié ou d'inimitié entre un juge et un avocat ne peut constituer un motif de récusation que dans des circonstances spéciales, qui ne peuvent être admises qu'avec retenue, le lien devrait, par son intensité et sa qualité, être de nature à faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la procédure et dans sa décision (ATF 138 I 1 consid. 2.4 ; TF 1B_303/2008 du 25 mars 2009 consid. 2.2 ; TF 14 août 1997 consid. 2b, in SJ 1997 p. 626 et les références citées),

 

              qu’il a en particulier été nié que, face à un avocat exerçant à titre accessoire une fonction de juge dans le même tribunal, un juge professionnel puisse être soupçonné de prévention uniquement en raison de leur collaboration au sein du tribunal, mais dans des procédures distinctes, l’existence possible de sentiments collégiaux ne fondant en principe pas déjà une apparence de prévention (ATF 133 I 1 consid. 6.4.4 et 6.6.3 déjà cité et les références citées),

              qu’il n’existe de même aucune obligation pour le juge de se récuser lorsque le lien de parenté concerne un associé de l’avocat de l’une des parties, en particulier lorsque celui-ci n’occupe plus, en raison de son âge, qu’une fonction honorifique au sein de l’étude (SJ 1997 p. 626),

 

              qu'il faut plus que de simples affirmations de la partie demandant la récusation, qui devra au moins apporter des indices de la véracité de ses affirmations (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [cité ci-après : CR CPC], n. 25 ad art. 49 CPC),

 

              qu'en outre des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention, seules des erreurs particulièrement lourdes et répétées, qui doivent être considérées comme des violations des devoirs du magistrat, pouvant avoir cette conséquence (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références citées ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 43 ad art. 47 CPC), pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (TF 5A_636/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4.2.1.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références citées),

 

              que les erreurs éventuellement commises doivent être constatées et redressées dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi (TF 5A_636/2015 précité consid. 4.2.1.2 et les références citées),

 

              qu’il n’appartient en effet pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la façon d'un organe de surveillance (TF 5A_636/2015 précité consid. 4.2.1.2 et les références citées) ;

 

 

              attendu que la requérante se prévaut dans un premier temps du fait qu’elle a exercé la fonction de juge assesseure au sein de cette autorité, ce qui avait conduit la Cour de céans a admettre de précédentes requêtes de récusation,

 

              qu’en l’espèce, il apparaît que l’intéressée n’a pas exercé cette fonction depuis la fin de la précédente législature [réd. : à la fin de l’année 2017], soit depuis près de trois ans,

              que la requérante, qui ne pouvait ignorer ce motif, l’invoque tardivement,

 

              qu’au demeurant, elle ne soutient pas qu’un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître et subsister de ses relations professionnelles avec les magistrats ou collaborateurs composant actuellement l’office en cause,

             

              que pour ces motifs, ce grief doit être rejeté ;

 

 

              attendu que la requérante se plaint de décisions qu’aurait rendues le Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans les causes civiles susmentionnées,

 

              qu’elle fait état du fait qu’elle aurait récemment découvert que [...], juge assesseure au sein de cette autorité, est l’épouse, respectivement la mère des conseils des parties adverses,

 

              qu’en outre, Me [...], associé de ces conseils, est vice-président ad hoc au sein de cette même autorité,

 

              que la requérante soutient qu’il existerait « une certaine hostilité » entre Me [...], conseil des parties adverses, et elle-même,

 

              qu’en l’espèce, la requérante n’étaye ni ne rend vraisemblable l’hostilité qui existerait entre elle et le conseil des parties adverses,

 

              qu’au demeurant, les liens invoqués ne concernent pas les parties elles-mêmes, mais les conseils des intimés,

 

              que les magistrats ayant une relation de famille ou de travail avec les conseils des intimés sont juge assesseure, respectivement vice-président, et ne sont pas en charge des causes susmentionnées,

 

              que le caractère très ponctuel de leur activité au sein du tribunal ne permet pas à lui seul de rendre vraisemblable l’existence possible de sentiments collégiaux, lesquelles ne suffisent en principe pas déjà à fonder une apparence de prévention,

 

              qu’ainsi, la requérante n’a pas rendu vraisemblables des éléments susceptibles de faire naître une apparence de prévention des magistrats chargés des causes mentionnées ci-dessus,

 

              qu’en outre, s’agissant des griefs – au demeurant non détaillés – contre les décisions récentes du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, il convient que la requérante use des voies de droits usuelles si elle entend contester leur motivation,

 

              qu’elle n’a à tout le moins pas invoqué qu’il s’agirait d’erreurs particulièrement lourdes et répétées au sens de la jurisprudence susmentionnée,

 

              qu’enfin, on comprend mal quels sont les griefs de la requérante dans la cause civile PT16.040601, la partie adverse n’étant pas représentée par Me [...],

 

              que pour ces motifs, les griefs soulevés par J.________ s’avèrent manifestement mal fondé, de sorte que sa requête peut être écartée sans autre échange d’écritures, en application de l’art. 322 al. 1 CPC,

 

 

              attendu que les frais de la présente cause sont arrêtés à 500 francs (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), à la charge de la requérante J.________,

 

              qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, ceux-ci n’ayant pas été invités à se déterminer.

 

 

Par ces motifs,

la Cour administrative du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos

prononce :

 

              I.              La requête déposée le 26 novembre 2020 par J.________ est rejetée.

 

              II.              Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de la requérante J.________.

 

              III.              L'arrêt est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Me Frank Tièche (pour J.________),

-              Mes [...] (pour N.________, [...] et [...]),

-              Me John-David Burdet (pour [...] SA).

 

              Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. le Premier président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

              La greffière :