TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

 

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COUR ADMINISTRATIVE

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RECUSATION CIVILE

Séance du 1er décembre 2020

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Présidence de               M.              Kaltenrieder, président

Juges              :              M.              Hack et Mme Revey

Greffière              :              Mme              Spitz

 

 

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Art. 47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

 

 

              Vu la requête de conciliation déposée le 17 novembre 2020 par X.________ contre P.________, représentée par la [...], devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district [...] (ci-après : la commission de conciliation),

 

              vu le courrier du 19 novembre 2020 par lequel la Présidente de la commission de conciliation a requis la récusation de cette autorité au motif que X.________ exerce la fonction d’administratrice gestionnaire au sein de la Préfecture concernée,

 

              vu les pièces au dossier ;

 

              attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la requête de récusation spontanée du 19 novembre 2020 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),

 

              que, compte tenu du pouvoir juridictionnel qui est conféré à la commission de conciliation, ses membres sont, dans ce cadre, des magistrats de l’Ordre judiciaire vaudois (art. 1 al. 1 et 3 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01], 2 al. 2 et 7 ss LJB [loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655] ; CA 10 septembre 2018/39),

 

              que la requête satisfait aux exigences de fond et de forme,

 

              qu'elle est ainsi recevable ;

 

 

              attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,

 

              que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et rés. au JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),

 

              que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des
art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),

 

              qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),

 

              qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATF 124 I 121 consid. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),

 

              qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ;

 

 

              qu’en l’espèce, la Présidente de la commission de conciliation fait valoir que la requérante à la cause en matière de baux à loyer dont elle a été saisie occupe la fonction d’administratrice gestionnaire au sein de son autorité,

 

              que cette activité implique que X.________ a des contacts réguliers et professionnels avec les membres de la juridiction devant laquelle elle a porté le litige qui l’oppose à P.________,

 

              qu’il est possible qu’un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre X.________ et les membres de la commission de conciliation (cf. p. ex. CA 4 août 2020/19 ; CA 15 octobre 2019/37 ; CA 14 août 2018/33 ; CA 2 février 2018/4),

 

              qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,

 

              que la situation pourrait également être délicate pour les membres de la commission amenés à intervenir dans la cause,

 

              qu'afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à connaître de la requête de conciliation de X.________, la requête de récusation présentée par la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district [...] doit être admise,

 

              que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

 

              qu'elle sera en l’espèce transmise à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district [...];

 

              attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad. art. 48 CPC).

 

 

Par ces motifs,

la Cour administrative du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos

prononce :

 

              I.              La requête de récusation formée le 19 novembre 2020 par la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district [...] est admise.

 

              II.              La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district [...].

 

              III.              L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district [...],

-              X.________,

-               P.________).

 

              Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district [...], avec le dossier.

 

              La greffière :