cour d’appel CIVILE

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Arrêt du 26 avril 2022

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Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente

MM. Hack et Oulevey, juges

Greffière : Mme Bouchat

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Art. 170 al. 2 CC

Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Eysins, appelant, contre le jugement préjudiciel rendu le 18 octobre 2021 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec R.________, à Begnins, intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait :

A. Par jugement préjudiciel du 18 octobre 2021, adressé pour notification aux parties le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a :

- pris acte de la renonciation à l’assignation et à l’audition en qualité de témoin d’[...] au stade de la demande de renseignements fondée sur l’art. 170 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (I),

- a rejeté la demande d’audition en qualité de témoin de [...] dans le cadre de la requête de fourniture de renseignements, sans préjudice du droit à la preuve dans le cadre des conclusions en divorce (II),

- a ordonné, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, à la demanderesse, R.________ (ci-après : l’intimée), de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- 201 : tout document propre à démontrer quelles sommes R.________ a reçues directement ou indirectement de son père [...], du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 210 : tout document propre à démontrer les participations que R.________ détenait ou détient dans une ou des sociétés suisses ou étrangères, pour la période du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 212 : tout document propre à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust dont elle était ou est bénéficiaire du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 214 : tout document propre à démontrer de quelle société suisse ou étrangère R.________ est ou était administratrice ou organe, au 31 décembre de chaque année depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au 10 mai 2019, à l’exclusion des sociétés [...] SA, [...] SA[...][...] devenue [...] SA, [...] Sàrl et [...] SA devenue [...] SA ;

- 215 : tout document démontrant combien et au moyen de quels avoirs provenant de quelle source initiale R.________ a payé pour acquérir la parcelle [...] de la commun de [...], route de [...], et combien et au moyen de quels avoirs provenant de quelle source initiale R.________ a payé les frais de la construction des bâtiments qui y sont érigés ; s’agissant de la « source initiale », ces termes signifient qu’à supposer que les avoirs en question soient sortis d’un compte dont [...] était titulaire ou ayant droit, il convient de produire également un extrait du compte en question démontrant quand et par qui ce compte a été approvisionné avant d’être débité pour payer le prix et les frais susmentionnés ;

- 216 : copie de toutes les factures que R.________ ou un tiers a payées lors de la rénovation/transformation de la villa sise [...] et tout document propre à démontrer la source initiale des fonds ayant servi à régler ces factures, les termes « source initiale » signifiant qu’à supposer que les avoirs en question soient sortis d’un compte dont [...] était titulaire ou ayant droit, il conviendra de produire également un extrait du compte en question démontrant quand et par qui ce compte a été approvisionné avant d’être débité pour payer les factures en question ;

- 217 : tout document démontrant comment et au moyen de quels avoirs provenant de quelle source initiale R.________ a payé sa part de fonds propres lors de l’acquisition des parcelles [...] et [...] de la commune de [...], sises [...] et [...], les termes « source initiale » signifiant qu’à supposer que les avoirs en question soient sortis d’un compte dont [...] était titulaire ou ayant droit, il conviendra de produire également un extrait du compte en question démontrant quand et par qui ce compte a été approvisionné avant d’être débité pour payer les fonds propres en question ;

- 218 : le contrat de travail de la gouvernante au service de R.________ et les fiches de paie de cette dernière du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 219 : le contrat de travail de la femme de ménage au service de R.________ et les fiches de paie de cette dernière du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 220 : toutes les factures d’entretien du jardin de la piscine de la parcelle [...] de la commune de [...], [...], du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 221 : tout document démontrant les frais annuels induits par les quatre véhicules au nom de R.________, y compris les pièces d’usure et le carburant, du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 222 : les contrats en vertu desquels R.________ a acquis (y compris en leasing) quelque véhicule que ce soit, du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 223 : tout document démontrant combien les parties ont dépensé chaque mois, du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019, pour les frais suivants : tout frais en rapport avec un appartement à [...], les vacances, les voyages, le ou les systèmes d’alarme, les loisirs, les soins, la nourriture et la consommation d’eau ;

- 224 : tout document propre à démontrer quels actifs [...] a transférés ou cédés à R.________, par donation entre vifs ou par avancements d’hoirie (III) ;

- a ordonné, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, à [...], [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- 202 : tout document propre à démontrer quelles factures [...] a payées pour le compte de la famille de sa fille R.________, du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 224 : tout document propre à démontrer quels actifs [...] a transférés ou cédés à R.________, par donation entre vifs ou par avancements d’hoirie (IV) ;

- a ordonné au [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- 203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 au jour d’établissement de l’extrait, de tout compte dont R.________ est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;

- 212 : tout document propre à démontrer que R.________ a sollicité un paiement ou une distribution d’un trust dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 1er janvier 2014 et jusqu’au 10 mai 2019 (V) ;

- a ordonné à [...] Ltd, anciennement [...] Ltd., [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- a ordonné à [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- a ordonné à la [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- a ordonné au [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- a ordonné à la [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- a ordonné à [...] (ci-après : [...] SA), [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- 204 : la liste de tous les comptes en banque et titres (parts, actions, bons de participations) que R.________ détenait quand elle était cliente de [...] SA, à l’exception des titres émis par des sociétés cotées acquis aux fins de placement, avec la preuve de leur valeur vénale au 31 décembre de chaque année du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 ;

- 208 : la liste de tous les trusts, avec précisions quant à la nature de chacun (révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non), dont R.________ était bénéficiaire, du 31 décembre 2014 à la date à laquelle le mandat de [...] SA a pris fin ;

- 209 : extraits annuels, au 31 décembre de chaque année de 2014 à la date à laquelle le mandat de [...] SA a pris fin, du ou des comptes du ou des trustees de trusts dont R.________ était bénéficiaire ;

- 213 : copie du mandat ayant lié R.________ et [...] SA et tout document démontrant la date à laquelle ce mandat a pris fin et le sort réservé aux avoirs dont [...] SA avait la gestion et/ou l’administration (XI) ;

- a ordonné à [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- 205 : les extraits du registre foncier concernant cinq appartements à [...] ou deux chalets, propriétés de [...] SA ;

- 206 : le contrat en vertu duquel R.________ s’est fait attribuer la jouissance d’un appartement à [...] ;

- 207 : tout document démontrant combien [...] SA ou une société que cette dernière a reprise a payé pour acquérir cinq appartements ou deux chalets à [...] ;

- 211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société, au 31 décembre de chaque année du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 (XII) ;

- a ordonné [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, la pièce suivante :

- 211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société, au 31 décembre de chaque année du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 (XIII) ;

- a ordonné à [...] SA devenue [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, la pièce suivante :

- 211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société, au 31 décembre de chaque année du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 (XIV) ;

- a ordonné à [...] SA, [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, la pièce suivante :

- 211 : les extrait du registre des actionnaires, associés et/ou détenteurs de bons de participations de la société, au 31 décembre de chaque année du 1er janvier 2014 au 10 mai 2019 (XV) ;

- a dit que les frais judiciaires et dépens du jugement préjudiciel suivaient le sort de la cause au fond (XVI) ;

- a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions s’agissant de la demande de renseignements fondée sur l’art. 170 CC (XVII).

En droit, statuant par jugement préjudiciel sur des conclusions en reddition de comptes, au sens de l'art. 170 CC, contenues dans la duplique que le défendeur I.________ (ci-après : l’appelant) a déposée le 10 mai 2019 dans le procès en divorce le divisant d'avec R.________, les premiers juges ont considéré que, dès lors que les renseignements demandés pouvaient être utiles à la liquidation du régime matrimonial et à l'établissement du train de vie des parties avant leur séparation, I.________ justifiait d'un intérêt suffisant à les obtenir, nonobstant l'ordonnance de preuves déjà rendue en application de l'art. 154 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), à l'exception toutefois des titres antérieurs à 2014, dont il paraissait disproportionné d'ordonner la production, compte tenu de leur volume important en comparaison de leur faible intérêt pour la procédure. Ils ont en revanche considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à sa requête s’agissant des titres postérieurs au 19 mai 2019, conformément aux conclusions de I.________. Ils ont ainsi pour l'essentiel admis la demande en reddition de comptes, mais l’ont rejetée dans la mesure où elle tendait à l'obtention de titres antérieurs au 1er janvier 2014 et de titres postérieurs au 19 mai 2019.

B. Par acte du 29 octobre 2021, I.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à la réforme de ses chiffres III à XV dans le sens suivant :

- III. Ordonne, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, à l’intimée de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- 201 : tout document propre à démontrer quelles sommes l’intimée a reçues directement ou indirectement de son père [...], du 31 décembre 2009 à ce jour ;

- 210 : tout document propre à démontrer les participations que l’intimée détenait ou détient dans une ou des sociétés suisses ou étrangères, pour la période du 31 décembre 2009 au jour de la production de la pièce ;

- 212 : tout document propre à démontrer que l’intimée a sollicité un paiement ou une distribution d'un trust dont elle était ou est bénéficiaire depuis le 31 décembre 2009 ;

- 214 : tout document propre à démontrer de quelle société suisse ou étrangère l’intimée est ou était administratrice ou organe, au 31 décembre de chaque année depuis 2009, à l'exclusion des sociétés [...] SA, [...] SA, [...] devenue [...] SA, [...] Sàrl et [...] SA devenue [...] SA ;

- 222 : les contrats en vertu desquels l’intimée a acquis quelque véhicule que ce soit, du 31 décembre 2009 au jour où la pièce est produite ;

- IV. Ordonne, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, à [...], [...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- 202 : tout document propre à démontrer quelles factures [...] a payées pour le compte de la famille de sa fille l’intimée, du 31 décembre 2009 à ce jour ;

- V. Ordonne au [...] SA, [...][...], de produire, dans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement préjudiciel, les pièces suivantes :

- 203 : les extraits annuels, au 31 décembre de chaque année de 2009 à 2018 et du 1er janvier 2019 au jour de l'établissement de l'extrait, de tout compte dont l’intimée est ou était titulaire, cotitulaire et/ou bénéficiaire économique en tout ou partie ;