TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

JS18.035136-190706

326


 

 

cour d'appel CIVILE

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Arrêt du 12 juin 2019

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Composition :               M.              PERROT, juge délégué

Greffier              :              M.              Steinmann

 

 

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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

 

 

              Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à Etagnières, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 23 avril 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________, à Ropraz, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait et en droit :

 

1.              Par acte du 6 mai 2019, C.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.

 

              Par ordonnance du 9 mai 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 mai 2019 dans la procédure d’appel et a désigné Me Stefan Graf en qualité de conseil d’office.

 

              Le 23 mai 2019, K.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de C.________. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.

 

              Lors de l'audience d'appel du 27 mai 2019, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :

             

I.                   C.________ exercera son droit de visite sur les enfants Q.________ et Z.________ un samedi tous les quinze jours, de 14h à 17h, en présence de [...], à charge pour la mère de conduire les enfants chez ce dernier et à charge au père de les y reconduire à l’échéance de son droit de visite.

II.                 Les modalités prévues ci-dessus seront en vigueur pendant une durée de trois mois au moins, les parties réservant la possibilité d’un élargissement progressif de ce droit de visite en fonction de l’évolution de la situation.

III.               Le curateur des enfants, [...], sera associé à l’exercice du droit de visite convenu ci-dessus.

IV.              C.________ contribuera à l’entretien de l’enfant Q.________ par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1er décembre 2018 à K.________, d’un montant de 685 francs.

V.                C.________ contribuera à l’entretien de l’enfant Z.________ par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1er décembre 2018 à K.________, d’un montant de 685 francs.

VI.              Les parties se donnent quittance pour solde de tout compte et de toute prétention s’agissant de l’entretien des enfants et d’elles-mêmes pour la période s’étendant jusqu’au 30 novembre 2018. C.________ se reconnait débiteur de son épouse d’un montant de 3'420 fr. à titre d’arriéré de contributions d’entretien pour les enfants pour la période de décembre 2018 à mai 2019 compris.

VII.            C.________ s’engage à prendre à sa charge l’intégralité du solde éventuel d’impôt commun du couple pour la période s‘étendant jusqu’au 30 novembre 2017.

VIII.          C.________ transmettra à K.________ les deux factures actuellement en souffrance émanant du dentiste des enfants pour prise en charge de ces dernières par leur assurance.

IX.              L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 avril 2019 est confirmée pour le surplus (ch. I, II, III, VII, VIII, IX de son dispositif).

X.               Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens. 

 

2.                            Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).

 

                            En l’occurrence, K.________ remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 6 mai 2019, Me Quentin Beausire étant désigné en qualité de conseil d’office et l’intéressée étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais de procès, dès et y compris le 1er juillet 2019.

 

3.                            Selon l’art. 241 al. 2 et 3 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et la cause doit être rayée du rôle.

 

4.

4.1                            Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

 

4.2                            En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Ces frais seront mis à la charge de chaque partie à raison de 200 fr. chacune, conformément à la convention. Toutefois, dès lors que les parties sont au bénéfice de l’assistance judiciaire, la part des frais judiciaires leur revenant sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

 

                            Il n’y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance, conformément à la convention.

 

5.

5.1              Me Stefan Graf, conseil d’office de l’appelant, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du 28 mai 2019, il a indiqué avoir consacré 10,68 heures au dossier. Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), l’indemnité de Me Stefan Graf s’élève ainsi à 1'922 fr. 40 pour ses honoraires (180 fr. x 10,68 heures), plus 148 fr. de TVA au taux de 7,7% (1'922 fr. 40 x 7,7%). S’agissant des débours et frais de vacation, Me Graf a indiqué qu’au vu de la situation de son mandant, il renonçait à être indemnisé à ce titre pour autant que son décompte d’heures soit admis. Il convient de prendre acte de cette renonciation, de sorte que l’indemnité d’office de Me Stefan Graf doit en définitive être arrêtée à un montant arrondi de 2'071 fr. (1'922 fr. 40 + 148 fr.).

 

5.2              Me Quentin Beausire, conseil d’office de l’intimée, a également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Dans sa liste des opérations du 29 mai 2019, il a indiqué avoir consacré
13 heures au dossier. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Quentin Beausire doit être arrêtée à 2'340 fr. pour ses honoraires (180 fr. x 13 heures), montant auquel il faut ajouter 46 fr. 80 (2’340 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de forfait de vacation (art. 3 bis al. 3 RAJ), et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 193 fr. (2'506 fr. 80 x 7,7%), ce qui équivaut à une somme totale arrondie de 2'700 fr. (2'340 fr. + 46 fr. 80 + 120 fr.
+ 193 fr.).

 

6.              Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

 

 

 

Par ces motifs,

le Juge délégué

de la Cour d'appel civile

prononce :

 

              I.              La requête d’assistance judiciaire de l’intimée K.________ est admise avec effet au 6 mai 2019, Me Quentin Beausire étant désigné en qualité de conseil d’office et l’intimée K.________ étant astreinte dès le 1er juillet 2019 au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.

 

              II.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelant C.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimée K.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

 

              III.              L'indemnité d'office de Me Stefan Graf, conseil de l'appelant C.________, est arrêtée à 2'071 francs (deux mille septante-et-un francs), TVA comprise.

 

              IV.              L’indemnité d’office de Me Quentin Beausire, conseil de l’intimée K.________, est arrêtée à 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), TVA et débours compris.

 

              V.              Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement laissés à la charge de l'Etat.

 

              VI.              Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

              VII.              La cause est rayée du rôle.

 

              VIII.              L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le juge délégué :               Le greffier :

 

 

 

Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

-              Me Stefan Graf (pour C.________),

‑              Me Quentin Beausire (pour K.________),

 

              et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :