TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

JS18.035355-201032

XXX 


 

 


cour d’appel CIVILE

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Arrêt du 12 août 2020

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Composition :               M              PERROT, juge délégué

Greffière :              Mme              Logoz

 

 

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Art. 311 al. 1 CPC

 

 

             

              Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 10 juillet 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec H.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

 


              En fait et en droit :

 

 

1.              a) Le 10 juillet 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a rendu une ordonnance fixant – par voie de mesures protectrices de l’union conjugale – l’entretien convenable des enfants B.W.________ et C.W.________ et les pensions dues par leur père A.W.________.

 

              b) Par courrier du 20 juillet 2020 adressé à la présidente, A.W.________ a indiqué qu’il contestait les contributions d’entretien fixées en faveur de ses enfants et a sollicité l’octroi d’un délai supplémentaire pour que l’association des pères, qui allait financer ses frais de mandataire professionnel, puisse entrer en contact avec un homme de loi et rédiger l’acte de recours.

 

              Le 24 juillet 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a écrit à A.W.________ pour lui indiquer que son courrier du 20 juillet 2020 avait été transmis au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence et l’a informé que la loi ne permettait pas de prolonger le délai d’appel.

 

2.              L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

 

              En l’espèce, l’appel, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable sous cet angle.

 

3.

3.1

3.1.1              L’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, la partie appelante doit, sous peine d’irrecevabilité, prendre des conclusions au fond. Les conclusions réformatoires doivent être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n° 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (TF 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2 ; 5A_913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2).

 

              Lorsque le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent également être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité ; il ne saurait être remédié à l’absence de telles conclusions par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées). Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221). Des conclusions non chiffrées suffisent exceptionnellement lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement des deux actes (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références ; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 consid. 2.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 422).

 

3.1.2              L’appel doit en outre être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013
p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

 

3.2              Le présent appel, qui porte exclusivement sur les contributions d’entretien dues en faveur des enfants, ne comporte pas de conclusions chiffrées. L’appelant évoque sa situation financière précaire, conteste la contribution fixée pour l’entretien de C.W.________, invoque un déséquilibre par rapport aux aides perçues par son épouse et indique qu’il ne voit pas comment il pourrait « survivre à [ses] dépenses en ajoutant cette pension qui est selon [lui] inéquitable. » On peut ainsi comprendre qu’il ne s’estime pas en mesure d’assumer les contributions d’entretien telles que fixées par le premier juge. Il ne précise cependant pas à combien il voudrait voir réduites ces pensions, et la lecture des arguments invoqués dans son appel ne permet pas de le déterminer.

 

              Par ailleurs, la motivation de l’appel ne permet pas le réexamen de l’ordonnance entreprise et est donc insuffisante. L’appelant conteste certes la fixation des coûts directs de C.W.________, en tant qu’ils comprennent des activités (harpe et cirque) que sa fille ne suivrait plus, et remet en cause la fixation de la contribution d’entretien due en sa faveur, en se prévalant du fait que C.W.________ est gardée alternativement par chacun de ses parents. Il n’indique cependant pas pour quels motifs le raisonnement suivi par le premier juge pour fixer cette contribution à l’aune de la garde alternée exercée sur C.W.________ serait erroné. Il fait par ailleurs valoir que son épouse bénéficierait en réalité d’un disponible supérieur au sien mais ne démontre nullement en quoi le premier juge aurait erré en retenant, au vu des revenus et des charges essentielles de son épouse, que sa situation financière ne lui permettait pas de couvrir son minimum vital. Enfin, en ce qui concerne sa propre situation, l’appelant se borne à invoquer ses difficultés financières, sans expliquer notamment en quoi l’imputation d’un revenu hypothétique violerait les principes jurisprudentiels en la matière.

 

              Partant, faute de conclusions et de motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable, il ne peut être entré en matière sur cet appel.

 

4.              Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.

 

              Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

 

              Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

 

 

Par ces motifs,

le Juge délégué

de la Cour d’appel civile

prononce :

 

              I.              L’appel est irrecevable.

 

              II.              L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

 

Le juge délégué :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              A.W.________ personnellement,

‑              Me Virginie Rodigari (pour H.________),

 

              et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

 

              Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 à francs.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :