TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

JS20.009967-201105

509


 

 


cour d’appel CIVILE

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Arrêt du 30 novembre 2020

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Composition :               M.              Oulevey, juge délégué

Greffière              :              Mme              Bannenberg

 

 

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Art. 109 al. 1, 241 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC

 

 

              Statuant sur l'appel interjeté par D.M.________, à [...], requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 juillet 2020 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec A.________, à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait et en droit :

 

 

1.

1.1              D.M.________, né le [...] 1985, et A.________, née le [...] 1990, sont les parents non mariés de B.M.________, née le [...] 2013, et de C.M.________, née le [...] 2016.

 

1.2              Les parties, séparées depuis 2018, ont réglé les modalités de leur séparation par une convention datée des 11 et 22 septembre 2018, dûment approuvée par la Justice de paix du district de Lausanne le 18 décembre 2018.

 

              Cette convention prévoit nomment que D.M.________ contribuera à l'entretien de chacune de ses filles par le régulier versement de pensions mensuelles de 1'300 fr. par enfant jusqu'à l'âge de dix ans révolus, puis de 1'400 fr. dès lors et jusqu'au 30 novembre 2026, ces montants s'entendant allocations familiales en sus.

 

 

2.             

2.1              Par acte du 5 mars 2020, D.M.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) d'une requête de mesures provisionnelles dirigée contre A.________, tendant à obtenir la réduction des pensions dues pour l'entretien de B.M.________ et C.M.________ à un montant mensuel de 225 fr. par enfant.

 

2.2              Par acte du 9 avril 2020, A.________ a cédé à l'Etat de Vaud, représenté par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci‑après : BRAPA), ses droits sur les pensions échues dès le 1er mars 2020.

 

              Par décision du 7 mai 2020, le service précité a accordé à A.________ une avance sur pensions alimentaires d'un montant total de 1'645 fr. par mois, avec effet au 1er avril 2020.

 

2.3              Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juillet 2020, rendue entre D.M.________ et A.________, le premier juge a, en substance, rejeté la requête du 5 mars 2020.

 

 

3.             

3.1              Par acte du 20 juillet 2020, D.M.________ (ci-après : l’appelant), a interjeté appel de l'ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les contributions dues pour l’entretien de ses enfants soient ramenées à 225 fr. par mois et par enfant dès le 1er février 2020.

 

              Par acte du même jour, l'appelant a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Par ordonnance du 7 août 2020, le juge délégué a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 10 juillet 2020, Me Angelo Ruggiero étant désigné en qualité de conseil d’office.

 

3.2              Au pied de sa réponse du 24 août 2020, A.________ (ci‑après : l’intimée) a conclu au rejet de l’appel.

 

              Le même jour, l'intimée a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Le juge délégué a fait droit à cette requête par ordonnance du 11 septembre 2020, le bénéfice de l'assistance judiciaire étant accord à l'intimée avec effet au 11 août 2020 et Me Cyrielle Kern étant désignée en qualité de conseil d’office.

 

3.3              Lors de l'audience d'appel du 19 octobre 2020, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, ainsi libellée :

 

I.                               L’ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juillet 2020 est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour reprise de la procédure entre D.M.________, A.________ et le BRAPA, que les parties appellent conjointement en cause.

II.                             Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance.

III.                           Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.

 

 

4.

4.1              Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).

 

              La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, in : Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC).

 

4.2              En l’espèce, l’appelant a correctement ouvert sa procédure en dirigeant sa requête de mesures provisionnelles contre la seule intimée, la cession étant intervenue après le dépôt de la requête. Cette cession a eu pour effet que l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, a acquis en cours de procès la qualité pour défendre aux côtés de l’intimée (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3, rés. in JdT 2017 II 391). L’appelant a aussi correctement interjeté appel en dirigeant celui-ci contre la seule intimée, puisque l’ordonnance attaquée a été rendue exclusivement entre lui et l’intimée. Il est toutefois impossible au juge délégué de statuer au fond en l’état, sans que l’Etat de Vaud soit attrait en procédure.

 

              Les parties s’étant entendues pour ne pas perdre une instance, leur convention doit être ratifiée, l’ordonnance attaquée être annulée et la cause être renvoyée au premier juge pour reprise de la procédure entre les parties et le BRAPA.

 

 

5.

5.1              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et répartis par moitié entre les parties (art. 109 al. 1CPC), seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, conformément à l’accord des parties.

 

5.2             

5.2.1              Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

 

5.2.2              En l’espèce, le conseil d’office de l’appelant indique avoir consacré douze heures au dossier, le montant des débours réclamés se montant à 108 fr., plus 120 fr. d’indemnité de déplacement. Il y a toutefois lieu de considérer, au vu de la nature du litige et la difficulté de la cause, qu’il n’aurait pas été nécessaire de consacrer plus de six heures à l’ensemble des opérations ayant conduit au dépôt du mémoire d’appel et des pièces, plus une heure pour la participation à l’audience d’appel. Par ailleurs, le montant de débours doit être ramené à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Ruggiero doit être fixée à 1’260 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 25 fr. 20 (2 % de 1'260 fr.), l’indemnité forfaitaire de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 108 fr. 20, soit 1'513 fr. 40 au total.

 

              Le conseil d’office de l’intimée indique pour sa part avoir consacré sept heures et trente-six minutes au dossier, audience d’appel incluse, étant précisé que deux heures et demi l’ont été par un avocat-stagiaire. Le montant des débours réclamés correspond à 5 % du défraiement réclamé. Si le total d’heures annoncées est admissible, le montant des débours doit être ramené à 2 % des honoraires hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Il s'ensuit que l'indemnité de Me Kern doit être fixée à 1’193 fr. [(5,1 x 180 fr.) + (2,5 x 110 fr.)], montant auquel s'ajoutent les débours par 23 fr. 85 (2 % de 1’193 fr.), l’indemnité forfaitaire de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 99 fr. 85, soit 1'396 fr. 70 au total.

 

5.2.3              Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de leur part aux frais judiciaires et de l’indemnité allouée à leur conseil d'office respectif, provisoirement laissées à la charge de l'Etat.

 

 

 

 

Par ces motifs,

le Juge délégué

de la Cour d’appel civile

prononce :

 

              I.              Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel du 19 octobre 2020, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :

 

I.                               L’ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juillet 2020 est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour reprise de la procédure entre D.M.________, A.________ et le BRAPA, que les parties appellent conjointement en cause.

II.                             Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance.

III.                           Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.

 

              II.              L'ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juillet 2020 est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) pour l'appelant D.M.________ et à 100 fr. (cent francs) pour l'intimée A.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

 

              IV.              L'indemnité de Me Angelo Ruggiero, conseil d'office de l'appelant D.M.________, est arrêtée à 1’513 fr. 40 (mille cinq cent treize francs et quarante centimes), débours et TVA compris.

 

              V.              L'indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil d'office de l'intimée A.________, est arrêtée à 1’396 fr. 70 (mille trois cent nonante-six francs et septante centimes), débours et TVA compris.

 

              VI.              Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de leur part aux frais judiciaires et de l'indemnité allouée à leur conseil d'office, provisoirement laissées à la charge de l'Etat.

 

              VII.              Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

              VIII.              La cause est rayée du rôle.

 

              IX.              L'arrêt est exécutoire.

 

Le juge délégué :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à :

 

‑              Me Angelo Ruggiero (pour D.M.________),

‑              Me Cyrielle Kern (pour A.________),

 

              et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

 

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             

 

              La greffière :