TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

PT18.005481-200730

523


 

 


cour d’appel CIVILE

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Arrêt du 4 décembre 2020

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Composition :               Mme              Giroud Walther, présidente

                            Mmes              Merkli et Cherpillod, juges

Greffier :                            M.              Grob

 

 

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Art. 718b CO

 

 

              Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 29 août 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à [...], et B.________, à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait :

 

 

A.              Par jugement du 29 août 2019, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties pour notification le 17 avril 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable la demande introduite le 7 février 2018 par T.________ contre D.________ et B.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 11'088 fr., les a mis intégralement à la charge de T.________ et les a compensés avec les avances de frais versées par celui-ci (II), a dit que T.________ était le débiteur de D.________ et B.________, créanciers solidaires, des sommes de 100 fr. à titre de remboursement de leurs frais judiciaires (III) et de 10'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).

 

              En droit, les premiers juges ont retenu que D.________ et B.________, en qualité de maîtres de l’ouvrage, et Q.________ Sàrl, devenue X.________ SA le 27 juin 2012, en qualité d’entrepreneur général, s’étaient liés par un contrat d’entreprise générale du 22 juin 2005, portant sur la construction d’une villa mitoyenne. Ils ont considéré en substance que T.________ ne disposait d’aucun droit découlant de la cession du 2 août 2017 – qui constituait un contrat avec soi-même dont la présomption d’illicéité n’avait pas été renversée –, par laquelle X.________ SA, alors notamment représentée par l’intéressé lui-même, qui était à l’époque administrateur avec pouvoir de signature collective à deux de cette société, avait cédé à T.________ ses droits et obligations découlant du contrat d’entreprise générale précité contre D.________ et B.________. L’autorité précédente a ainsi constaté l’absence de qualité pour agir de T.________ et a déclaré sa demande irrecevable.

 

 

B.              Par acte du 20 mai 2020, T.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa demande soit déclarée recevable, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir, subsidiairement en ce sens que ses conclusions tendant au paiement par D.________ et B.________, solidairement entre eux, de la somme de 56'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 25 janvier 2008, et à la levée définitive des oppositions formés par ceux-ci aux commandements de payer qui leur avaient été respectivement notifiés soient admises. A l’appui de son appel, il a produit un lot de trois pièces.

 

              Dans leur réponse du 3 août 2020, D.________ et B.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.

 

              Par avis du 2 septembre 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en considération.

 

 

C.              La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :

 

1.              D.________ et B.________ (ci-après : les défendeurs ou les intimés) étaient copropriétaires, pour une demie chacun, du bien-fonds n° [...] de la Commune de [...].

 

2.              a) Le 22 juin 2005, les défendeurs, en qualité de maîtres de l’ouvrage, et Q.________ Sàrl, en qualité d’entrepreneur général, ont conclu un contrat d’entreprise générale portant sur la construction d’une villa mitoyenne sur la parcelle précitée pour un prix de 610'000 francs.

 

              A l’époque de la conclusion de ce contrat, un dénommé A.F.________ et T.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) étaient respectivement administrateur président et administrateur de Q.________ Sàrl, chacun avec pouvoir de signature collective à deux.

 

              b) La livraison de l’ouvrage a eu lieu le 11 septembre 2006.

 

3.              a) Un litige est survenu entre les défendeurs et Q.________ Sàrl au sujet de travaux à plus-value et de défauts de l’ouvrage.

 

              b) Un décompte final de construction a été établi le 25 janvier 2008 par Q.________ Sàrl, faisant état d’un prix final de l’ouvrage de 634'379 fr. 93, avec prise en compte des plus et moins-values. Ce document, qui n’est signé par aucune des parties, indique, après déduction des acomptes versés par les défendeurs, ajout d’intérêts de retard sur le paiement des acomptes et déduction d’un montant pris en charge par cette société « pour résolution de la divergence de position du velux », un solde à payer par les défendeurs arrêté à 56'600 francs. Les défendeurs contestent avoir admis ce décompte.

 

              c) Le 14 avril 2011, Q.________ Sàrl a établi une facture finale faisant état d’un montant total « sans les plus et moins values, à 100% » de 610'000 fr. et démontrant un solde à payer par les défendeurs, après déduction des acomptes versés, de 36'500 francs.

 

              A cette date, les défendeurs avaient procédé au paiement de la somme totale de 573'500 francs.

 

              Par courrier du 2 mai 2011, les défendeurs ont contesté cette facture finale, en indiquant que le total devrait s’élever à 569'000 fr., de sorte qu’en ayant d’ores et déjà versé un montant de « 572'500.- [sic] », ils ne devaient plus rien.

 

4.              Par transformation du 27 juin 2012, Q.________ Sàrl est devenue X.________ SA (elle-même devenue X.________ SA en liquidation selon publication à la Feuille officielle suisse du commerce du 12 juin 2019). A.F.________ et le demandeur étaient alors respectivement administrateur président et administrateur, chacun avec pouvoir de signature collective à deux ; un dénommé [...] disposait d’une procuration collective à deux. Au pied des statuts de X.________ SA du 27 juin 2012, figure une légalisation notariale du même jour attestant notamment de l’authenticité de la signature de A.F.________, lequel avait présenté son passeport français pour justifier son identité.

 

5.              Le bien-fonds propriété des défendeurs a fait l’objet d’une vente à terme au 15 novembre 2012, signée par-devant notaire le 10 octobre 2012, pour un prix de vente de 1'400'000 francs.

 

6.              Le 11 octobre 2016, X.________ SA a fait notifier tant au défendeur D.________ (poursuite n° [...]) qu’à la défenderesse B.________ (poursuite n° [...]) un commandement de payer portant sur un montant de 56'600 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 25 janvier 2008, à titre de « montant dû selon décompte du 25 janvier 2008 ».

 

              Le défendeur D.________ a formé opposition totale au commandement de payer le 18 octobre 2016. La défenderesse B.________ a fait de même le 8 novembre 2016.

 

7.              Par « cession des droits et obligations pour affaires litigieuses » signée le 2 août 2017 par « ses représentants B.F.________ et T.________ », X.________ SA a cédé au demandeur, qui l’acceptait en son nom propre, « le suivi, la gestion et les éventuels frais et encaissements » du dossier des défendeurs. Au pied de ce document, sous la signature apposée au regard du nom de « B.F.________ », figuraient les termes « Copie identité de B.F.________ ». Aucune pièce attestant de l’identité de « B.F.________ » ne figure au dossier.

 

8.              Le 4 septembre 2017, le demandeur a été radié du registre du commerce de sa fonction d’administrateur avec pouvoir de signature collective à deux de X.________ SA.

 

9.              Par courrier du 7 septembre 2017, les défendeurs ont été informés de la cession du 2 août 2017.

 

10.              Dès le 7 février 2018, A.F.________ est devenu administrateur avec pouvoir de signature individuelle de X.________ SA.

 

11.              Un document daté du 31 août 2018, intitulé « ratification de la cession des droits et obligations du 2 août 2017 », indique que X.________ SA a ratifié la cession décrite ci-dessus (cf. supra let. C ch. 7). Ce document mentionne que « B.F.________, titulaire de la signature collective à deux, et [...], titulaire d’une procuration collective à deux », agissaient au nom de la société ; les noms et prénoms de ceux-ci y sont dactylographiés en son pied. Seule une signature est apposée sous le nom de « B.F.________ », avec l’ajout de la mention manuscrite « Signature individuelle ».

 

              Interrogés sur cette cession, les témoins [...], qui avait supervisé la construction de la villa, et [...], chef de chantier, ont déclaré ignorer les circonstances dans lesquelles celle-ci avait eu lieu, en particulier son caractère gratuit ou non.

 

12.              a) Par demande du 7 février 2018, le demandeur a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les défendeurs, solidairement entre eux, lui doivent immédiat paiement de la somme de 56'600 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 25 janvier 2008, et à ce que les oppositions formées par les défendeurs aux commandements de payer qui leur avaient été respectivement notifiés soient définitivement levées à concurrence du montant de 56'600 francs.

 

              b) Dans leur réponse du 3 juillet 2018, les défendeurs ont conclu, avec suite de frais de dépens, principalement, à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement au rejet de celle-ci. Ils ont par ailleurs invoqué la compensation pour le cas où il serait fait droit à la demande.

 

              c) Le demandeur a déposé des déterminations le 14 août 2018.

 

              d) Dans une écriture complémentaire du 3 octobre 2018, le demandeur a modifié sa conclusion tendant à la levée définitive de l’opposition formée par la défenderesse B.________, compte tenu du divorce des défendeurs et du changement de nom de la prénommée.

 

              Par écriture du 13 décembre 2018, les défendeurs ont conclu au rejet de cette conclusion modifiée et ont confirmé celles de leur réponse du 3 juillet 2018.

 

              Le demandeur a encore déposé des déterminations le 14 janvier 2019.

 

              e) Par ordonnance du 31 janvier 2019, l’autorité de première instance a notamment requis, en mains de X.________ SA, la production de la pièce 163 intitulée « toute pièce attestant que le demandeur a repris tous les droits et obligations de la société X.________ SA et a versé en contrepartie le montant ainsi cédé ».

 

              Cet acte est revenu en retour avec la mention « délai de réexpédition expiré ». Un délai au 8 avril 2019 a dès lors été fixé au demandeur pour indiquer une adresse valable de notification.

 

              Dans un courrier du 8 avril 2019, le demandeur a expliqué ne pas être en mesure d’indiquer une adresse valable de notification de X.________ SA, malgré les recherches effectuées. Il a en outre exposé que les seuls contacts qu’il avait eus avec cette société s’étaient déroulés par le biais du conseil de celle-ci.

 

              Le 9 avril 2019, l’autorité de première instance a répondu qu’au vu du contenu dudit courrier, il ne serait pas possible de requérir des pièces en mains de X.________ SA, ni de citer B.F.________ comme témoin.

 

              f) Lors de l’audience de plaidoiries finales du 21 août 2019, [...], [...], intervenant sur le chantier de construction de la villa, [...] et [...], architecte étant intervenu en qualité d’expert dans le cadre d’une procédure ayant opposé X.________ SA à un tiers, ont été interrogés en qualité de témoin. Le demandeur et le défendeur D.________ ont en outre été interrogés en qualité de partie à forme de l’art. 192 CPC.

 

 

 

              En droit :

 

 

1.

1.1              L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).

 

1.2              En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

 

              La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), est également recevable.

 

              On précisera que les pièces 1 et 2 produites par l’appelant sont des pièces dites de forme, recevables. Quant à la pièce 3, soit un extrait du registre du commerce daté du 20 mai 2020 concernant X.________ SA en liquidation, il s’agit d’un fait notoire dès lors qu’il est librement accessible sur Internet (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; TF 5A_168/2018 du 17 janvier 2019 consid. 2.4 ; TF 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1 ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3, publié in RSPC 2014 p. 34 ; TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2, publié in SJ 2012 I 377 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.5 ad art. 151 CPC).

 

 

2.              L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).

 

 

3.

3.1              Invoquant une violation de l'art. 718b CO, l'appelant fait grief à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'acte de cession du 2 août 2017 était un contrat avec soi-même, dès lors que « B.F.________ », administrateur président, l'avait également contresignée. Il soutient qu'au demeurant, le prénommé, alors titulaire de la signature individuelle pour X.________ SA, aurait ratifié ladite cession le 31 août 2018. L'appelant s'appuie à cet égard sur l'extrait du registre du commerce de cette société produit en appel, dont le contenu constitue un fait notoire que les premiers juges auraient dû prendre en compte, qui démontrerait que « B.F.________ » aurait disposé d'un tel pouvoir de signature le 31 août 2018.

 

              L'autorité précédente a retenu qu'à l'occasion de la cession du 2 août 2017, l'appelant avait agi, d'une part, en qualité de représentant de X.________ SA et, d'autre part, pour son propre compte et qu'il avait ainsi signé un contrat avec lui-même. Elle a dès lors examiné si une des conditions alternatives permettant de renverser la présomption d'illicéité d'un tel acte était remplie. Elle a constaté en premier lieu qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir qu'une contrepartie financière à la cession des droits aurait été versée par l'appelant, ni qu'un prix défini de manière objective aurait été convenu ou encore que des clauses contractuelles particulières en vue de protéger le représenté auraient été prévues. L'appelant avait ainsi échoué à prouver que la cession était intervenue moyennant contrepartie et que celle-ci avait été conclue dans l'intérêt exclusif de X.________ SA, de sorte que la condition selon laquelle le risque de porter préjudice au représenté soit exclu par la nature de l'affaire n'était pas remplie. Les premiers juges ont ensuite considéré qu'aucune pièce du dossier ne permettait de retenir que le représenté ait spécialement autorisé le représentant à conclure le contrat, autre condition permettant de renverser la présomption précitée, ce qui n'avait au demeurant pas été allégué. Examinant enfin si le représenté avait ratifié l'acte de cession par la suite, les magistrats ont retenu que l'appelant n'avait pas établi que le 31 août 2018, date à laquelle avait été établi le document intitulé « ratification de la cession des droits et obligations du 2 août 2017 », « B.F.________ » était effectivement titulaire de la signature individuelle, ni du reste que la signature figurant au pied dudit document était bien celle du prénommé, de sorte qu'il n'était pas prouvé que « B.F.________ » avait le pouvoir de représenter seul la société, en relevant que le fait que ce document devait être signé par deux personnes laissait penser le contraire malgré l'annotation manuscrite des termes « Signature individuelle ». La signature de « B.F.________ » n'avait ainsi aucun effet juridique et rien ne permettait pour le surplus de retenir qu'une approbation aurait été donnée par la suite. L'autorité précédente a dès lors considéré qu'aucune des conditions alternatives permettant de renverser la présomption de l'illicéité de la conclusion d'un contrat avec soi-même n'était réalisée, de sorte que l'appelant ne disposait d'aucun droit découlant de la cession du 2 août 2017.

 

3.2

3.2.1              Aux termes de l'art. 718b CO, si la société anonyme est représentée par la personne avec laquelle elle conclut un contrat, celui-ci doit être passé en la forme écrite ; cette exigence ne s'applique pas aux opérations courantes pour lesquelles la prestation de la société ne dépasse pas 1'000 francs.

 

              Selon la doctrine majoritaire et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le contrat qu'un représentant passe avec lui-même est en principe inadmissible. En effet, la conclusion d'un tel contrat crée le plus souvent un conflit d'intérêts et elle n'est dès lors pas couverte par le but de la société. C'est pourquoi le contrat qu'un représentant conclut avec lui-même est frappé de nullité, à moins que le risque que l'opération porte préjudice au représenté ne soit exclu par la nature de l'affaire, que le représenté n'ait autorisé spécialement le représentant à contracter avec lui-même ou qu'il n'ait ensuite ratifié le contrat. Ce principe vaut également pour la représentation légale des personnes morales par leurs organes. Dans ce cas aussi, le contrat avec soi-même nécessite, s'il existe un risque de préjudice pour la société, une procuration spéciale donnée par un organe supérieur ou par un autre organe de même rang ou, à ce défaut, une ratification subséquente du contrat par de tels organes (ATF 144 III 388 consid. 5.1 et les références citées, JdT 2019 II 322).

 

3.2.2              Il faut distinguer la légitimation (« Sachlegitimation »), laquelle concerne la titularité sur le droit déduit au fond, qui n'est pas une condition de recevabilité de la demande et dont le défaut entraîne le rejet de la demande, de la qualité pour agir (« Prozessfühungsrecht »), qui concerne la titularité du droit d'action et constitue une condition de recevabilité de l'action (Colombini, op. cit., n. 7.5.1 ad art. 59 CPC).

 

              La légitimation active appartient à celui qui peut faire valoir la prétention en tant que titulaire du droit, en son propre nom et se détermine selon le droit au fond. Il y a défaut de légitimation active lorsque ce n'est pas le titulaire du droit qui s'est constitué demandeur en justice. Un tel défaut n'est pas susceptible de rectification, mais entraîne le rejet de la demande et non son irrecevabilité (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; ATF 138 III 537 consid. 2.2.1 ; ATF 125 III 82 consid. 1a ; ATF 114 II 345 consid. 3a ; TF 4A_155/ 2017 du 12 octobre 2017 consid. 4.1, publié in RSPC 2018 p. 19 ; TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3, publié in SJ 2018 I 73 ; TF 5A_193/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2).

 

              La légitimation active, en tant que condition matérielle de la prétention déduite en justice, doit être examinée d'office par le juge (ATF 126 III 59 consid. 1a) ; lorsque – comme dans le cas présent – la maxime des débats s'applique, cet examen ne peut se faire que sur la base des faits allégués et prouvés (TF 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1 et les références citées). Il appartient au demandeur de prouver les faits sur lesquels il fonde sa légitimation (TF 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.1).

 

3.3

3.3.1              En l'espèce, il ressort de l'extrait du registre du commerce de X.________ SA, dont les indications constituent effectivement des faits notoires (cf. supra consid. 1.2), que « A.F.________ » était titulaire de la signature collective à deux du 9 juillet 2012 au 7 février 2018. Depuis cette date, « A.F.________ » dispose de la signature individuelle. C'est également « A.F.________ » dont le notaire a attesté le 27 juin 2012 l'authenticité de la signature au pied des statuts de cette société – librement consultables via l'extrait du registre du commerce de la société disponible sur le site Internet « zefix.ch » –, et dont le passeport a été vérifié par le notaire. Aucune trace en revanche du dénommé « B.F.________ » au registre du commerce ou par devant le notaire.

 

              Dans ces circonstances, on ne saurait considérer, sur la seule base de l'extrait du registre du commerce de X.________ SA ou des statuts de celle-ci, que « A.F.________ », autorisé à engager la société, serait en réalité le dénommé « B.F.________ » indiqué dans l'acte de cession du 2 août 2017 et sa ratification du 31 août 2018 et que le second aurait les pouvoirs de représenter la société attribués à « A.F.________ » selon l'extrait du registre du commerce. Rien ne permet de le retenir et l'attestation notariale établie sur la base du passeport français de « A.F.________ » l'exclut puisqu'elle mentionne uniquement le prénom « [...] ». Comme le relèvent au demeurant les intimés, la cession du 2 août 2017 indique à son pied « Copie identité de B.F.________ », sans que cette pièce n'ait jamais été produite, pièce qui aurait pu permettre d'identifier en réalité ce dernier comme étant le « A.F.________ » figurant au registre du commerce et dans les statuts.

 

              Pour le surplus, l'appelant n'a pas établi l'existence de pouvoirs de représentation du dénommé « B.F.________ » pour X.________ SA au moment de la cession ou de la ratification précitée. Les intimés n'avaient pas à contester l'existence ni du prénommé, ni de ses prétendus pouvoirs de représentation, la question de la légitimation active devant être examinée d'office, et il appartenait à l'appelant d'établir les faits fondant celle-ci.

 

              Partant, et dès lors qu'au moment de la cession invoquée, l'appelant ne disposait que d'une signature individuelle à deux pour X.________ SA, il ne pouvait engager seul la société. La cession n'est pour ce motif pas valable.

 

3.3.2              Au demeurant, les conditions alternatives posées par la jurisprudence pour admettre la licéité d'un contrat avec soi-même (cf. supra consid. 3.2.1), dût-on considérer les pouvoirs de représentation de l'appelant au moment de la cession comme suffisants, ne sont pas remplies.

 

              En effet, l'appelant ne conteste à juste titre pas l'appréciation de l'autorité précédente selon laquelle le risque de porter préjudice à X.________ SA par la cession n'était de loin pas exclu. Les premiers juges ont en effet retenu à cet égard qu'aucun élément du dossier, outre les déclarations de l'appelant qui avaient une faible valeur probante et n'avaient pas été confirmées par les témoins entendus sur ce point, ne permettait de retenir qu'une contrepartie financière à la cession des droits aurait été versée par l'appelant, ni qu'un prix défini de manière objective aurait été convenu, ou encore que des clauses contractuelles particulières en vue de protéger X.________ SA auraient été prévues.

 

              Au vu de ce qui a été exposé précédemment, on ne saurait non plus retenir que X.________ SA aurait autorisé l'appelant, par le biais de la signature du dénommé « B.F.________ », à conclure la cession pour elle, respectivement aurait ratifié postérieurement cette cession.

 

3.3.3              Compte tenu de ces éléments, l'appelant n'avait ainsi pas la légitimation active pour faire valoir les droits de X.________ SA, qui ne lui avaient pas été cédés valablement.

 

              Conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 3.2.2) – qui ont du reste été exposés par l'autorité précédente –, la demande aurait dû ainsi être rejetée, et non déclarée irrecevable pour ce motif. Le jugement sera dès lors réformé d'office en ce sens.

 

 

4.

4.1              En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement réformé d'office en ce sens que la demande est déclarée irrecevable.

 

4.2              Vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'566 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant (art. 106 al. 1 CPC).

 

              L'appelant versera en outre aux intimés, créanciers solidaires, de pleins dépens de deuxième instance, évalués à 1'800 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

 

 

Par ces motifs,

la Cour d’appel civile

prononce :

 

              I.              L’appel est rejeté.

 

              II.              Le jugement est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif :

 

              I.              rejette la demande introduite le 7 février 2018 par T.________ contre D.________ et B.________ ;

 

                            Le jugement est confirmé pour le surplus.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'566 fr. (mille cinq cent soixante-six francs), sont mis à la charge de l’appelant T.________.

 

              IV.              L’appelant T.________ versera à D.________ et B.________, créanciers solidaires, la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.

 

              V.              L’arrêt est exécutoire.

 

La présidente :               Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me Julien Chappuis (pour T.________),

‑              Me Alain Sauteur (pour D.________ et B.________),

 

              et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

 

 

              La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

 

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :