TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

JS20.007814-200884

JS20.007814-200886

534


 

 


cour d’appel CIVILE

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Arrêt du 14 décembre 2020

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Composition :               M.              Perrot, juge délégué

Greffière              :              Mme              Pache

 

 

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Art. 241 al. 3 CPC

 

 

              Statuant sur les appels interjetés par R.________, à Blonay, requérante, et L.________, à Noville, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 8 juin 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait et en droit :

 

 

1.              R.________ et L.________ se sont mariés le
21 juin 2015 à Romainmôtier.

 

              Deux enfants sont issus de leur union :

              - [...], né le [...] 2008;

              - [...], née le [...]er 2015.

 

2.              Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 juin 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé la convention partielle signée à l’audience du 30 avril 2020 (I), a dit que l’entretien convenable de l’enfant [...] s’élevait à 2'006 fr. 85, dont à déduire 300 fr. d’allocations familiales (II), a dit que l’entretien convenable de l’enfant [...] s’élevait à 1'803 fr. 90, dont à déduire 300 fr. d’allocations familiales (III), a dit que, dès le
1er avril 2019, L.________ devait contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants [...] et [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de
1'000 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________ (IV), a dit que, dès le 1er avril 2019, L.________ devait contribuer à l’entretien de son épouse R.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, d’un montant de 1'330 fr. (V), a dit que L.________ devait à R.________ une provisio ad litem s’élevant à 5'000 fr. (VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII) et a rendu le prononcé sans frais (VIII).

 

 

2.              a) Par acte du 19 juin 2020, R.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant notamment à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien due par L.________ en sa faveur soit portée à 1'790 fr. dès le 1er avril 2019.

 

              b) Par acte du même jour, L.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à sa réforme en ce sens que qu’aucune contribution d’entretien entre époux et qu’aucune provisio ad litem soient dues.

 

3.              Par lettres du 18 novembre 2020, les appelants ont déclaré retirer leurs appels, indiquant qu’ils étaient parvenus à une solution transactionnelle et qu’ils avaient adressé au premier juge une convention complète sur les effets de leur divorce.

 

              Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

 

 

4.              En l’espèce, le retrait des appels justifierait en principe uniquement une réduction de l’émolument de décision de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Néanmoins, à titre exceptionnel, le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC). Les avances de frais effectuées par les appelants leur seront donc restituées.

 

              Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens compte tenu du retrait des deux appels.

 

 

Par ces motifs,

le Juge délégué

de la Cour d’appel civile

prononce :

 

              I.              Il est pris acte du retrait des appels.

 

              II.              La cause est rayée du rôle.

 

              III.              L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le juge délégué :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

 

‑              Me Mireille Loroch (pour R.________),

‑              Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour L.________),

 

              et communiqué, en original, à :

 

‑              M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

 

              par l'envoi de photocopies.

 

              La greffière :