TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

JS18.053472-201234-201469

550


 

 


cour d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du 18 décembre 2020

_____________________

Composition :               M.              Oulevey, juge délégué

Greffière              :              Mme              Schwab Eggs

 

 

*****

 

 

Art. 117 let. b et 241 al. 1 et 3 CPC 

 

 

              Statuant sur les appels interjetés par Z.________, à [...], requérante, et par W.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 19 août 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait et en droit :

 

1.

1.1              Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment dit que W.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une contribution fixée provisoirement à 900 fr., dès et y compris le mois d’avril 2020, à régler en mains de Z.________.

 

1.2              Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 août 2020, adressée pour notification aux parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé la requérante Z.________ à vivre séparée de l'intimé W.________ pour une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 29 novembre 2019 (I), a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à Z.________, qui en assumera seule le loyer et les charges, dès la séparation effective (II), a ordonné à W.________ de quitter le domicile conjugal dans un délai de 72 heures dès la notification de la présente ordonnance (III), a fixé le lieu de résidence des enfants [...] au domicile de leur mère Z.________, laquelle exerce ainsi la garde de fait (IV), a dit qu'après la séparation effective, W.________ jouira d'un libre et large doit de visite à l'égard de ses enfants, à exercer d'entente avec la mère de ces derniers, et qu'à défaut d'entente, il pourra les avoir auprès de lui, à charge pour lui d'aller les chercher au bas de l'immeuble de domicile de leur mère et de les y ramener au terme du droit de visite : tant qu'il n'aura pas de logement lui permettant d'accueillir adéquatement ses enfants, le samedi ou le dimanche, alternativement, de 8h00 à 18h00 et, dès qu'il disposera d'un logement pour accueillir ses enfants durant la nuit, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, durant la moitié des vacances scolaires et durant la moitié des jours fériés légaux, alternativement à Noël et Nouvel An, à Pâques et à l'Ascension, à la Pentecôte et au Jeûne fédéral (V), a arrêté le montant de l'entretien convenable de l'enfant [...] à 1'329 fr. par mois, allocation familiale par 300 fr. déduite (VI), a arrêté le montant de l'entretien convenable de l'enfant [...] à 1'329 fr. par mois, allocation familiale par 300 fr. déduite (VII), a arrêté le montant de l'entretien convenable de l'enfant [...] à 1'249 fr. par mois, allocation familiale par 380 fr. déduite (VIII), a renoncé, pour l'heure, à astreindre W.________ à contribuer financièrement à l'entretien de ses enfants [...], celui-ci étant cependant formellement rendu attentif à ses obligations alimentaires légales et aux efforts à fournir sans tarder à cet égard (IX), a arrêté l’indemnité des conseils d’office des parties et les a relevés de leur mission (X à XII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XIV).

 

 

2.

2.1              Par acte du 31 août 2020, Z.________ a fait appel de cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IX de son dispositif en ce sens que W.________ contribue financièrement à l’entretien de ses enfants, dès et y compris le 20 mars 2020, par le versement en mains de leur mère, de 1'329 fr. pour [...], 1'329 fr. pour [...] et 1'249 fr. pour [...], allocations déjà déduites. Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

 

              Par acte du même jour, W.________ a fait appel de cette ordonnance concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de son dispositif par l’ajout d’un chiffre IXbis, annulant l’obligation d’entretien à laquelle il avait été astreint par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 25 mars 2020. Il a également requis la suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la requête d’interprétation pendante devant le premier juge. Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

 

              Par ordonnance du 26 octobre 2020 [réd. : datée par erreur du 19 août 2020], le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, avec effet au 20 août 2020 et lui a désigné Me Benoît Morzier en qualité de défenseur d’office.

 

              Par acte du 6 novembre 2020, W.________ s’est déterminé sur l’appel de Z.________ et a conclu à son rejet.

 

              Par courrier du 9 novembre 2020, W.________ a retiré son appel, ainsi que sa requête de suspension de la procédure d’appel.

 

              Par ordonnance du 10 novembre 2020, le juge délégué a accordé à W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel l’opposant à Z.________, avec effet au 26 octobre 2020 et lui a désigné Me Loïka Lorenzini en qualité de défenseure d’office.

 

2.2              Par courrier du 16 novembre 2020, le conseil de Z.________ a informé le juge délégué que les parties avaient repris la vie commune depuis le 12 octobre dernier et a modifié ses conclusions en ce sens que les contributions à l’entretien des enfants sont demandées pour la période courant du 10 mars 2020 au 11 octobre 2020.

 

              Par courrier du 1er décembre 2020, Z.________ a retiré son appel et a demandé l’annulation de l’audience fixée au jeudi 3 décembre 2020.

 

              Par avis du 2 décembre 2020, le juge délégué a annulé l’audience.

 

              Par courriers du 3 décembre 2020, les conseils des parties ont déposé la liste de leurs opérations.

 

 

3.

3.1              Selon l'art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties, de même que le désistement d’action, ont les effets d'une décision entrée en force et ont pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Correspondant au pendant, pour un demandeur, d’un acquiescement pour un défendeur, un désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l’action qu’elle avait introduite. Il se confond en réalité avec un acquiescement sur les conclusions libératoires de la partie adverse s’il intervient à un moment où de telles conclusions ont déjà été prises (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 21 ad art. 241 CPC).

 

              Le retrait d’appel a pour effet que la cause doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC). En outre, il a pour conséquence, quelle qu'en soit la motivation, de rendre définitive et exécutoire la décision de première instance, y compris sur la répartition des frais (TF 5D_49/2018 du 7 août 2018 consid. 2.3).

 

3.2              En l’espèce, il convient de prendre acte du retrait par chacune des parties de leurs actes d’appel, respectivement les 9 novembre et 1er décembre 2020, et de rayer la cause du rôle.

 

 

4.

4.1              L’assistance judiciaire a été accordée à Z.________ pour la procédure liée à l’appel interjeté par elle-même, avec effet au 20 août 2020. Pour cette même procédure, W.________ bénéficie également d’un conseil d’office, à partir du 26 octobre 2020.

 

              S’agissant de la requête d’assistance judiciaire de W.________ en tant qu’elle concerne l’appel introduit par ses soins, on relève qu’il a requis la réforme de l’ordonnance entreprise par l’ajout d’un chiffre annulant l’obligation d’entretien à laquelle il avait été astreint par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 25 mars 2020. Or les mesures protectrices de l’union conjugale rendent caduques de plein droit les mesures superprovisionnelles – qu’elles remplacent le cas échéant. Seules les éventuelles mesures d’exécution qui auraient pu être prononcées à cette occasion – tels par exemple qu’un avis aux débiteurs ou une annotation au Registre foncier – doivent être révoquées si la requête de mesures provisionnelles est rejetée, mais pas les mesures superprovisionnelles elles-mêmes, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce. Pour ces motifs, l’appel interjeté par W.________ était d’emblée dénué d’intérêt et par conséquent la cause dépourvue de toute chance de succès (cf. art. 59 let. a et 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué CACI 13 février 2018/90 ; CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5). Pour ces motifs, la requête d’assistance judiciaire de W.________ doit être rejetée en tant qu’elle concerne l’appel interjeté par lui-même. La requête d’assistance judiciaire de W.________ ne sera donc admise que pour la procédure d’appel de Z.________ ; l’assistance judiciaire lui sera accordée avec effet au 26 octobre 2020, date à laquelle l’acte d’appel de l’épouse lui a été notifié avec un délai de réponse. Me Loïka Lorenzini lui sera désigné comme avocate d’office.

 

4.2              En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Benoît Morzier a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 9 heures et 46 minutes au dossier. Ce relevé des opérations peut être admis, à l’exception des opérations « pour les opérations futures » par 30 minutes, compte tenu du désistement. L’indemnité de Me Morzier peut être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), à un montant total de 1'832 fr. 30, correspondant à des honoraires de 1'668 fr., auxquels s’ajoutent des débours par 33 fr. 30 (2 % en vertu de l’art. 3bis RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 131 francs.

 

              En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Loïka Lorenzini a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans le cadre de la réponse à l’appel de Z.________. Elle a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 11,15 heures, soit 11 heures et 9  minutes au dossier. Il a cependant lieu d’en retrancher les opérations antérieures au 26 octobre 2020 – par 1,1 heure, soit 1 heure et 6 minutes –, ainsi que les opérations postérieures au jugement non nécessaires vu le désistement – par 1 heure. Pour le reste, le relevé des opérations peut être admis. L’indemnité de Me Lorenzini peut être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr., à un montant total de 1'789 fr. 50, correspondant à des honoraires de 1'629 fr., auxquels s’ajoutent des débours par 32 fr. 60 et la TVA à 7,7 % sur le tout par 127 fr. 90.

 

4.3              Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art.  123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

 

 

5.

5.1              Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le demandeur en cas de désistement d’action, soit l’appelant en cas de retrait d’appel.

 

5.1              En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de chaque appel seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]. Les frais liés à l’appel de Z.________ seront mis à la charge de l’intéressée et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, vu l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Les frais liés à l’appel de W.________ seront mis à la charge de celui-ci.

 

              Il n’y a au surplus pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance aux parties, le retrait de l’appel de Z.________ étant motivé par la reprise de la vie commune des parties.

 

 

Par ces motifs,

le juge délégué

de la Cour d’appel civile

prononce :

 

              I.              Il est pris acte du retrait de l’appel de Z.________.

 

              II.              Il est pris acte du retrait de l’appel de W.________.

 

              III.              Les causes sont rayées du rôle.

 

              IV.              Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à W.________ avec effet au 26 octobre 2020, l’avocate Loïka Lorenzini étant désignée en qualité de conseil d’office.

 

              V.              Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de Z.________, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de celle-ci et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.

 

              VI.              Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de W.________, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de celui-ci et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.

 

              VII.              L’indemnité d’office de Me Benoît Morzier, conseil d’office de Z.________, est arrêtée à 1'832 fr. 30 (mille huit cent trente-deux francs et trente centimes), TVA, débours et vacations compris.

 

              VIII.              L’indemnité d’office de Me Loïka Lorenzini, conseil d’office de W.________, est arrêtée à 1'789 fr. 50 (mille sept cent huitante-neuf francs et cinquante centimes), TVA, débours et vacations compris.

 

              IX.              Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.

 

              X.              Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

              XI.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le Juge délégué :               La greffière :

 

 

Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à :

 

‑              Me Benoît Morzier (pour Z.________),

‑              Me Loïka Lorenzini (pour W.________),

              et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours


doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :