TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

Jl20.020618-201437

60 


 

 


cour d’appel CIVILE

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Arrêt du 10 février 2020

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Composition :               M.              de Montvallon, juge délégué

Greffière              :              Mme              Logoz

 

 

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Art. 117, 241 al. 3 CPC

 

 

              Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
28 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec H.________, à [...], intimée, enfant mineure représentée par sa mère G.________, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait et en droit :

 

 

1.             

1.1              Par acte du 12 octobre 2020, C.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec H.________.

 

              Par courrier du 16 octobre 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a dispensé l’appelant de l’avance de frais et a réservé pour le surplus la décision définitive sur la requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel.

 

1.2              Le 28 octobre 2020, H.________ a déposé une réponse.

 

              Par ordonnance du 6 novembre 2020, le juge délégué a accordé à H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 octobre 2020 et a désigné l’avocate Elodie Fuentes en qualité de conseil d’office.

 

1.3              A l’audience d’appel du 23 novembre 2020, C.________ a retiré son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).

 

2.

2.1              Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).

 

2.2              Toujours à l’audience d’appel du 23 novembre 2020, les parties ont convenu d’arrêter les dépens à 2'000 fr. en faveur de la partie intimée. Il convient d’en prendre acte, conformément à la requête des parties.

 

3.              Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile]).

 

3.1              Dans son relevé du 10 décembre 2020, l’avocate Elodie Fuentes, conseil d’office de l’intimée, a indiqué avoir consacré 7 heures et 35 minutes à la procédure d’appel. Ce décompte peut être admis, de sorte que son indemnité doit être arrêtée à 1'360 fr., plus 27 fr. 30 à titre de débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RS 211.02.03]) et 120 fr. pour ses frais de vacation (art. 3 bis al. 3 RAJ), TVA sur le tout par 116 fr. 05 en sus, soit une indemnité totale de 1'623 fr. 25.

 

              La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat.

 

3.2              Dès lors que l’appel, dont la seule question litigieuse était la contribution d’entretien en faveur de l’enfant mineure H.________, était dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC) vu la capacité contributive de l’appelant, sa requête d’assistance judiciaire, dont le sort avait été réservé, sera rejetée.

 

 

Par ces motifs,

le juge délégué

de la Cour d’appel civile

prononce :

 

              I.              Il est pris acte du retrait de l'appel.

 

II.              La cause est rayée du rôle.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant C.________.

 

              IV.              Il est pris acte de la convention des parties signée à l’audience d’appel du 23 novembre 2020 par laquelle elles conviennent d’arrêter les dépens de deuxième instance à 2'000 fr. (deux mille francs) en faveur de l’intimée H.________.

 

              V.              L’indemnité de Me Elodie Fuentes, conseil d’office de l’intimée H.________, est arrêtée à 1'623 fr. 25 (mille six cent vingt-trois francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.

 

              VI.              La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat.

 

              VII.              La requête d’assistance judiciaire de l’appelant C.________ est rejetée.

 

              VIII.              L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le juge délégué :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me João Lopes (pour C.________),

‑              Me Elodie Fuentes (pour H.________),

              et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

 

Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

 

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             

              La greffière :