TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

JP20.032976-201536

71


 

 


cour d’appel CIVILE

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Arrêt du 15 février 2021

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Composition :               Mme              Kühnlein, juge déléguée

Greffier              :              M.              Klay

 

 

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Art. 178 CC ; art. 263, 276 CPC ; art. 10 let. b LDIP

 

 

              Statuant sur l’appel interjeté par A.U.________, à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.U.________, à [...] (France), intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait :

 

 

A.              Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2020, adressée aux parties pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a pris acte du fait que B.U.________ (ci-après : l’intimée) adhérait à la conclusion V de la requête de mesures provisionnelles présentée par A.U.________ (ci-après : l’appelant ou le requérant), maintenu en conséquence – pour valoir ordonnance de mesures provisoires exécutoire – l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 août 2020 – ordonnant au notaire Me H.________ de consigner à son Etude le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis B.________, dès qu’il aurait été versé par T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 avec A.U.________ et B.U.________, déduction faite du remboursement du crédit hypothécaire et des frais de vente –, dit que le solde du prix de vente susmentionné ne serait libéré qu’avec l’accord des deux parties ou – à défaut – sur décision de justice, pris acte du retrait – par le requérant – de sa conclusion IV, dit que la cause était devenue sans objet, supprimé l’audience de mesures provisionnelles du lundi 26 octobre 2020 – à 16 heures –, mis les frais judiciaires des mesures superprovisionnelles et provisionnelles – arrêtés à 1'000 fr. – à la charge de chacune des parties par moitié, dit que l’intimée devait rembourser au requérant la moitié de l’avance de frais qu’il avait effectuée et imparti à A.U.________ un délai au 31 mars 2021 pour ouvrir action au fond, à défaut de quoi les conclusions prises à titre de mesures provisionnelles seraient caduques.

 

 

B.              Par acte du 2 novembre 2020, A.U.________ a interjeté appel contre cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que ses chiffres 1, 3 et 4 – selon numérotation explicitée dans son appel – soient annulés et mis à néant, à ce qu’il soit ordonné à Me  H.________ de consigner le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis B.________, dès qu’il aurait été versé par T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 avec l’appelant et l’intimée, et cela jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et  B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________ – en France –, et à ce que toute autre ou plus ample conclusion soit rejetée, ainsi que – subsidiairement – à ce que les chiffres 1, 3 et 4 susmentionnés de l’ordonnance soient annulés et mis à néant et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour statuer dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. A l’appui de sa position, il a produit onze pièces sous bordereau.

 

              Dans une réponse du 11 décembre 2020, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de A.U.________ et à la confirmation de la décision entreprise. En annexe à son écriture, elle a produit une pièce sous bordereau.

 

 

C.              La juge déléguée retient les faits pertinents suivants :

 

1.              A.U.________, né le [...]1961, et B.U.________, née le [...] 1971, se sont mariés le [...] 2001 à [...] (VD). De leur union sont issus trois enfants, à savoir :

 

-         D.________, né le [...] 2003 à [...] (GE), désormais majeur ;

-         V.________, né le [...] 2004 à [...] (GE) ;

-        P.________, né le [...] 2008 à [...] (GE).

 

              Aux termes d’un contrat de mariage du 5 octobre 2001, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens selon le droit français.

 

2.              Le 24 juin 2014, le requérant et l’intimée ont acquis un bien immobilier sis à B.________, en copropriété à concurrence d’une moitié chacun, au prix de 720'000 francs.

 

              B.U.________ a déposé une demande de divorce en France le 23 décembre 2019. Cette procédure est toujours pendante.

 

              En vue du divorce, les parties ont procédé à la vente du bien immobilier susmentionné. Par contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 devant Me H.________ – notaire à [...] –, les parties et l’acquéreur T.________ sont ainsi convenus que les premières vendaient au second le bien immobilier sis à B.________ pour un montant de 950'000 fr., un acompte de 95'000 fr. étant d’abord versé, puis le solde de 855'000 fr. d’ici au jour de l’exécution. La vente définitive du bien immobilier a été fixée au 15 septembre 2020.

 

              Le 16 juillet 2020, le conseil français de A.U.________ a requis du notaire que le solde du prix de vente – du moins l’acompte en sa possession – soit, pour l’heure, conservé par Me H.________ jusqu’à droit connu sur la procédure française.

 

              A réception de l’acompte susmentionné par Me H.________, celui-ci a requis de A.U.________ et de B.U.________ leurs coordonnées bancaires respectives afin qu’il puisse verser la moitié du montant de 95'000 fr. à chacun des époux, sous déduction des frais de commission et autres frais usuels.

 

              Par courrier du 22 juillet 2020, le conseil suisse de A.U.________ a également requis du notaire qu’il sursoie à la répartition du solde du prix de vente.

 

              Me H.________ a toutefois indiqué au conseil suisse du requérant, lors d’un entretien téléphonique du 22 juillet 2020, qu’il n’entendait pas faire droit à la demande de l’intéressé tant qu’une décision judiciaire ne serait pas rendue à cet égard. Le notaire a confirmé sa position par courrier du 23 juillet 2020, dans lequel il a informé le conseil suisse de A.U.________ que la moitié de l’acompte – sous déduction des frais de commission –, soit 32'152 fr. 75, avait d’ores et déjà été versée à B.U.________.

 

3.              a) Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août 2020, A.U.________ – estimant avoir une prétention, relative à la répartition du solde du prix de vente du bien immobilier sis à B.________, notablement plus élevée que celle de son épouse à faire valoir dans le cadre de leur divorce – a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

 

              « Sur mesures superprovisionnelles

 

              Principalement

 

I.             ORDONNER à la banque N.________ le blocage du compte ouvert au nom de Madame B.U.________ sur lequel l’acompte de CHF 32'152.75 a été versé par le notaire Me H.________ et ce jusqu’à droit connu sur mesures provisionnelles ;

 

II.           DISPENSER Monsieur A.U.________ de fournir des sûretés ;

 

III.         REJETER toute autre ou plus ample conclusion.

 

              Sur mesures provisionnelles

 

IV.         ORDONNER à la banque N.________ le blocage du compte ouvert au nom de Madame B.U.________ sur lequel l’acompte de CHF 32'152.75 a été versé par le notaire Me H.________ et ce jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et  B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________ ;

 

V.           ORDONNE à Me H.________, notaire à [...], de consigner la somme de CHF 855'000.- relative au solde du prix de vente, dès qu’elle aura été versée par Monsieur T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 avec Monsieur  A.U.________ et Madame B.U.________, et cela jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et  B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________ ;

 

VI.         DISPENSER Monsieur A.U.________ de fournir des sûretés ;

 

VII.       REJETER toute autre ou plus ample conclusion. »

 

              Le 25 août 2020, le président a rejeté les conclusions prises à titre de mesures superprovisionnelles.

 

              Le 31 août 2020, A.U.________ a requis, à titre de mesures superprovisionnelles et sous suite de frais et dépens, qu’il soit ordonné à Me H.________ de consigner le solde du prix de vente, issu de la vente de l’immeuble sis  B.________, dès qu’il aurait été versé par T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 avec A.U.________ et B.U.________, déduction faite du remboursement du crédit hypothécaire et des frais de vente, et cela jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et  B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________.

 

              Dans une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 août 2020, le président a ordonné à Me H.________ de consigner le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis B.________, dès qu’il aurait été versé par T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 200 avec A.U.________ et B.U.________ – déduction faite du remboursement du crédit hypothécaire et des frais de vente –, a dit que l’ordonnance était valable jusqu’à droit connu ensuite de l’audience de mesures provisionnelles à fixer, a dit que les frais judiciaires et dépens de l’ordonnance suivaient le sort des mesures provisionnelles et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre superprovisionnel.

 

              Par déterminations du 12 octobre 2020, B.U.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

 

              « A titre principal :

 

I.             La conclusion IV formé par le requérant A.U.________ dans sa Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août 2020 est déclarée irrecevable.

 

II.           La conclusion V formée par le requérant A.U.________ dans sa Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août 2020 est admise.

 

III.         Les frais judiciaires sont partagés par moitié chacune entre les parties.

 

IV.         Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

 

              A titre subsidiaire :

 

V.           La conclusion IV formée par le requérant A.U.________ dans sa Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août 2020 est rejetée.

 

VI.         La conclusion V formée par le requérant A.U.________ dans sa Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 21 août 2020 est admise.

 

VII.       Les frais judiciaires sont partagés par moitié chacune entre les parties.

 

VIII.     Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. »

 

              Dans un courrier du même jour, l’intimée a notamment confirmé admettre la conclusion V formée par le requérant, « soit celle visant à ordonner au notaire H.________ de consigner la somme de CHF 855'000.- relative au solde du prix de vente de l’appartement dont les parties [étaient] copropriétaires à B.________ jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les parties en France ». A cet égard, elle estimait avoir des prétentions, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial dans la procédure de divorce en France, vraisemblablement supérieures à celles du requérant. Elle demandait par ailleurs qu’il soit renoncé aux débats et que l’audience prévue le 26 octobre 2020 soit supprimée.

 

              Le 21 octobre 2020, A.U.________ a notamment retiré sa conclusion IV, a indiqué consentir à ce qu’il soit renoncé aux débats et ainsi à ce que l’audience appointée au 26 octobre 2020 soit annulée – ce pour autant que le président rende un prononcé de mesures provisionnelles formel constatant l’admission de sa conclusion V – et a requis que les frais relatifs à la procédure soient entièrement mis à la charge de l’intimée.

 

              b) Le 26 octobre 2020, A.U.________ a notamment requis que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2020 soit modifiée en ce sens que dite décision et, par conséquent, que la consignation auprès de Me H.________ qui y était prévue, soient maintenues jusqu’à droit connu sur la procédure de divorce des parties, laquelle était pendante en France.

 

              Le 29 octobre 2020, l’intimée a indiqué qu’il était parfaitement conforme au CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) d’impartir un délai au requérant pour valider ses mesures provisionnelles – sous peine de caducité – et a ajouté que son adhésion à la conclusion V, prise dans le cadre de la procédure provisionnelle, ne valait pas renonciation à la fixation du délai de l’art. 263 CPC, mais devait se comprendre en ce sens que dite adhésion valait « jusqu’au délai imparti par [le président] pour valider les mesures requises ».

 

              Le 30 octobre 2020, A.U.________ a persisté dans sa requête en rectification.

 

              Le 2 novembre 2020, le président, se référant à sa décision du 22 octobre 2020, a dit que les dépens étaient compensés et a considéré qu’il n’y avait pas matière à rectifier ladite décision, laquelle était dès lors maintenue.

 

 

              En droit :

 

 

1.

1.1              L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

 

              Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

 

1.2              En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

 

 

2.

2.1              L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).

 

2.2              Dans le cadre de mesures provisionnelles ordonnées durant la procédure de divorce, auxquelles s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC ; dans ce sens : TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 5.2 et les réf. cit.) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).

 

              Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.

 

2.3

2.3.1              L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives. S'agissant des vrais nova, la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance. Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; ATF 143 III 42 consid. 4.2 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).

 

2.3.2              En l’espèce, parmi les pièces produites par A.U.________ en procédure d’appel, cinq ont été établies postérieurement à l’ordonnance litigieuse et sont en relation avec la procédure en rectification initiée le 26 octobre 2020 par l’appelant (cf. point C.3.b supra). Il s’agit dès lors de vrais nova invoqués et produits sans retard, de sorte que ces pièces sont recevables. Il en va de même des autres pièces produites par les parties en procédure d’appel, lesquelles figurent déjà au dossier de première instance.

 

              Il a été tenu compte de ces éléments dans la mesure de leur pertinence pour la résolution du litige.

 

 

3.

3.1

3.1.1              L’appelant demande que la mesure prononcée à titre provisionnelle, soit la consignation auprès de Me H.________ du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis à B.________, soit ordonnée jusqu’à droit connu dans la procédure l’opposant à l’intimée et ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________, que, par conséquent, un délai ne lui soit pas imparti pour ouvrir action au fond et que la cause ne soit pas rayée du rôle.

 

              A l’appui de sa position, il fait valoir que l’intimée a acquiescé à sa conclusion tendant à ce que la mesure de consignation soit ordonnée jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les parties en France, de sorte que la commune et réelle intention des parties à ce sujet ne peut qu’être constatée. En outre, aucun motif procédural ou même juridique ne s’oppose à la ratification de cette conclusion. En effet, la mesure prononcée relève d’une mesure provisionnelle, au sens de l’art. 178 CC, prise dans le cadre d’une procédure de divorce ouverte à l’étranger. Ainsi, elle ne doit pas être validée par une procédure au fond, dite procédure au fond étant précisément la procédure de divorce française. L’appelant invoque encore que s’il déposait une action au fond ensuite de l’ordonnance litigieuse, celle-ci aurait pour objet les mêmes créances entre les mêmes parties que la procédure de divorce pendante en France. La condition de recevabilité portant sur l’absence de litispendance préalable ne serait par conséquent pas remplie. Enfin, il estime que, l’ordonnance querellée ayant mis un terme à la procédure, cette dernière ne s’est pas terminée car devenue sans objet, de sorte qu’il ne convenait pas de rayer la cause du rôle.

 

3.1.2              Quant à l’intimée, elle motive le rejet de l’appel par le fait que le président s’est parfaitement conformé à l’accord intervenu entre les parties s’agissant de l’objet litigieux. En effet, l’adhésion de B.U.________ à la conclusion V du requérant doit se comprendre en ce sens qu’elle vaut jusqu’au délai à impartir par l’autorité de première instance pour valider les mesures requises, au sens de l’art. 263 CPC, cette dernière norme étant de droit impératif. Le président a ainsi prononcé la mesure querellée conformément au CPC. Enfin, l’intimée estime que la procédure de divorce pendante en France ne porte aucunement sur la question du blocage des fonds issus de la vente du bien immobilier sis à B.________, de sorte que l’action que déposerait au fond l’appelant pour valider les mesures provisionnelles litigieuses ne ferait pas l’objet d’une litispendance préexistante.

 

3.1.3              Il convient de relever à ce stade que la décision litigieuse ne précise pas quelles sont les dispositions légales l’ayant fondée. Il y a donc lieu de les déterminer afin de connaître la nature de la mesure de consignation prononcée et, partant, s’il convenait d’impartir un délai à l’appelant pour ouvrir action au fond.

 

3.2

3.2.1              En vertu de l'art. 178 CC – applicable en mesures provisionnelles par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC –, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint et ordonner les mesures de sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires à l'égard de son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial (acquittement de récompenses, participation aux acquêts) (ATF 120 III 67 consid. 2a ; TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1). A titre de mesure de sûreté (art. 178 al. 2 CC), le juge peut ordonner le blocage des avoirs bancaires (TF 5A_949/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1 et les réf. cit. ; 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178 CC doivent respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie notamment que la restriction peut, voire doit, être limitée dans le temps (TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1 in fine et les réf. cit.).

 

3.2.2              En l’espèce, la mesure de consignation ordonnée par le président tend à préserver les prétentions pécuniaires que l’une ou l’autre partie pourrait avoir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qui sera effectuée dans la procédure de divorce pendante en France. Partant, le premier juge a ordonné la mesure litigieuse en application de l’art. 178 CC, étant précisé que le principe de la mesure de consignation n’est pas litigieux et qu’il n’en sera ainsi pas traité.

 

3.3              Cela étant, l’appelant est de nationalité française, l’intimée vit en France et une procédure de divorce opposant les parties est pendante en France. La présente cause comporte ainsi des éléments d’extranéités.

 

3.3.1

3.3.1.1              La compétence internationale des autorités judiciaires et administratives suisses est déterminée par la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et al. 2 LDIP). La CL (Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 entre, notamment, l’Union européenne et la Suisse, dite « Convention de Lugano » ; RS 0.275.12) est par ailleurs inapplicable aux procédures relatives aux régimes matrimoniaux (art. 1 par. 2 let. a CL).

 

3.3.1.2              Selon la jurisprudence, lorsque une procédure de divorce introduite devant un tribunal étranger compétent est encore pendante, la compétence des autorités suisses pour rendre des mesures protectrices de l'union conjugale tombe, seules des mesures provisionnelles pouvant être ordonnées en application de l'art. 10 LDIP durant la procédure de divorce pendante à l'étranger ou selon l'art. 62 LDIP si une procédure de divorce est également pendante en Suisse, à moins que le juge des mesures protectrices constate d'emblée que le jugement de divorce étranger ne pourra manifestement pas être reconnu en Suisse (ATF 134 III 326 consid. 5.1 ; TF 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.1).

 

3.3.1.3              L’art. 10 LDIP prévoit que les tribunaux ou les autorités suisses sont compétents pour prononcer des mesures provisoires s’ils sont compétents au fond (let. a) ou s’ils sont au lieu d’exécution de la mesure (let b).

 

              Sur ce dernier point, il est admis que lorsqu'une action en divorce est pendante à l'étranger, le juge suisse garde la compétence de prononcer les mesures de protection nécessaires pour accorder aux parties une protection juridique sans lacune, ce dans certains cas particuliers précisément énumérés par la jurisprudence, à savoir : 1) quand le droit que doit appliquer le juge étranger ignore une réglementation provisoire analogue à celle du droit suisse ; 2) quand les mesures ordonnées par le juge étranger ne peuvent pas être exécutées au domicile des parties en Suisse ; 3) quand doivent être ordonnées des mesures pour garantir une exécution future sur des biens sis en Suisse ; 4) quand il y a péril en la demeure ; ou 5) quand on ne saurait espérer que le juge étranger prenne une décision dans un délai convenable (ATF 134 III 326 consid. 3.5.1 ; TF 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.3 in fine).

 

              L’art. 10 let. b LDIP consacre une disposition similaire à l’art. 13 CPC. Il s’agit de permettre au juge sur place de pouvoir prendre immédiatement la mesure qui s’impose et qui doit être exécutée au plus vite. Le lieu d’exécution correspond au lieu où les mesures doivent être prises, comme par exemple le lieu où un bien doit être saisi (Haldy, CR-CPC, n. 7 ad art. 13 CPC) ou notamment le domicile ou la résidence de la personne qui est astreinte à fournir une prestation ou à qui une interdiction est faite (Gschwend/Berti, Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 10 ad art. 13 CPC). Cette disposition permet ainsi au juge suisse de statuer à titre provisoire afin d’octroyer des mesures au lieu d’exécution, en cas d’urgence et de nécessité, pour prévenir toute lacune de la protection offerte par le droit (ATF 134 III 326 consid. 3.4, JdT 2009 I 215 , FamPra.ch 2008, p. 669 ; TF 5A_762/2011 du 4 septembre 2012 consid. 5.3.5 ; TF 5C.7/2007 du 17 avril 2007 consid. 6.2 ; Bucher, in Bucher [édit.], Commentaire romand Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 5 ad art. 62 LDIP et n. 18 ad art. 10 LDIP).

 

 

3.3.2              En l’occurrence, la consignation du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis à B.________ ayant été requise, et dès lors prononcée, pour garantir aux parties l’exécution d’obligations pécuniaires découlant de la liquidation de leur régime matrimonial, la Convention de Lugano n’est dès lors pas applicable. La compétence du président pour ordonner la mesure litigieuse doit ainsi être analysée à l’aune de la LDIP.

 

              A cet égard, il est constaté qu’une procédure de divorce entre les parties est pendante en France, mais aucunement en Suisse. En outre, rien ne permet de considérer que le jugement de divorce français ne pourrait pas être reconnu en Suisse, les parties ne le soutenant d’ailleurs pas. Partant, le for en Suisse pour prononcer ladite consignation auprès de Me H.________, notaire à [...], découle du lieu de son exécution en Suisse, conformément à l’art. 10 let. b LDIP.

 

3.4              A l’aune de ce qui précède, la consignation ordonnée auprès de Me  H.________ est en définitive une mesure provisionnelle prise dans le cadre d’un divorce, au sens des art. 178 CC et 276 CPC, cela même si ladite procédure de divorce est pendante à l’étranger. Or, de telles mesures provisionnelles n’ont pas à être validées au fond, dès lors que, précisément, elles ont vocation à préserver une possibilité d’exécuter un jugement de divorce qui sera rendu à l’étranger. Par ailleurs, des mesures provisionnelles de procédure de divorce ne peuvent – par définition – être prononcées que si ladite procédure de divorce est déjà pendante comme en l’espèce, de sorte que – contrairement à ce que soutient l’intimée – l’art. 263 CPC, prévoyant d’impartir un délai au requérant pour le dépôt d’une demande au fond, leur est inapplicable (cf. Tappy, CR-CPC n. 9 ad art. 276). En outre, dans un arrêt de 2003 (TF 5P.325/2002 du 15 janvier 2003 consid. 3), le Tribunal fédéral était arrivé à la même conclusion, retenant que le grief de ne pas avoir imparti un délai pour introduire une action au fond – en application du code tessinois de procédure civile de l’époque – pour valider les mesures provisionnelles ordonnées en application de l’art. 178 CC était irrelevant, dans la mesure où une « cause de séparation » était pendante en Espagne. Contrairement à ce que soutient l’intimée, cette jurisprudence demeure valable à l’aune du CPC, les principes relatifs aux mesures provisionnelles en procédure de divorce la sous-tendant étant en effet toujours d’actualité, comme vu ci-dessus.

 

              Partant, le président n’avait pas à impartir un délai à l’appelant pour ouvrir action au fond afin de valider l’ordonnance de mesures provisionnelles litigieuse. En réalité, la limitation dans le temps de telles mesures prononcées en application de l’art. 178 CC s’apprécie à l’aune du principe de proportionnalité (cf. consid. 3.2.1 supra). En l’occurrence, la mesure de sûreté étant ordonnée pour garantir aux parties l’exécution d’obligations pécuniaires découlant de la liquidation de leur régime matrimonial, il se justifie de suivre la position de l’appelant et, par conséquent, de maintenir la consignation auprès du notaire jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce divisant les parties en France. Il est précisé que la consignation peut néanmoins toujours être levée d’ici là et les parties percevoir ainsi le solde du prix de vente du bien immobilier sis à B.________, si celles-ci se mettent d’accord à cet égard (cf. TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.4 ; 5A_771/2010 du 24 juin 2011 consid. 6.2 in fine).

 

              Par surabondance et à toutes fins utiles, il est relevé que, quoi qu’en dise désormais l’intimée, cette dernière a expressément admis la conclusion V du requérant, « soit celle visant à ordonner au notaire H.________ de consigner la somme de CHF 855'000.- relative au solde du prix de vente de l’appartement dont les parties [étaient] copropriétaires à B.________ jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les parties en France » (cf. courrier de B.U.________ du 12 octobre 2020). Cette formulation ne souffre d’aucune interprétation.

 

3.5              Enfin, la procédure provisionnelle se terminant par le prononcé d’une mesure provisoire, il n’y avait effectivement pas lieu de rayer la cause du rôle.

 

4.

4.1              En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance de mesures provisionnelles querellée réformée dans le sens des considérants.

 

4.2              Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).

 

              En l’occurrence, bien que l’appelant obtienne gain de cause en procédure d’appel, il n’y a pas lieu pour autant de revenir sur la décision du président selon laquelle les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de chacune des parties par moitié. L’issue du litige de première instance n’est en effet pas modifiée dans une mesure notable par le présent arrêt.

 

4.3              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], sont mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

              L’intimée versera en outre à l’appelant de plein dépens de deuxième instance évalués à 2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

 

              Par conséquent, l’intimée versera à l’appelant la somme de 2'600 fr. à titre de restitution d’avance de frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC) et de dépens de deuxième instance.

 

 

 

Par ces motifs,

la juge déléguée

de la Cour d’appel civile

prononce :

 

              I.              L’appel est admis.

 

              II.              L’ordonnance est réformée comme suit :

 

I.                  Ordre est donné à Me H.________, notaire à [...], de consigner le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis B.________, dès qu’il aura été versé par T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet 2020 avec A.U.________ et B.U.________, et cela jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et  B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de M.________.

 

II.              Le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis  B.________ peut être libéré avec l’accord conjoint de A.U.________ et B.U.________ en tout temps.

 

III.              Il est pris acte du retrait par A.U.________ de sa conclusion IV.

 

IV.              L’audience de mesures provisionnelles du lundi 26 octobre 2020 à 16 heures est supprimée.

 

V.              Les frais judiciaires des mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs) et mis à la charge de A.U.________ par 500 fr. (cinq cents francs) et de B.U.________ par 500 fr. (cinq cents francs).

 

VI.              B.U.________ versera à A.U.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de restitution d’avance de frais judiciaire de première instance.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs) et mis à la charge de l’intimée B.U.________ qui les remboursera à l’appelant A.U.________ qui les a avancés.

 

              IV.              L’intimée B.U.________ versera à l’appelant A.U.________ la somme de 2'600 fr. (deux mille six cents francs) à titre de restitution d’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.

 

              V.              L’arrêt est exécutoire.

 

La juge déléguée :               Le greffier :

 

 

 

 

 

Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à :

 

‑              Me Pascale Botbol (pour A.U.________),

‑              Me Miriam Mazou (pour B.U.________),

 

              et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

              La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :