TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

JS20.034163-201820


 

 


cour d’appel CIVILE

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Ordonnance de mesures superprovisionnelles et provisionnelles

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     Du 5 janvier 2021

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Composition :               Mme              Courbat, juge déléguée

Greffier              :              M.              Clerc

 

 

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Art. 261 al. 1, 265 al. 1 CPC

 

 

              Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 4 janvier 2020 par W.________, à Chardonne, intimé, dans la cause le divisant d’avec V.________, à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait et en droit :

 

 

1.              Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 décembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a notamment fixé le lieu de résidence de l’enfant Y.________ au domicile de sa mère V.________ qui en exerce la garde de fait (I) et a dit que W.________ pourrait avoir sa fille auprès de lui, une semaine sur deux, du vendredi soir à la sortie de l’APEMS au samedi soir à 17 heures et la semaine suivante du samedi soir à 17 heures au dimanche soir à 17 heures (II).

 

2.              Par acte du 21 décembre 2020, W.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, en substance, à ce qu’il puisse avoir sa fille Y.________ auprès de lui une semaine sur deux, du vendredi soir à la sortie de l’APEMS au lundi matin, ainsi qu’à défaut d’entente avec V.________, durant la moitié des vacances scolaires et la moitié des jours fériés légaux.

 

3.              Par requête de mesures superprovisionnelles du 14 décembre 2020 déposée auprès du premier juge, W.________ a fait valoir que l’intimée l’avait empêché d’exercer son droit de visite durant le week-end du 12 au 13 décembre 2020 et a notamment requis d’avoir sa fille auprès de lui du 25 au 26 décembre 2020.

 

              Par requête de mesures superprovisionnelles du 14 décembre 2020 adressée à la présidente, V.________ a allégué qu’Y.________ ne souhaiterait pas voir son père et a conclu à ce que le droit de visite de W.________ sur sa fille soit suspendu.

 

              Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 décembre 2020, le premier juge a notamment ordonné à V.________ de remettre Y.________ à son père du 25 au 26 décembre 2020 (I) et a suspendu pour le surplus le droit de visite de W.________ sur sa fille jusqu’à l’audience du 11 janvier 2021.

 

4.              Le 4 janvier 2021, W.________ a déposé devant la Juge déléguée de la cour de céans une « requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles », concluant en substance, sous suite de frais et dépens, à avoir sa fille auprès de lui une semaine sur deux, le vendredi soir à la sortie de l’APEMS au samedi soir à 17 heures et la semaine suivante du samedi soir à 17 heures au dimanche soir à 17 heures, la prochaine fois du vendredi 8 au samedi 9 janvier 2021, puis la fois suivante du samedi 16 au dimanche 17 janvier 2021 et ainsi de suite, jusqu’à droit connu sur l’appel.

 

5.

5.1              En cours de procédure d'appel, le Juge délégué de la Cour d'appel civile est compétent pour statuer sur les décisions d’instruction ou incidentes et sur les requêtes de mesures provisionnelles (cf. art. 124 al. 2 CPC et 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

 

5.2              Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

 

              Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [cité ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 21 décembre 2018/712 consid. 4.2). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence, laquelle est réalisée de façon générale chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 6.1 ad art. 261 CPC).

 

              Le risque de préjudice difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_934/2014 du 5 mars 2015 consid. 2.3, RSPC 2015 p. 341). Quant au préjudice, on entend par là tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels. Le préjudice est difficilement réparable lorsqu’il ne peut plus être supprimé au terme d’un procès au fond, ou ne peut l’être que difficilement. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1, RSPC 2012 p. 208 note Dietschy)

 

5.3              En l’espèce, le requérant conclut à ce que son droit de visite sur sa fille soit rétabli selon les modalités prévues par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 décembre 2020.

 

              Ce faisant, le requérant conteste en réalité la suspension du droit de visite décidée par la présidente dans son ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 décembre 2020. Or, le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles, y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et réf. cit. ; Tappy, CR-CPC, n. 16 ad art. 273 CPC), de sorte que la « requête » de W.________, qui constitue un appel contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles, doit être déclarée irrecevable.

 

              Au demeurant, la suspension a été ordonnée par le premier juge jusqu’à la tenue de l’audience du 11 janvier 2021, de sorte que la situation sera réexaminée en première instance à très bref délai. Aussi, la suspension a pour conséquence concrète que le requérant devra renoncer à l’exercice de son droit de visite à une seule reprise, soit le week-end du 8 au 9 janvier 2021. Or, ni lui, ni sa fille ne subiront un préjudice difficilement réparable de manquer ce droit de visite, lequel pourra être cas échéant rattrapé à une autre occasion.

 

              En conséquence, même à considérer la requête recevable, elle devrait être rejetée faute de risque de préjudice difficilement réparable, les conditions de l’art. 261 al. 1 CPC n’étant dès lors pas réalisées. 

 

6.              La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

 

              Les frais judiciaires suivront le sort de la procédure d’appel en cours (art. 104 al. 3 CPC).

Par ces motifs,

la Juge déléguée de la Cour d’appel civile,

statuant par voie de mesures provisionnelles,

prononce :

 

              I.              La requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

 

              II.              Il sera statué sur les frais et dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.

 

 

La juge déléguée :               Le greffier :

 

 

 

Du

 

              La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à :

 

‑              Me Rachel Cavargna-Debluë (pour W.________),

‑              Me Pierre Ventura (pour V.________),

 

              et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

              La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :