TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

JD19.043972-201753

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cour d'appel CIVILE

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Ordonnance du 6 janvier 2021

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Composition :               M.              de Montvallon, juge délégué

Greffière :              Mme              Grosjean

 

 

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Art. 105 al. 1, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC ; 60, 61 al. 1 et 3 TFJC

 

 

              Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée par B.P.________, à [...], dans le cadre de son appel contre le jugement de divorce rendu le 10 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le requérant d’avec C.P.________, née Y.________, à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

 


              En fait et en droit :

 

 

1.

1.1              Par acte du 12 octobre 2020, B.P.________ a formé appel contre le jugement de divorce précité. Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire.

 

1.2              Par ordonnance du 4 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à B.P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 5 octobre 2020 dans la procédure d'appel et a désigné l’avocat Paul-Arthur Treyvaud en qualité de conseil d’office.

 

1.3              Par requête de mesures provisionnelles et superprovisoires du 8 décembre 2020, B.P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, par voie de mesures provisionnelles, à ce que la garde de ses enfants M.________, née le [...] 2014, et I.________, née le [...] 2016, lui soit confiée (I), à ce que la mère C.P.________ exerce son droit de visite librement (II), à ce qu’une réglementation subsidiaire soit prononcée, notamment quant au lieu où ce droit pourrait s’exercer (III), et à ce que les questions relatives aux prestations financières de C.P.________ soient examinées ultérieurement (IV). Vu l’urgence, il a conclu à ce qu’il soit statué sur ses conclusions I à III également par voie de mesures superprovisionnelles.

 

1.4              Le 10 décembre 2020, C.P.________ a déposé une réponse sur l’appel et des déterminations sur la requête de mesures provisionnelles et supeprovisionnelles de B.P.________. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de ces deux écritures. Elle a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet au 26 novembre 2020.

 

1.5              Par ordonnance du 10 décembre 2020, le juge délégué a accordé à C.P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 26 novembre 2020 dans la procédure d’appel et la procédure de mesures provisionnelles et a désigné l’avocat Marcel Paris en qualité de conseil d’office.

 

1.6              Le 14 décembre 2020, le juge délégué a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence de B.P.________.

 

              Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2020, le juge délégué a confié un mandat d’évaluation des conditions d’existence des enfants M.________ et I.________ auprès de leurs parents, ainsi que des capacités éducatives de ceux-ci, à l’Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, afin de faire toutes propositions utiles quant à la garde des enfants, à l’exercice des relations personnelles du parent non gardien et à d’éventuelles mesures de protection à prendre en faveur des enfants, et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de son ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.

 

              Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 16 décembre 2020, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :

 

              « I.              C.P.________ s’engage à chercher et à prendre domicile à [...] jusqu’à ce qu’il soit statué sur la garde des enfants une fois le rapport attendu de l’UEMS rendu. Elle s’engage également à ne jamais mettre les enfants M.________ et I.________ en présence de M. [...].

II.                En attendant que C.P.________ trouve un domicile susceptible d’accueillir les enfants à [...], parties conviennent d’attribuer le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants M.________, née le [...] 2014, et I.________, née le [...] 2016, à B.P.________, qui en aura dès lors la garde de fait.

C.P.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec B.P.________.

III.              Dès que C.P.________ aura trouvé un logement à [...], parties conviennent d’établir une garde alternée sur leurs filles M.________ et I.________, la prise en charge des enfants s’exerçant une semaine sur deux, du dimanche soir à 18h00 au dimanche suivant à la même heure, dans l’attente du sort de l’instruction liée au dépôt du rapport attendu de l’UEMS.

IV.             Parties conviennent de partager par moitié les frais de la procédure provisionnelle et renoncent pour le surplus à l’allocation de dépens. »

 

 

2.              Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.

 

 

3.              Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

 

              En l'espèce, les frais judiciaires de la procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles seront arrêtés à 600 fr., soit 200 fr. pour la décision de mesures superprovisionnelles du 14 décembre 2020 (art. 60 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), 200 fr. pour l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2020 et 200 fr. pour la convention de mesures provisionnelles du 16 décembre 2020 (cf. art. 61 al. 3 TFJC par analogie). Ils seront mis à la charge de chacune des parties par moitié, soit par 300 fr., conformément au chiffre IV de la convention. Dès lors que les parties procèdent toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

 

              Il n'y a par ailleurs pas lieu à l'allocation de dépens, les parties y ayant renoncé.

 

 

4.              Le conseil du requérant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 10 heures et 25 minutes à la procédure de mesures provisionnelles. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Paul-Arthur Treyvaud doit être fixée à 1'875 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours – limités forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance (art. 3bis al. 1 RAJ) –, par 37 fr. 50, et la TVA sur le tout, par 156 fr. 50, soit 2'189 fr. au total.

 

              Le conseil de l’intimée a pour sa part fait état dans sa liste des opérations d’un temps consacré à la procédure de mesures provisionnelles de 6,06 heures. Cette durée peut être admise. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Marcel Paris doit ainsi être fixée à 1'090 fr. 80, montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours de 2 %, par 21 fr. 80, et la TVA sur le tout, par 94 fr. 90, soit 1'327 fr. 50 au total.

 

              Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office provisoirement laissés à la charge de l'Etat.

 

 

 

Par ces motifs,

le Juge délégué

de la Cour d'appel civile,

statuant par voie de mesures provisionnelles,

prononce :

 

              I.              Les frais judiciaires de la procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs) pour le requérant B.P.________ et à 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimée C.P.________, née Y.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

 

              II.              L'indemnité d'office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil du requérant B.P.________, est arrêtée à 2'189 fr. (deux mille cent huitante-neuf francs), TVA et débours compris.

 

              III.              L’indemnité d’office de Me Marcel Paris, conseil de l’intimée C.P.________, née Y.________, est arrêtée à 1'327 fr. 50 (mille trois cent vingt-sept francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.

 

              IV.              Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement laissés à la charge de l'Etat.

 

              V.              Il n'est pas alloué de dépens.

 

              VI.              La cause provisionnelle est rayée du rôle.

 

              VII.              L’ordonnance est exécutoire.

 

Le juge délégué :              La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à :

 

-              Me Paul-Arthur Treyvaud (pour B.P.________),

-              Me Marcel Paris (pour C.P.________),

 

              et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :

 

-              M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

              La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :