TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

TU10.025591-200937

29


 

 


cour d’appel CIVILE

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Arrêt du 20 janvier 2021

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Composition :               Mme              Giroud Walther, présidente

                            MM.              Perrot et Oulevey, juges

Greffière :              Mme              Cottier

 

 

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Art. 241 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC

 

 

              Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 14 mai 2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.S.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait et en droit :

 

 

1.             

1.1              B.S.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1967, et A.S.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1968, se sont mariés le [...] 2001 à [...]. Deux enfants sont issus de cette union, C.________, née le [...] 2004, et X.________, né le [...] 2006.

 

1.2              Le 29 décembre 2010, B.S.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne une demande unilatérale en divorce.

 

1.3              Par jugement rendu le 14 mai 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis la demande unilatérale en divorce formée le 29 décembre 2010 par B.S.________ à l’encontre d’A.S.________ (I), a prononcé le divorce des époux A.S.________ et B.S.________ (II), a attribué l’autorité parentale conjointe aux parties s’agissant de leurs enfants communs C.________ et X.________ (III), a dit que le lieu de résidence des enfants C.________ et X.________ était fixé au domicile d’B.S.________, qui en exercerait la garde de fait (IV), a dit qu’A.S.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite à l’égard de ses enfants C.________ et X.________, à exercer d’entente avec B.S.________, et qu’à défaut d’entente, il pourrait les avoir auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, un mercredi sur deux de la sortie de l’école ou du gymnase jusqu’à 20 heures, la moitié des vacances scolaires, la moitié des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou l’Ascension ainsi qu’à Pentecôte ou au Jeûne fédéral (V), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant C.________ s’élevait à 1'240 fr., allocations familiales par 360 fr. déduites, et a astreint A.S.________ à contribuer à l’entretien de sa fille C.________ par le régulier versement d’un montant de 830 fr., allocations familiales en sus, jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VI), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant X.________ s’élevait à 850 fr., allocations familiales par 300 fr. déduites, et a astreint A.S.________ à contribuer à l’entretien de son fils X.________ par le régulier versement d’un montant de 570 fr. jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VII), a dit que les contributions d’entretien mentionnées sous chiffres VI et VII ci-dessus seraient indexées à l’Indice suisse des prix à la consommation (VIII), a constaté qu’A.S.________ n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien d’B.S.________ (IX), a attribué la bonification pour tâches éducatives AVS à B.S.________ (X), a invité la Caisse de pensions de l’[...] à transférer le montant de 13'345 fr., augmenté des intérêts compensatoires courant à partir du 29 décembre 2010 au jour du transfert, du compte d’B.S.________ sur celui d’A.S.________ (XI), a constaté que le régime matrimonial des parties était dissous et liquidé (XII), a fixé les indemnités finales de Me José Coret, conseil d’office d’B.S.________, et de Me Christian Favre, conseil d’office d’A.S.________, et les a relevés de leurs missions (XIII à XV), a dit que les frais judiciaires étaient mis à la charge d’A.S.________, par 9'700 fr., et d’B.S.________, par 9'270 fr. (XVI), a dit que les frais de l’expertise et du complément d’expertise du régime matrimonial des parties effectués par Me [...], notaire à [...], seraient, le cas échéant, fixés et répartis dans un prononcé ultérieur (XVII), a dit que les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des indemnités à leurs conseils d’office et de leurs parts des frais judiciaires respectives, laissées provisoirement à la charge de l’Etat (XVIII), a dit qu’A.S.________ devait à B.S.________ la somme de 23'062 fr. à titre de dépens (XIX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XX).

 

 

2.             

2.1              Par acte du 17 juin 2020, A.S.________ a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres VI, VII et XII, en ce sens que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant C.________ soit fixé à 1'035 fr., allocations familiales par 360 fr. déduites, et qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’un montant de 600 fr., allocations familiales en sus, jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant X.________ soit fixé à 700 fr., allocations familiales déduites, et qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils X.________ par le versement d’un montant de 400 fr. par mois, allocations familiales en sus, jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, et, principalement, qu’B.S.________ lui doive immédiate remise de 20 actions de la [...], telles qu’acquises en novembre 2003, ainsi qu’au paiement immédiat à titre de liquidation du régime matrimonial de la somme de 19'227 fr. 50, chaque partie étant, pour le surplus, réputée propriétaire des biens demeurés en sa possession, subsidiairement qu’B.S.________ lui doive immédiat paiement à titre de liquidation du régime matrimonial de la somme de 33'807 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 novembre 2019, chaque partie étant pour le surplus réputée propriétaire des biens actuellement en sa possession ; plus subsidiairement, que le jugement de divorce soit annulé et que la cause soit renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement s’agissant de la question de la liquidation du régime matrimonial. Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

              Par ordonnance du 19 juillet 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à A.S.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

2.2              Par écriture du 14 septembre 2020, B.S.________ s’est déterminée sur l’appel et a conclu à son rejet. Elle a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

              Par ordonnance du 16 septembre 2020, le juge délégué lui a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

2.3              Par écriture datée du 29 septembre 2020 et remis à un bureau de poste suisse le 1er octobre 2020, A.S.________ a déposé spontanément des déterminations.

 

2.4              Une audience de conciliation et d’instruction a été tenue le 16 décembre 2020 par le juge délégué. A cette occasion, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :

 

              « I.               Les chiffres XI et XIX du dispositif du jugement de divorce du 14 mai 2020 sont modifiés comme il suit :

 

XI.              prend acte de la renonciation irrévocable et réciproque des époux [...] à toute prétention au titre de la répartition des avoirs LPP.

 

                            XIX. dit que les dépens sont compensés.

 

                            Le jugement du 14 mai 2020 est confirmé pour le surplus.

 

II.            Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre les parties, chacun d’elles renonçant à l’allocation de dépens de deuxième instance. »

 

 

3.

3.1              Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.

 

              Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions réglant le partage de la prévoyance professionnelle. L’art. 280 al. 1 CPC, dans sa nouvelle version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et applicable en l’espèce en vertu de l’art. 407c CPC, prévoit que la convention relative au partage de la prévoyance professionnelle est ratifiée par le tribunal lorsque les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution (let. a), lorsque les époux produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées qui confirme que l'accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager (let. b) et lorsque le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi (let. c). Selon l’art. 280 al. 3 CPC, si la convention précise que les époux s’écartent du partage par moitié ou renoncent au partage de la prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d’office qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (al. 3).

 

3.2              En l’espèce, les conditions de l’art. 280 al. 1 et 3 CPC sont remplies, puisque les parties, toutes deux assistées, se sont entendues sur le principe de la renonciation au partage de la prévoyance professionnelle de manière conforme à la loi. En effet, les parties ont toutes deux accumulé un avoir de prévoyance vieillesse et invalidité suffisant, de sorte qu’il y a lieu de ratifier la convention.

 

 

4.

4.1                            Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

 

4.2              En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. ([600 – 400] ; art. 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront répartis par moitié entre les parties conformément à la convention. Toutefois, dès lors qu’elles bénéficient de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, les frais judiciaires leur incombant seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

 

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé (art. 109 al. 1 CPC).

 

4.3

4.3.1              En sa qualité de conseil d’office, Me Christian Favre a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit une liste des opérations faisant état de 14 heures et 30 minutes de travail consacrées à la deuxième instance. Ce décompte, adéquat, peut être admis, de sorte que l’indemnité d’office de Me Christian Favre sera fixée à 2'610 fr. (14.5 x 180), montant auquel s’ajoutent les débours par 52 fr. 20, soit 2 % de l’indemnité (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), plus 120 fr. à titre de forfait de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ), la TVA par 7,7% en sus sur le tout (214 fr. 25), soit à 2'996 fr. au total en chiffres arrondis.

 

4.3.2                            S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimée, Me José Coret a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 9 heures et 6 minutes au dossier. Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me José Coret doit être fixée à 1'638 fr. (180 x 9.1), montant auquel s’ajoutent les débours par 32 fr. 75, soit 2 % de l’indemnité (art. 3bis al. 1 RAJ), plus 120 fr. à titre de forfait pour vacation (art. 3bis al. 3 RAJ), la TVA sur le tout par 137 fr. 90, soit à 1'929 fr. au total en chiffres arrondis.

 

5.3                            Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais de justice et de l’indemnité de leurs conseils d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

 

 

Par ces motifs,

la Cour d’appel civile

prononce :

 

              I.              La convention signée par les parties lors de l’audience d’appel du 16 décembre 2020 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du jugement du 14 mai 2020, sa teneur étant la suivante :

              « I.               Les chiffres XI et XIX du dispositif du jugement de divorce du 14 mai 2020 sont modifiés comme il suit :

 

XI.              prend acte de la renonciation irrévocable et réciproque des époux [...] à toute prétention au titre de la répartition des avoirs LPP.

 

              XIX. dit que les dépens sont compensés.

 

              Le jugement du 14 mai 2020 est confirmé pour le surplus.

II.            Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre les parties, chacun d’elles renonçant à l’allocation de dépens de deuxième instance. »

 

              II.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de l’appelant A.S.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge de l’intimée B.S.________ par 100 fr. (cent francs) et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

 

              III.              L'indemnité de Me Christian Favre, conseil d'office de l'appelant A.S.________, est arrêtée à 2'996 fr. (deux mille neuf cent nonante-six francs), TVA, frais de vacation et débours compris.

 

              IV.              L'indemnité de Me José Coret, conseil d'office de l’intimée B.S.________, est arrêtée à 1'929 fr. (mille neuf cent vingt-neuf francs), TVA, frais de vacation et débours compris.

 

              V.              L’appelant A.S.________ et l’intimée B.S.________, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

 

              VI.              Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

              VII.              La cause est rayée du rôle.

 

              VIII.              L’arrêt est exécutoire.

 

La présidente :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me Christian Favre (pour A.S.________),

‑              Me José Coret (pour B.S.________),

 

              et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

 

              La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

 

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :