TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

467

 

PE19.008306-AUI


 

 


COUR D’APPEL PENALE

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Séance du 10 décembre 2020

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Présidence de              M.              SAUTEREL, président

                            Mmes              Fonjallaz et Bendani, juges

Greffière :              Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Parties à la présente cause :

 

Y.________, prévenu et appelant,

 

et

 

MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois.

 


              Vu le jugement du 11 septembre 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’Y.________ s’était rendu coupable de menaces (I), a condamné Y.________ à une peine privative de liberté de 20 jours (II), a dit qu’Y.________ devait immédiat paiement à [...] de la somme de 200 fr., valeur échue, à titre de réparation du tort moral (III), et a mis les frais de la cause, par 1'265 fr. 50, à la charge d’Y.________ (IV),

 

              vu l’envoi recommandé du 14 septembre 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notifié à Y.________ le dispositif du jugement rendu le 11 septembre 2020,

 

              vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant qu’Y.________ n’avait pas retiré le pli du 14 septembre 2020 dans le délai postal de garde arrivé à échéance le 22 septembre 2020,

 

              vu l’envoi par pli simple le 29 septembre 2020 à Y.________ du dispositif du jugement rendu le 11 septembre 2020,

 

              vu l’annonce d’appel déposée le 8 octobre 2020 par Y.________,

 

              vu l'envoi recommandé du 12 octobre 2020, distribué le 19 octobre 2020, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notifié à Y.________ une copie du jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,

 

              vu le courrier daté du 5 novembre 2020 d’Y.________, posté le 16 novembre 2020,

 

              vu l'envoi recommandé du 17 novembre 2020 par lequel le Président de la Cour de céans a informé Y.________ que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel serait considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel motivée n'avait été déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle sans frais s'il retirait son appel dans un délai de cinq jours et que, s’il ne répondait pas, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,

 

              vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant qu’Y.________ avait retiré le pli du 17 novembre 2020 le 20 novembre 2020,

 

              vu la lettre du 23 novembre 2020 par laquelle le Président de la Cour de céans a informé Y.________ que tant son annonce d’appel du 8 octobre 2020 que sa déclaration d’appel postée le 16 novembre 2020 paraissaient tardives et donc irrecevables,

 

              vu les pièces du dossier ;

 

              attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,

 

              que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),

 

              que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),

 

              que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise,

 

              que l’envoi ultérieur d’un prononcé sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai d’appel ou de recours (TF 6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 3).

 

              que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3),

 

              qu’en l’espèce, le dispositif du jugement du 11 septembre 2020 est réputé avoir été valablement notifié à l’échéance du délai postal de garde, soit le 22 septembre 2020, dès lors que l’appelant devait s’attendre à recevoir cet acte judiciaire,

 

              que l’appelant n’a pas déposé son annonce d’appel dans le délai de dix jours qui a commencé à courir le 23 septembre 2020 et est arrivé à échéance le 2 octobre 2020,

 

              que l’appelant n’a pas non plus déposé sa déclaration d’appel dans le délai de vingt jours qui a commencé à courir le 20 octobre 2020 et est arrivé à échéance le 9 novembre 2020,

 

              que l’appel d’Y.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;

 

              attendu que l'appelant a donné suite au courrier du Président de la Cour de céans du 17 novembre 2020, en contestant le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, respectivement en concluant à son acquittement,

 

              que l’appelant a ainsi renoncé à retirer son appel sans frais,

 

              que, par conséquent, les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’Y.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

statuant à huis clos

en application des art. 399 al. 1 et 3 et 403 al. 1 let. a CPP,

prononce :

 

              I.              L’appel est irrecevable.

              II.              Les frais de la présente décision, par 440 fr., sont mis à la charge d’Y.________.

              III.              La présente décision exécutoire.

 

Le président :              La greffière :

 

 

              Du

 

              La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              M. Y.________,

-              Ministère public central,

 

              et communiquée à :

-              M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,

-              Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

              La greffière :