TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

474

 

PM17.024108-ERE-CLT


 

 


COUR D’APPEL PENALE

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Séance du 1er décembre 2020

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Composition :               M.              S A U T E R E L, président

                            MM.              Pellet et Stoudmann, juges

Greffier              :              M.              Cloux

 

 

*****

Parties à la présente cause :

R.________, prévenue, représentée par Me Fabien Mingard, défenseur d’office à Lausanne, appelante,

 

et

 

MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,

 

Couvent A.________, partie plaignante et intimé.


              La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l‘appel formé par R.________ contre le jugement rendu le 10 août 2020 par le Tribunal des mineurs dans la cause la concernantErreur ! Signet non défini..

 

              Elle considère :

 

              En fait:

 

A.   Par jugement du 10 août 2020, le Tribunal des mineurs a constaté que R.________, née le [...] 2002, s’était rendue coupable de violation de domicile et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), l’a libérée des chefs d’accusation de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamnée à douze demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, sous déduction de huit demi-journées en compensation pour le placement à titre provisionnel ainsi que pour l’observation institutionnelle effectués (III), a rejeté les conclusions civiles de la partie plaignante Couvent A.________ (IV), a fixé la contribution parentale aux frais d’entretien de la prévenue durant les périodes de placement à titre provisionnel et d’observation à 1'920 fr., sous déduction d’un acompte de 1'100 fr. déjà versé (V), a fixé l’indemnité de Me Fabien Mingard, défenseur d’office de la prévenue, à 2'660 fr. 40, vacations, débours et TVA inclus (VI) et a mis à la charge de la prévenue une participation aux frais de procédure de 500 fr., le solde de ces frais étant laissé à la charge de l’Etat (VII).

 

B.   Par annonce du 12 août 2020 puis déclaration motivée du 28 octobre 2020, consécutive à l’envoi du jugement écrit le 7 octobre 2020 pour notification, R.________ a fait appel de ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée de l’infraction de violation de domicile, qu’elle est condamnée à 6 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, sous déduction de 6 demi-journées à titre de compensation pour le placement à titre provisionnel ainsi que pour l’observation institutionnelle effectués et qu’il lui est alloué une indemnité de 460 fr. à titre de réparation morale pour la durée du placement et de l’observation dépassant la peine prononcée.

 

              Par courrier du 13 novembre 2020, le Ministère public, division affaires spéciales (ci-après : le Ministère public) a déclaré renoncer à présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint.

 

              Le Couvent A.________ n’a pas réagi dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

 

              Par avis du 3 décembre 2020, la direction de la procédure a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite, la déclaration d’appel motivée valant mémoire d’appel. Elle a informé les parties qu’une mesure d’instruction avait été mise en œuvre d’office, sous la forme d’un extrait du site www.[...].ch versé au dossier (P. 6037).

 

              Par lettre du 17 décembre 2020, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, se référant aux considérants du jugement entrepris.

 

              Le Couvent A.________ n’a pas réagi dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire responsif.

 

C.   Les faits retenus sont les suivants :

 

1.    

1.1                                                                   R.________, née le 14 octobre 2002, est la cadette d’une fratrie de trois enfants. Sur le plan thérapeutique, elle est suivie depuis avril 2012 par le Dr [...] en raison de troubles du comportement intrafamilial sous forme de crises clastiques, dont les manifestations s’étaient ensuite exportées dans le cadre scolaire.

 

              La prévenue est suivie par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) depuis février 2015, l’établissement scolaire [...] ayant signalé des altercations verbales et physiques entre la prévenue et ses parents ; la mineure exprimait le souhait d’être éloignée des seconds, qui avaient alors entrepris des démarches afin de la placer en internat. A la rentrée scolaire d’août 2015, elle a intégré l’internat [...] où elle résidait en semaine. Elle est alors temporairement parvenue à contrôler ses colères et son impulsivité et sa situation générale s’est considérablement améliorée, tant sur le plan social que scolaire. La DGEJ a dès lors mis un terme à son suivi en septembre 2015.

 

              Le dossier de la DGEJ a toutefois été désarchivé le 15 février 2016 suite à l’apparition de nouvelles tensions entre la prévenue et ses parents, suscitant notamment l’intervention des forces de l’ordre. La prévenue a alors été placée un jour au foyer [...] avant de réintégrer son domicile, puis l’internat [...] à la fin des vacances scolaires. Parallèlement, un suivi thérapeutique a été mis en place aux [...], que la prévenue a régulièrement suivi jusqu’à l’automne 2016. De juin à octobre 2016, une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) a en outre été mise en place, mais en vain.

 

              En raison d’une persistance des conflits intrafamiliaux, la police lausannoise a dû intervenir le 18 août 2016, R.________ étant alors placée en urgence à [...] à l’initiative de sa mère. Elle a intégré l’école [...] du 4 septembre au mois d’octobre 2016, puis a vécu au foyer [...] dès le 29 octobre 2016.

 

              En janvier 2017, R.________ a été placée en observation au Centre communal pour adolescents (CPA) [...] jusqu’à une synthèse conduite le 22 février 2017, avant de réintégrer le foyer [...].

 

              R.________ a suivi durant sept mois un traitement ambulatoire auprès du programme DEPART, ordonné par le Tribunal des mineurs en avril 2017 dans le cadre d’une enquête distincte. A la même période, ses parents ont débuté un suivi aux [...].

 

              R.________ a été scolarisée à l’école [...] du 24 avril au mois de novembre 2017, en dixième année HARMOS, avant d’être renvoyée pour des raisons de discipline. Elle s’est alors trouvée en errance presque totale, quittant le foyer le matin pour y revenir tard le soir et faisant de nombreuses fugues. Elle a fait l’objet de plusieurs recadrages au CPA [...] avant que sa prise en charge par le foyer [...] trouve un terme à fin 2017, notamment à la suite d’une altercation au cours de laquelle R.________ a lancé un trousseau de clés au visage d’un éducateur. Elle est dès lors retournée vivre au domicile familial malgré la grande tension qui y régnait.

 

              R.________ a intégré le 8 janvier 2018 l’atelier cuisine de l’unité de formation [...], appréciant cette activité.

 

              Le 11 avril 2018, le Tribunal des mineurs a ordonné la mise en observation de R.________ dès le 7 mai 2018 à l’Unité [...]. L’intéressée ayant menacé de quitter la Suisse et persisté dans ses comportements de mise en danger et d’opposition au cadre familial, le Tribunal des mineurs l’a placée à titre provisionnel au CPA [...] dès le 2 mai 2018. Elle n’a toutefois pas pu être admise à son arrivée au CPA, faisant mine de souffrir d’une crise d’hyperventilation et d’une crise de panique. Elle a dès lors été transférée au CHUV et y a fait l’objet d’une garde à vue assurée par des agents de sécurité privés. Au bénéfice notamment du placement provisionnel ordonné, elle a finalement intégré l’unité prévue le 7 mai 2018.

 

              L’Unité [...] a rendu un rapport d’évaluation le 6 août 2018, décrivant R.________ comme une jeune fille en demande d’aide et pour laquelle un cadre clair et sécurisé est très bénéfique en raison du mal-être récurrent vécu depuis plusieurs années avec un effet délétère sur le climat familial. Le rapport souligne la nécessité d’un accompagnement thérapeutique et décrit R.________, hormis ses fragilités, comme une personne attachante, pertinente, drôle et pleine d’énergie avec un potentiel certain. La fin de l’observation avait cependant été émaillée de plusieurs fugues, probablement en réaction à l’absence de projet concret à sa sortie. Les tensions familiales sont réapparues lors du retour à domicile de R.________, ainsi que les comportements oppositionnels de celle-ci.

 

              Au mois de septembre 2018, R.________ a été mise au bénéfice d’un suivi par le Dispositif d’intervention et d’observation pluridisciplinaire (DIOP). Entendue le 16 octobre 2018, elle a déclaré que le suivi avec son éducateur référent [...] se déroulait bien et qu’elle souhaitait réintégrer l’école [...] ; la directrice de l’établissement s’y était toutefois opposée en raison de l’instabilité de sa situation. R.________ entreprenait dès lors des démarches en vue de suivre une formation par le biais de [...] ou pour intégrer le Centre d’orientation et de formation professionnelles (COFOP) afin d’y effectuer un apprentissage de cuisinière.

 

              A la suite d’un signalement de [...], assistante sociale au sein de la DGEJ, la Justice de paix du district [...] a ordonné le 21 septembre 2018 le placement à des fins d’assistance de R.________. Celle-ci a été placée au CPA [...] pour un recadrage de dix jours avant de voir son séjour au sein de l’institution être prolongé. R.________ a été accueillie au foyer éducatif [...] dès le 9 décembre 2018, persistant dans ses stratégies de fuite et d’autodestruction, notamment face à l’agitation intrafamiliale entourant sa situation. Sur le plan professionnel, elle a réussi en décembre 2018 son unité de formation au sein de la structure [...], dont l’équipe l’a soutenue par des cours et par la mise en place d’un stage en entreprise.

 

              R.________ a intégré le 28 juillet 2019 la structure [...] où elle a créé un bon lien avec ses éducateurs. Le soutien au sein de cette institution l’a orientée vers le domaine de la petite enfance, où elle est intéressée à travailler. Ce placement a pris fin le 24 juin 2020 en raison du comportement de l’intéressée, qui a par la suite expliqué qu’elle ne se sentait plus suffisamment encadrée après des changements dans la direction et dans l’équipe éducative, malgré son souhait de trouver une solution permettant son encadrement notamment en vue de sa proche majorité.

 

              Après avoir vécu deux semaines à domicile avec son père, R.________ a été placée le 9 juillet 2020 à la Résidence [...]. Parallèlement, elle a débuté un suivi avec un éducateur de [...] et se montre preneuse du soutien offert par la DGEJ, faisant preuve d’une bonne collaboration. Au plan professionnel, R.________ a contacté une garderie [...] afin d’y effectuer un stage mais n’a pas encore pu effectuer celui-ci en raison de la crise sanitaire et des restrictions subséquentes.

 

              Les parents de R.________ vivent au [...] depuis mars 2020 pour des raisons professionnelles.

 

              Le 27 juillet 2020, [...], assistant social à la DGEJ en charge du suivi de R.________, a établi un rapport dont il ressort que celle-ci a été placée à l’Hôtel [...] et qu’elle semblait aller mieux depuis ce placement ; elle ne souhaitait pas rejoindre ses parents, estimant que sa place était en Suisse.

 

              Lors des débats de première instance, R.________ a fait état d’un état de fatigue en lien avec le système dans lequel elle évoluait, déclarant avoir hâte d’arriver à sa majorité pour se sentir mieux dans sa vie.

 

1.2                                                                   Les antécédents de la prévenue sont les suivants :

 

-      9 novembre 2015 ; contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ; 1 demi-journée de prestation personnelle à exécuter sous forme d’une séance d’éducation à la santé ;

-      18 octobre 2016, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ; 6 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail ;

-      11 avril 2017 ; contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ; 8 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, un traitement ambulatoire ayant été ordonné ;

-      31 juillet 2017 ; vol d’importance mineure, dommages à la propriété, menaces et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ; 8 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail ;

-      31 octobre 2017, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ; 4 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail.

 

2.   Par ordonnance pénale du 4 juin 2019, le Président du Tribunal des mineurs (ci-après : le Président) a condamné R.________ pour violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, retenant les faits suivants :

 

"1.              Le 19 juillet 2018, aux alentours de 12 h 00, [...], R.________, née le [...] 2002, et F.________ (majeur) se sont introduits clandestinement dans les locaux du Couvent A.________, où ils ont rejoint leur camarade G.________ (déférée séparément) qui y avait passé la nuit.

N.________, représentant le Couvent A.________, a déposé plainte le 19 juillet 2018. Il s’est porté partie civile et a chiffré ses prétentions à hauteur de 1489 fr. 50, montant correspondant aux frais de réparation de l’une des portes du bâtiment.

2.              Le 19 juillet 2018, entre 21 h 45 et 22 h 45, à [...], R.________ s’est légitimée sous le nom [...], sa demi-sœur, lors d’un contrôle de police, afin de ne pas être arrêtée durant sa fugue.

Aucune plainte n’a été déposée.

3.              Le 23 septembre 2018, à 14 h 47, au lieu-dit [...], la police est intervenue auprès d’un groupe d’une dizaine de jeunes, parmi lesquels se trouvait R.________, afin de conduire cette dernière, en fugue depuis deux jours, au Centre communal pour adolescents (CPA) de [...]. La prévenue a tenté de se soustraire au contrôle effectué par Y.________, agent de police en fonction, et a pris la fuite en courant, en direction de l’avenue [...]. P.________, autre agent en fonction qui s’était positionné en contrebas du groupe de jeunes gens, a pu stopper R.________ dans sa course. La prévenue s’est alors fortement débattue en hurlant. Y.________ a rejoint son collègue afin de l’aider à maîtriser la jeune fille et est parvenue à la mettre au sol. Alors que P.________ l’avait relevée, R.________ en a profité pour tenter de lui asséner un coup de pied au niveau des genoux, que le policier a esquivé en écartant les jambes. Il a alors ramené la prévenue au sol en lui mettant une pression sur l’articulation du coude gauche. En tombant, elle en a profité pour le griffer au niveau de l’avant-bras droit. Elle a ensuite menacé ce dernier en lui disant « tu vas crever, tu vas voir ce qu’on va te faire », puis elle a craché en direction de son visage, pour finalement atteindre son bras droit. La prévenue a également insulté l’agent, le traitant notamment de « connard », « bâtard » et « enculé ». Il a ensuite passé les menottes à la jeune fille en attendant des renforts. A leur arrivée, alors qu’elle était en train d’être amenée au véhicule de patrouille, R.________ a « salué » Y.________ en la traitant de « petite grosse », lui a asséné un coup de pied au niveau du tibia et n’a cessé de hurler afin d’attirer l’attention des badauds. Malgré des tentatives de maîtrise face à l’état hystérique de la prévenue, cette dernière a continué à se débattre fortement, a traité Y.________ de « pute » et de « salope » et a essayé de la mordre, alors que la policière tentait de la maintenir dans une position assise afin qu’elle cesse de se débattre. Une fois mise dans le véhicule de police, R.________ a continué à hurler, à se débattre et à cracher, cette fois en direction du visage d’Y.________. Elle l’a également menacée, en lui disant « je vais te niquer ta race, je vais te retrouver », tout en proférant diverses injures à son encontre.

Suite aux faits précités, P.________ a souffert de plusieurs griffures sur l’avant-bras droit et Y.________ d’une dermabrasion au niveau de la main droit et du genou droit, selon photographies produites.

P.________ et Y.________ ont déposé plainte le 23 septembre 2018. Ils ne réclament rien."

 

3.   R.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 18 juin 2019.

 

              Par ordonnance du 13 août 2019, le Président a maintenu l’ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal des mineurs, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.

 

              Par courriers des 12 mars et 9 juillet 2020, R.________ a requis que le Couvent A.________ produise les pièces établissant le pouvoir de N.________ de le représenter. Cette réquisition est restée sans suite.

 

              Après un renvoi lié à l’épidémie de SARS-COV-2, l’audience des débats s’est tenue le 10 août 2020, sans que personne ne se présente pour le Couvent A.________. R.________ n’a émis aucune réquisition d’entrée de cause mais a plaidé que la plainte déposée par N.________ n’était pas valable, faute de pouvoirs de représentation dûment établis au vu des éléments au dossier.

 

              Dans son jugement, le Tribunal des mineurs a écarté le moyen de R.________ considérant que de brèves recherches sur Internet permettaient d’identifier N.________ comme le "gardien" du Couvent A.________, exerçant une fonction dirigeante et ayant un rôle important qui justifiaient qu’on lui reconnaisse des pouvoirs de représentation.

 

 

              En droit :

 

1.    

1.1                                                                   Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] cum art. 3 al. 1 et 40 al. 1 let. a PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 28 mars 2009 ; RS 312.1]), par la prévenue ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

 

1.2                                                                   La juridiction d’appel peut traiter l’appel en procédure écrite si seuls des points de droit doivent être tranchés (art. 406 al. 1 let. a CPP).

 

              En l’espèce, l’appelante invoque uniquement des moyens de droit. L’appel peut donc être traité d’office en procédure écrite.

 

2.   Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

 

              L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli et alii [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).

 

3.    

3.1                                                                   L’appelante conteste sa condamnation pour violation de domicile, faute selon elle de plainte valable du Couvent A.________. Elle soutient que la plainte déposée le 19 juillet 2018 par N.________ n’est pas valable dès lors qu’aucun élément au dossier ne permettrait de lui reconnaître des pouvoirs de représentation. Elle fait grief aux premiers juges d’avoir retenu de tels pouvoirs après des recherches sur Internet dont le résultat ne lui a pas été communiqué, en violation de son droit d’être entendue. L’appelante conteste en outre que la fonction de gardien de N.________ ait permis à celui-ci de porter plainte au nom du Couvent A.________ pour une infraction qui ne portait pas atteinte au patrimoine de celui-ci.

 

3.2                                                                    

3.2.1                                                           Les autorités pénales doivent en tout temps se conformer notamment au principe à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure (cf. art. 3 al. 2 let. c CPP). Le droit d’être entendu garantit notamment le droit d’une partie de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure (art. 107 al. 1 let. d CPP).

 

              Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1). Toutefois, la jurisprudence admet qu'une violation de ce droit en instance inférieure puisse être réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1; ATF 133 I 201 consid. 2.2).

 

3.2.2                                                           Aux termes de l’art. 30 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur. Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Avec le dépôt d’une plainte, le lésé manifeste sa volonté inconditionnelle de voir le lésé poursuivi pénalement (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4).

 

              Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 CPP). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 126 IV 42 consid. 2a). Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (ATF 118 IV 209 consid. 2 ; TF 6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1)

 

              La violation de domicile est réprimée par l’art. 186 CP, qui prévoit que celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

              La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus particulièrement, le bien protégé est la liberté du domicile qui comprend la faculté de régner sur des lieux déterminés sans être troublé et d’y manifester librement sa propre volonté. La liberté du domicile appartient donc à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce soit en vertu d’un droit réel ou personnel ou encore d’un rapport de droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a ; ATF 118 I 167 consid. 1c ; ATF 112 IV 31 consid. 3). La qualité pour déposer une plainte fondée sur l’art. 186 CP n’a pas sa source dans la personne même du lésé comme c’est le cas pour les atteintes à l’honneur ou à l’intégrité corporelle, mais exclusivement dans le contenu de la relation de droit fondant le pouvoir de disposer des lieux. Ainsi, dans l’hypothèse d’un bail à ferme ou d’un bail à loyer, l’ayant droit est le fermier ou le locataire à l’exclusion du propriétaire des lieux (ATF 118 IV 167 consid. 1c ; ATF 112 IV 33 consid. 3a).

 

              Le droit de porter plainte n’appartient pas qu’au titulaire du bien juridique ; il peut également trouver son fondement dans l’intérêt d’une personne à sauvegarder le bien juridique en question (Delnon/Rüdy, in Niggli et alii [éd.], Basler Kommentar Strafrecht II, 3e éd., 2013 n. 19 ad art. 186 CP). Ainsi, une société ayant exploité un commerce au bénéfice d’un bail de location ou de sous-location pendant deux ans avant que l’immeuble soit vendu aux enchères, a la qualité pour porter plainte pour une violation de domicile commise même après l’adjudication (TF 6B_806/2009 du 19 mars 2010 consid. 2.3.2).

 

              Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les personnes morales, ont la qualité pour déposer plainte pénale en raison d’une infraction contre le patrimoine toutes les personnes explicitement ou implicitement chargées de protéger l’intérêt concerné de la personne morale ou de gérer le bien en question. Par conséquent, l’examen de la légitimation à déposer plainte pénale ne repose pas uniquement sur les droits de signature figurant au Registre du commerce (TF 6B_972/2009 du 16 février 2010 consid. 3.4.1 et réf. cit.). Le dépôt d’une plainte pénale ne requiert pas l’octroi de pouvoirs spéciaux au sens de l’art. 462 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) lorsque la plainte a pour seul but de permettre à la partie plaignante apparente d’initier une procédure pénale (TF 6B_972/2010 précité consid. 3.4.1 ; TF 6B_762/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.5). Les règles de procédure pénale n’imposent pas non plus une procuration écrite du représentant d’une personne morale pour admettre la validité de la plainte (Trechsel/ Jean-Richard, in : Trechsel/Pieth [éd.], Praxiskommentar Strafprozessordnung, 3éd., Zurich 2017, n. 5 ad art. 30 CP).

 

3.3                                                                   A l’instar des premiers juges (cf. jugement querellé p. 7), il faut considérer que les principes précités sont applicables au cadre associatif d’une congrégation religieuse.

 

              En l’espèce, il ressort du dossier que N.________ occupait la fonction de gardien. C’est en cette qualité qu’il a porté plainte le 19 juillet 2018 devant la gendarmerie fribourgeoise, comme il ressort d’une inscription manuscrite (cf. P. 507 in fine). L’importance de la fonction de gardien découle aussi du rapport de la police de sûreté fribourgeoise du 15 octobre 2018 (P. 507), où N.________ est désigné comme le père supérieur du Couvent A.________. Les fonctions dirigeantes de N.________ ressortent également du formulaire de maintien de plainte et de prise de conclusions civiles qu’il a signé le 6 décembre 2018, puisqu’il y a alors apposé le sceau humide du couvent (P. 5072). Au vu de ces éléments, il n’est pas douteux que la fonction de gardien confère notamment à son titulaire la responsabilité de veiller sur les locaux accueillant la congrégation et, par corollaire, d’y permettre aux membres de la communauté [...] d’y jouir de la liberté protégée par l’art. 186 CP. Cette fonction confère ainsi la légitimité de porter plainte pour une telle infraction.

 

              Certes, les premiers juges se sont fondés sur le résultat de recherches sur Internet dont le résultat n’a pas été communiqué à l’appelante, en violation de son droit d’être entendue. Au stade de l’appel, la direction de la procédure a cependant avisé les parties qu’un extrait du site www.[...].ch avait été versé au dossier (P. 6037) ; il en ressort que la position de gardien correspond à la fonction élective de supérieur de la communauté, que N.________ occupait depuis 2013. Cette pièce corrobore ainsi les éléments au dossier précités. L’appelante ayant pu se déterminer sur cette pièce ainsi que sur les pouvoirs de représentation découlant de la fonction de gardien, ce qu’elle a d’ailleurs fait dans son appel, la violation du droit d’être entendu est réputée guérie.

 

              En tout état de cause, la plainte du 19 juillet 2018 a été déposée par un représentant dûment autorisé du Couvent A.________ ; elle est donc valable et le moyen de l’appelante est mal fondé.

 

4.   L’appelante demande la réduction par moitié de la peine de douze demi-journées de prestations personnelles prononcée contre elle, en conséquence de sa libération du chef d’accusation de violation de domicile.

 

              Au vu du sort du grief relatif à sa condamnation, le moyen de l’appelante concernant la sanction prononcée devient sans objet et la peine, vérifiée d’office, peut être confirmée.

 

5.    

5.1                                                                   L’appelante conteste l’imputation de huit demi-journées sur sa peine en raison du placement à titre provisionnel et de l’observation institutionnelle exécutés, estimant que vingt-six jours entiers devraient être imputés. Elle demande une indemnisation de 20 fr. par jour déduit dépassant la peine prononcée.

 

5.2                                                                   Lorsqu’un placement est ordonné au sens des art. 15 ss DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1), l’art. 32 al. 3 DPMin prévoit notamment que s’il est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée (al. 2). S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l’être ; en pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté (al. 3).

 

              L’art. 29 al. 2 in initio PPMin prévoit en outre que l’observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée.

 

              Le pouvoir d’appréciation du juge de l’imputation est large (Quéloz, Commentaire Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Genève 2018, p. 239 n. 367). Pour procéder à l’imputation appropriée, sont déterminantes les restrictions subies concrètement par le mineur, notamment concernant l’organisation du temps libre, des sorties, des contacts avec les amis et la famille, l’organisation de la journée, les objets personnels, etc. (cf. ATF 145 IV 424 consid. 4.5.2 in fine, JdT 2020 IV 43).

 

              Des questions similaires se posent lors de l’imputation d’une période de placement (même à titre provisionnel) au sens des art. 15 ss DPMin (cf. art. 32 al. 3 DPMin), qui peut également intervenir dans des établissements fermés ou ouverts (cf. art. 15 al. 2 et 3 DPMin). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut en particulier considérer lors de l’imputation du placement sur la peine – hormis d’autres critères sans pertinence en matière d’imputation de l’observation institutionnelle (perspectives de sursis de l’intéressé, causes ayant conduit à l’abandon de la mesure) – l’ampleur de la limitation de liberté découlant du placement, c’est-à-dire la situation concrète dans laquelle la mesure est exécutée (ATF 142 IV 359 consid. 2.4). Le juge doit ainsi déterminer les circonstances concrètes de la période de placement (ATF 145 IV 424 précité consid. 4.5.3 ; TF 6B_763/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.2.1). Il ne faut pas imputer le temps durant lequel le mineur est en fuite (ATF 142 IV 359 consid. 2.5 ; TF 6B_763/2016 précité consid. 1.2.1), ce qui vaut également pour l’observation institutionnelle (pour le tout : ATF 145 IV 424 précité consid. 4.5.3).

 

5.3                                                                   En l’espèce, les premiers juges ont retenu que l’appelante avait fait l’objet de mesures qui l’avaient certes éloignée de son cadre de vie habituel, mais que la durée de ces mesures paraissait acceptable à la lumière de l’âge et des comportements de l’intéressée. Ces mesures avaient eu lieu en milieu semi-fermé entraînant une restriction de liberté légère, l’intéressée ayant en majorité pu profiter d’une certaine liberté personnelle et de sorties régulières dans la mesure opportune en rapport avec le but poursuivi. Les premiers juges ont considéré qu’il était dès lors exclu d’imputer la durée des mesures de manière à couvrir l’entier de la peine prononcée. Le placement provisionnel au CPA de [...] du 2 au 7 mai 2018 avait été ordonné dans un but éducatif et de protection en raison du comportement de mise en danger et oppositionnel de l’appelante, qui tentait de se soustraire à l’observation institutionnelle prévue dès le 7 mai 2018. Au vu des motifs du placement, les premiers juges ont retenu deux jours sur les six passés au CPA de [...] par l’appelante. C’était également dans le seul intérêt celle-ci et en raison de son comportement qu’elle avait ensuite été placée en observation institutionnelle à [...] du 7 mai au 5 août 2018, afin de l’aider dans son développement personnel, sans objectif punitif. Au vu du but de cette mesure, ils ont imputé deux jours pour cette période, afin de tenir compte de la "phase d’entrée" durant laquelle les contacts avec l’extérieur sont restreints.

 

5.4                                                                    

5.4.1                                                           En lien avec le placement provisionnel à [...], l’appelante soutient que l’atteinte à sa liberté personnelle n’était pas légère mais au contraire très importante, en raison d’une autorisation de sortir du bâtiment restreinte à une heure par jour durant les deux premiers jours et d’une interdiction de quitter le site de l’établissement durant les six jours du placement. Elle demande une imputation de quatre jours à cet égard.

 

5.4.2                                                           Le placement de l’appelante a eu lieu du 2 au 7 mai 2018, soit durant six jours. Il ressort du jugement querellé (p. 5) que ce placement a été ordonné parce que l’appelante cherchait à se soustraire à l’observation institutionnelle, menaçait de quitter la Suisse (cf. PV op. 3) et persistait dans ses comportements de mise en danger et oppositionnels au cercle familial. L’admission de l’appelante à [...] n’avait en outre pas pu être immédiate, car l’appelante avait signalé avoir absorbé des médicaments et feint une crise d’hyperventilation et de panique entraînant son transfert au CHUV et une garde par des agents de sécurité (P. 804). S’agissant des comportements de mise en danger, il ressort de l’ordonnance de placement du 4 mai 2018 que le père de l’appelante l’avait retrouvée dans une chambre d’hôtel avec plusieurs jeunes Lyonnais dans la semaine du 30 avril 2018.

 

              Ces éléments attestent de la nécessité d’ordonner la mesure provisoire afin de protéger l’appelante d’elle-même et de permettre la mise en œuvre de l’observation ; ils montrent également le comportement fortement oppositionnel de l’intéressée lors de l’instauration du placement. Le placement a du reste été exécuté jusqu’au terme prévu, soit jusqu’au début de l’observation institutionnelle, qui s’est déroulé de manière difficile comme on le verra. Dans ces conditions, l’imputation de quatre demi-journées, soit deux jours représentant un tiers de la durée du placement, telle qu’opérée par les premiers juges, doit être confirmée.

 

              En tout état de cause, les restrictions de liberté décrites par l’appelante, consistant en une limitation de sortie de chambre les deux premiers jours puis en l’interdiction de quitter le site de l’institution, ne justifient pas une imputation à raison des deux tiers de la durée de la mesure, comme elle le demande.

 

 

5.5                                                                    

5.5.1                                                           L’appelante soutient en outre que l’observation institutionnelle, dont la durée de trois mois était selon elle arbitrairement longue au vu des faits qui lui étaient reprochés, aurait dû conduire à l’imputation de vingt-deux jours en tout, soit sept jours pour les deux premières semaines, durant lesquelles elle allègue n’avoir pas pu quitter le bâtiment de l’institution, et quinze jours sur les septante-cinq jours suivants, durant lesquels elle avait davantage de liberté.

 

5.5.2                                                           Il n’appartient pas à la Cour de céans de juger de la durée de l’observation institutionnelle, seule la question d’une éventuelle imputation sur la peine de l’appelante étant ici pertinente.

 

              Cela étant, l’intéressée a fait l’objet d’une telle mesure à l’Unité [...] du lundi 7 mai au dimanche 5 août 2018, soit durant nonante-et-un jours couvrant treize semaines. Le 7 mai 2018 a toutefois déjà été comptabilisé dans le cadre du placement dont il a été question ci-dessus. Il ressort en outre des pièces au dossier que l’appelante a fugué deux jours au sortir d’un week-end de la première moitié de juillet 2018 (P. 807), puis sept jours jusqu’à son retour le 22 juillet 2018 (P. 808). Selon le rapport de l’Unité [...] du 6 août 2018, qui relève que les retours en famille se sont déroulés de manière convenable sous réserve de libertés prises par l’appelante qui ont nécessité la mise en place de contrats tripartites dès le troisième week-end (P. 809 p. 7), l’intéressée a passé ses week-ends à l’extérieur. Après déduction du 7 mai 2018 ainsi que des samedis, dimanches et jours fugués, la durée de l’observation pertinente est donc de cinquante-sept jours.

 

              S’agissant des restrictions à la liberté de l’appelante au cours de l‘observation, les premiers juges ont distingué la "phase d’entrée" du reste de la mesure. Il ressort du rapport [...] que le jour de son admission, l’intéressée a déclenché une crise clastique partiellement mise en scène. Au vu en outre de la nécessité d’un placement provisionnel avant l’observation institutionnelle, la mise en place d’un cadre strict au début de la mesure, comprenant des restrictions de la liberté individuelle telle la limitation des échanges familiaux à un entretien téléphonique par semaine (p. 4), était justifiée par des motifs éducatifs et de protection. L’appréciation des premiers juges ne prête dans cette mesure pas le flanc à la critique et ce sont bien deux jours, soit quatre demi-journées, qui doivent être imputées en lien avec la "phase d’entrée".

 

              S’agissant du reste de la mesure, il ressort du rapport de [...] que, durant l’observation, l’appelante a pris part aux ateliers quotidiens, participant en particulier à des séances de groupe et fréquentant l’atelier scolaire-professionnel à raison de trois demi-journées par semaine. La mesure poursuivait ainsi de façon prépondérante un but scolaire, éducatif et social. L’appelante a par ailleurs été sanctionnée à deux reprises en raison de fugues, à deux reprises en raison de crises clastiques et à une reprise en raison de son langage inapproprié et d’un manque de respect à l’adulte (P. 809 pp. 3-4, 5 et 7-8). Si les jours fugués ont déjà été déduits de la durée de la mesure, il n’en demeure pas moins que l’appelante nécessitait un recadrage durant sa présence à [...], dont il convient de tenir compte, son comportement durant la mesure ressortant également des autres sanctions dont elle a fait l’objet.

 

              Au vu de tous ces éléments, une imputation supplémentaire se justifie certes au vu de la durée effective de l’observation institutionnelle, étant rappelé que les causes ayant conduit à l’abandon de la mesure ne sont pertinentes que pour le placement ; cette imputation ne saurait toutefois être plus importante que celle accordée pour la phase d’entrée, soit deux jours ou quatre demi-journées.

 

5.6                                                                   Ce sont ainsi six jours, soit douze demi-journées qui doivent être imputées sur la peine prononcée contre R.________. L’appel est dans cette mesure fondé.

 

              L’imputation couvrant la peine de douze demi-journées de prestations personnelles prononcée contre l’appelante, les prétentions en indemnisation de celle-ci sont en revanche mal fondées.

 

6.   Il en résulte que l’appel doit être partiellement admis et le jugement querellé réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

 

              Les frais de la procédure d’appel sont constitués d’un émolument (réduit de moitié en procédure pénale applicable aux mineurs) de 1'045 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), qu’il convient d’arrêter à 741 fr. 50 TVA et débours inclus, selon la liste d’opérations produite qui n’appelle aucune remarque particulière.

 

              Au vu de l’issue de l’appel, l’appelante supportera les deux tiers des frais et de l’indemnité de son défenseur d’office, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP cum art. 44 al. 2 PPMin).

 

              Le remboursement à l’Etat des deux tiers de l’indemnité du défenseur d’office mis à la charge de l’appelante ne sera exigible de celle-ci que pour autant que sa situation financière le permette (cf. art. 135 al. 4 CPP).

 

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

en application des art. 389 ss CPP,

prononce :

 

              I.              L’appel est partiellement admis.

 

              II.              Le jugement rendu le 10 août 2020 par le Tribunal des mineurs est modifié aux chiffres III et VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :

 

"I.              constate que R.________, s’est rendue coupable de violation de domicile et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;

II.              la libère des chefs d’accusation de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;

III.              lui inflige 12 (douze) demi-journées de prestations personnelles sous forme de travail, sous déduction de 12 (douze) demi-journées à titre de compensation pour le placement à titre provisionnel ainsi que l’observation institutionnelle effectués ;

IV.              rejette les conclusions civiles du Couvent A.________, partie plaignante ;

V.              fixe la contribution parentale aux frais d’entretien de la prévenue pendant ses périodes de placement à titre provisionnel et d’observation à 1'920 fr. (mille neuf cent vingt francs), sous déduction d’un acompte de 1'100 fr. (mille cent francs) déjà versé ;

VI.              fixe l’indemnité due à Me Fabien Mingard, avocat, défenseur d’office de la prévenue, à 2'660 fr. 40 (deux mille six cent soixante francs et quarante centimes), vacations, débours et TVA inclus ;

VII.              met à la charge de la prévenue une participation de 500 fr. (cinq cent francs) aux frais de procédure et laisse le solde à la charge de l’Etat."

 

              III.              L’indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel de Me Fabien Mingard, fixée à 741 fr. 50 (sept cent quarante-et-un francs et cinquante centimes) est mise à la charge de R.________ par 494 fr. 35 (quatre cent nonante-quatre francs et trente-cinq centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

 

              IV.              Les frais d’appel, fixés à 1'045 fr. (mille quarante-cinq francs), sont mis par 696 fr. 65 (six cent nonante-six francs et soixante-cinq centimes) à la charge de R.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

 

              V.              R.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité allouée à son défenseur d’office selon chiffre III ci-dessus que dans la mesure où sa situation financière le permettra.

 

              VI.              Le présent jugement est exécutoire.

 

Le président :               Le greffier :

 

 

 

 

 

Du

 

              Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Fabien Mingard, avocat (pour R.________),

-              Ministère public central,

-              Couvent A.________,

 

              et communiqué à :

‑              M. le Vice-président du Tribunal des mineurs,

-              Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,

-              Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,

 

              par l'envoi de photocopies.

 

 

              Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

              Le greffier :