TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

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PE18.021590-CPU


 

 


COUR D’APPEL PENALE

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Séance du 20 janvier 2021

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Présidence de               M.              P E L L E T, président

                            Mme              Fonjallaz  et M. Stoudmann, juges

Greffier              :              M              Cloux

 

 

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Parties à la présente cause :

A.B.________, prévenu, représenté par Me Marc Ursenbacher, défenseur de choix à Morat, appelant,

 

et

 

MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de L’Est vaudois, intimé,

 

Commune de X.________, partie plaignante, représentée par Me Denis Sulliger, conseil d’office à Vevey, intimée.

 

 


              Vu le jugement du 21 juillet 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que A.P.________ s’était rendu coupable de vol et de contravention au règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange et l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr. assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 15 jours (I), a constaté que B.P.________ s’était rendu coupable de vol et de contravention au règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr. assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 15 jours (II), a constaté que B.B.________ s’était rendu coupable d’instigation à vol et l’a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 70 fr., avec sursis durant 2 ans (III), a constaté que A.B.________ s’était rendu coupable d’instigation à vol et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr., avec sursis durant 2 ans (IV), a mis un quart des frais à la charge de chacun des condamnés par 793 fr. 75 (V), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à B.P.________ (VI) ou à A.B.________ (VII) et a alloué à la Commune de X.________ des dépens pénaux arrêtés à 3'675 fr. à la charge des quatre condamnés solidairement entre eux (VIII),

 

              vu l’appel formé par A.B.________, selon annonce du 30 juillet 2020 puis déclaration motivée du 2 septembre 2020,

 

              vu la déclaration de retrait d’appel déposée le 18 janvier 2021 par A.B.________,

 

              vu les pièces du dossier;

 

              attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer avant la clôture des débats, s'agissant d'une procédure orale (let. a) ou avant la clôture de l’échange de mémoire et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier s’agissant d’une procédure écrite (let. b),

 

              qu’en l’espèce, A.B.________ a déclaré retirer son appel par lettre du 18 janvier 2021,

 

              qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,

 

              que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois du 21 juillet 2020 doit en conséquence être déclaré exécutoire ;

 

              attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP à la Commune de X.________, qui n’est pas intervenue en procédure d’appel ;

 

              attendu que les frais d’appel, constitués de l’émolument d’appel par 330 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.B.________, qui est réputé succomber (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e  éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 428 CPP).

 

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

statuant à huis clos

en application de l’art. 386 al. 2 let. a CPP,

prononce :

 

              I.              Prend acte du retrait de l’appel de A.B.________.

              II.              Raie la cause du rôle.

              III.              Dit que le jugement rendu le 21 juillet 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est exécutoire.             

              IV.              Met les frais d’appel, par 330 fr. (trois cent trente francs), à la charge de A.B.________.

              V.              Déclare le présent jugement exécutoire.

 

Le président :               Le greffier :

 

 

 

 

              Du

 

              Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Marc Ursenbacher, avocat (pour A.B.________),

-              Ministère public central,

-              Me Denis Sulliger, avocat (pour la Commune de X.________),

 

              et communiqué à :

-              Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,

-              M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :