TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

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PE19.005996-JMU / LCB


COUR D’APPEL PENALE

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Audience du 3 février 2021

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Composition :               M.              S A U T E R E L, président

                            MM.              Winzap et Pellet, juges

Greffier              :              M.              Cloux

 

 

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Parties à la présente cause :

N.________, prévenue, représentée par Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office à Lausanne, appelante,

 

et

 

MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé,

 

CHUV, partie plaignante, représenté par Me Odile Pelet, conseil de choix à Lausanne, intimé,

 

POLICE DE L’OUEST LAUSANNOIS, partie plaignante, intimée,

 

POLICE DE L’EST LAUSANNOIS, partie plaignante, intimée,

 

POLICE MUNICIPALE DE LAUSANNE, partie plaignante, intimée.


              La Cour d’appel pénale considère :

 

              En fait:

 

A.   Par jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal correctionnel) a constaté que N.________ s’était rendue coupable de fausse alerte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), l’a condamnée à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 187 jours de détention avant jugement (II) ainsi qu’à une amende de 1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 50 jours (III), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et a ordonné en faveur de N.________ un traitement institutionnel dans tout établissement psychosocial médicalisé apte à la prendre en charge (IV), a ordonné le maintien en détention de N.________ pour des motifs de sûreté (V), a ordonné la confiscation et la destruction des téléphones séquestrés sous fiches n° [...] et [...] (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du dossier médical de N.________ inventorié sous fiche n° [...] (VII) a arrêté les frais de justice à 25'950 fr. 20, comprenant les indemnités allouées aux défenseurs d’office de N.________, Me Tiphanie Chappuis par 5'745 fr. 75, débours et TVA compris, Me Laurent Roulier par 3'515 fr, 30, débours et TVA compris et Me Laurent Seiler, par 2'989 fr. 15, débours et TVA compris (VIII), et a dit que lorsque sa situation financière le permettrait, N.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des indemnités allouées à ses défenseurs d’office mentionnés ci-dessus (IX).

 

              Par prononcé du 8 septembre 2020, le Tribunal correctionnel a statué sur l’indemnité de Me Patricia Michellod, défenseur d’office de N.________ du 15 janvier au 27 mai 2020, fixant cette indemnité à 5'085 fr. 95 (I), la mettant à la charge de N.________ en disant qu’elle sera tenue de la rembourser à l’Etat lorsque sa situation financière le lui permettra (II) et disant que cette décision était rendue sans frais (III).

 

B.   a) Par annonce du 8 septembre 2020 puis déclaration motivée du 13 octobre 2020, rédigées par son défenseur d’office, N.________ a formé appel contre le jugement du 3 septembre 2020, concluant à sa libération des chefs de prévention de fausse alerte et d’empêchement d’accomplir un acte officiel, à la suppression de toute peine privative de liberté et du traitement institutionnel, à la restitution de ses téléphones, à sa mise en liberté immédiate, à l’octroi d’une indemnité pour détention injustifiée depuis le 28 février 2020 et à ce qu’une partie des frais soit supportée par l’Etat.

 

              N.________ personnellement a déposé le 2 octobre 2020 une lettre manuscrite intitulée "déclaration d’appel" (P. 183). Cet acte a été transmis à son défenseur d’office le 6 octobre 2020, préalablement au dépôt de la déclaration d’appel motivée.

 

              A l’audience d’appel du 3 février 2021, N.________ a produit un rapport d’expertise psychiatrique établi le 28 novembre 2020 par la Dre [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et par [...], psychologue assistante, à l’intention du Juge de paix du district de Lausanne.

 

C.   Les faits retenus sont les suivants :

 

1.    

1.1                                                                   N.________, originaire de [...], née le [...] 1976, est la cadette d’une fratrie de deux. Elle a connu une enfance sans problème et, au terme de sa scolarité obligatoire, a obtenu un diplôme d’agente de voyage avant de suivre une formation continue en marketing. Il y a une dizaine d’années, elle s’est toutefois retrouvée au bénéfice de l’aide sociale à la suite de problèmes familiaux. Elle perçoit actuellement une rente d’invalide de 2'200 fr. par mois et des prestations complémentaires. Célibataire, elle vit seule sans personne à charge. Son assurance-maladie est subsidiée et elle n’a ni dettes ni fortune.

 

              Dès l’adolescence, N.________ a développé des difficultés relationnelles et comportementales nécessitant sa prise en charge psychiatrique à partir de ses 16 ans. Elle a été hospitalisée à Cery en 2003 puis suivie en ambulatoire jusqu’en 2005, puis n’a plus bénéficié de suivi psychiatrique ou somatique jusqu’en février 2016. Dès ce moment, elle a accumulé les séjours hospitaliers et les consultations ambulatoires auprès des différents services du CHUV.

 

              Le casier judiciaire suisse de N.________ est vierge de toute inscription.

 

1.2                                                                   Une expertise psychiatrique a été mise en œuvre dans le cadre de la procédure pénale et confiée au Dr A.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui a rendu son rapport le 9 novembre 2019 (P. 39) et un rapport complémentaire le 25 avril 2020 (P. 95). Il a retenu un sévère trouble mixte de la personnalité à traits passifs-agressifs et histrioniques, un sévère trouble des habitudes et des impulsions ainsi qu’une dépendance à des sédatifs. Cette dépendance influait sur les systèmes physiologiques de régulation de l’anxiété et de l‘excitation, perturbant la capacité de la prévenue de moduler ses sensations et émotions. Tous les troubles précités existaient au moment des faits reprochés, les appels téléphoniques faisant partie des actes qui constituaient le trouble des habitudes et des impulsions. A dire d’expert A.________, la capacité de l’appelante à apprécier le caractère illicite de ses actes était conservée, mais il fallait considérer que sa capacité à se déterminer d’après cette appréciation était systématiquement restreinte de façon importante au moment des faits. Le risque de réitération d’actes de même nature était élevé, à défaut d’un changement dans la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique. L’expert A.________ a préconisé la mise en œuvre d’un traitement résidentiel en établissement psychosocial médicalisé en parallèle au traitement psychothérapeutique de fond, indiquant que l’intéressé présentait une importante ambivalence face à l’idée d’un traitement résidentiel et qu’elle ne paraissait pas en mesure d’avancer de son propre gré vers un tel dispositif. Il a conclu que, si les autorités judiciaires considéraient qu’un tel dispositif était indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, sa réalisation nécessiterait d’ordonner un traitement institutionnel selon l’art. 59 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).

 

              Dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 26 novembre 2020 à l’intention du Juge de paix du district de Lausanne, la Dre [...] et la psychologue [...] ont retenu les diagnostics de trouble mixte de la personnalité sévère (traits de personnalité de type borderline, dépendante et histrionique), de trouble obsessionnel-compulsif avec idées ou ruminations obsédantes au premier plan et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de sédatifs ou d’hypnotiques, syndrome de dépendance, personne suivant actuellement un régime de maintenance ou de substitution sous surveillance médicale. Le trouble mixte de la personnalité sévère apparaît au premier plan sous la forme d’une anxiété majeure directement liée à une peur de l’abandon ou de la solitude ; N.________ semble lutter contre des affects dépressifs et compenser son anxiété par des troubles obsessionnels-compulsifs avec des idées obsédantes au premier plan, soit des ruminations autour de changements de traitement, de diagnostic et de prise en charge psychiatrique l’amenant à des agissements sous forme de harcèlement. Son attitude oppositionnelle peut être vue comme le reflet d’une certaine agressivité et d’une lutte contre la dépendance affective, tenant plus du besoin de s’assurer de la permanence de l’interlocuteur que du fond du problème ; l’intéressée peut ainsi changer son discours et soutenir le contraire de ce qu’elle défendait initialement, engendrant des négociations sans fin. Le dossier psychiatrique de N.________ montre ainsi qu’elle a un grand besoin d’attention. Les expertes ont également retenu un syndrome de dépendance aux sédatifs et hypnotiques actuellement contrôlé médicalement, relevant que N.________ avait également une consommation importante de tabac et de café pouvant s’inscrire dans une tentative de réguler son anxiété ou dans des troubles alimentaires ; le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire avait à cet égard relevé que l’intéressée avait perdu deux kilos depuis son arrivée à la prison de la Tuilière et qu’elle faisait des demandes persévérantes de compléments alimentaires. Une évaluation neuropsychologique conduite le 19 août 2020 a aussi mis en évidence un ralentissement psychomoteur déjà présent en 2017, mais également l’apparition de troubles cognitifs résultant potentiellement de troubles thymiques (affects dépressifs exprimés et observés sans idées suicidaires) et d’abus de sédatifs et d’hypnotiques sous forme de troubles mnésiques antérogrades verbaux, de dysfonctions exécutives, attentionnelles et de compréhension ainsi que de difficultés de calcul. Un ralentissement psychomoteur, des intrusions psychiques et des persévérances sont également manifestes. Le contexte des crises est majoritairement lié à des séparations mais aussi à l’arrêt des traitements (crainte des effets secondaires et négociations incessantes autour d’un changement de traitement liées à ses troubles psychiques). Les expertes [...] et [...] ont conclu que N.________ était dénuée de sa faculté d’agir raisonnablement de manière générale en raison de ses troubles psychiques, de façon durable quand bien même les symptômes pouvaient être diminués avec un traitement adapté et un suivi thérapeutique régulier au long cours, l’intéressée mettant toutefois des efforts importants en place pour s’opposer à toute prise en charge ; le pronostic était réservé. N.________ a partiellement conscience des atteintes à sa santé mais ne perçoit pas tous les aspects de ses troubles psychiques en raison d’un défaut d’introspection, d’un degré élevé d’égocentrisme et d’une tendance à projeter des aspects négatifs de sa personnalité sur les autres avec un sentiment de persécution en toile de fond ; elle ne semble pas non plus être consciente de l’impact de sa consommation abusive de sédatifs et d’hypnotiques. Elle présente un danger pour elle-même, le risque auto-agressif n’étant pas à écarter au vu de son état de santé psychique malgré l’absence d’idées suicidaires actuelles, ainsi que pour les autres, le risque de passage à l’acte hétéro-agressif étant présent sous forme de harcèlement principalement, d’une ampleur telle qu’il empêche des services d’urgence de fonctionner adéquatement et de fournir des soins à des personnes dans le besoin. Les expertes [...] et [...] ont préconisé le placement dans un établissement psychosocial médical suffisamment contenant et spécialisé dans les troubles du comportement sévères, un établissement fermé n’étant pas indispensable même s’il peut être bénéfique de manière transitoire.

 

1.3                                                                   N.________ a été appréhendée le 28 février 2020. Par ordonnance du 29 février 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa détention provisoire pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 28 avril 2020, par la suite successivement prolongée jusqu’au 28 juillet 2020. N.________ a d’abord été détenue à la prison de [...], sous réserve d’un séjour dans l'Etablissement fermé [...] du 2 au 16 mars 2020, son retour étant dû à un refus de prise en charge thérapeutique et médicamenteuse. Elle a ensuite été transférée à la prison de la Tuilière le 19 mai 2020. A la suite d’une décision de placement à des fins d’assistance rendue le 4 septembre 2020 par un médecin (P. 177/1) postérieurement au jugement querellé, l’intéressée a une nouvelle fois été transférée à [...], une prise en charge en milieu hospitalier s’imposant selon le médecin. Elle a ensuite réintégré la prison de la Tuilière, selon avis du 22 septembre 2020 de l'Office d'exécution des peines à l’intention de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal, saisie d’un recours de N.________ du 11 septembre 2020 contre sa détention pour des motifs de sûreté. Par arrêt du 1er octobre 2020 (n° 753), la Chambre des recours pénale a rejeté ce recours et a confirmé le chiffre V du dispositif du jugement du 3 septembre 2020. N.________ a recouru devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté son recours dans la mesure où il était recevable par arrêt TF 1B_545/2020 du 18 novembre 2020.

 

2.    

2.1                                                                   A Lausanne, entre le mois d’avril 2018 et le 8 avril 2019, N.________ a harcelé par téléphone les standards téléphoniques du CHUV, en particulier les Urgences psychiatriques, la Consultation de Chauderon et le Service de Psychiatrie de liaison, en effectuant régulièrement jusqu’à plusieurs centaines d'appels par jour et en se présentant en personne dans ces services, entravant ainsi l'activité de ces institutions du CHUV.

 

              Le CHUV a déposé plainte le 22 mars 2019 puis a étendu sa plainte par courrier de son conseil du 11 avril 2019.

 

2.2                                                                   A Lausanne, entre le 9 avril et le 2 mai 2019, N.________ a harcelé par téléphone le standard téléphonique des Urgences psychiatriques du CHUV, en effectuant, régulièrement, des dizaines voire des centaines d'appels par jour et en se présentant en personne dans ce service, entravant ainsi l'activité des Urgences psychiatriques du CHUV, alors que le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne lui avait fait interdiction le 9 avril 2019 de contacter les services du CHUV en l’absence d’urgence médicalement justifiée, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.

 

              Le CHUV a étendu sa plainte par lettre de son conseil du 25 avril 2019.

 

2.3                                                                   A Lausanne, entre le 3 mai 2019 et le 19 février 2020, N.________ a continué à harceler par téléphone le standard téléphonique du Service de Psychiatrie de liaison, des Urgences psychiatriques du CHUV et de la Consultation de Chauderon, en effectuant, régulièrement, des dizaines voire des centaines d'appels par jour et en se présentant en personne dans ces services, entravant ainsi leur activité, alors qu’interdiction lui avait été faite, le 3 mai 2019, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, de contacter les services du CHUV en l’absence d’urgence médicalement justifiée, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.

 

              Le CHUV a successivement étendu sa plainte par lettres de son conseil des 6 mai, 3 juin, 12 juin, 17 juin, 1er juillet, 17 octobre et 30 octobre 2019 ainsi que du 20 février 2020.

 

2.4                                                                   A Lausanne, entre le 30 novembre 2019 et le 10 février 2020, N.________ a harcelé les standards téléphoniques de la Centrale d’engagement de la Police municipale de Lausanne, de la Police de l’Ouest lausannois et de la Police de l’Est lausannois, en effectuant presque quotidiennement plusieurs dizaines voire des centaines d'appels à l’aide, afin que la police intervienne auprès des médecins du CHUV et les oblige à changer sa médication, entravant ainsi l’activité de ces corps de police. La police ne répondant finalement plus à ses appels, la prévenue a contacté les pompiers pour leur demander de lui passer la centrale de la police.

 

              La Police municipale de Lausanne a déposé plainte les 2 décembre 2019 et 10 février 2020.

 

              La Police de l’Est lausannois a déposé plainte le 11 février 2020.

 

              La Police de l’Ouest lausannois a déposé plainte le 12 février 2020.

 

 

              En droit :

 

1.    

1.1                                                                   Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par la prévenue ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

 

1.2                                                                   L’appelante personnellement a déposé le 2 octobre 2020 un acte intitulé "déclaration d’appel", qui a été transmise à son défenseur d’office le 6 octobre 2020 ; le 13 octobre 2020, celui-ci a déposé une déclaration d’appel motivée.

 

              La loi ne prévoit pas le dépôt de plusieurs déclarations d’appel et on ne traitera donc que le mémoire du 13 octobre 2020, qui reprend dans la mesure utile les moyens que l’appelante a développés le 2 octobre 2020.

 

2.    

2.1                                                                   Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

 

              L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli et alii [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).

 

2.2                                                                   L’art. 389 CPP prévoit notamment que la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1) et que l’autorité de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).

 

              En l’espèce, l’appelante a produit à l’audience d’appel le rapport de la Dre [...] et de la psychologue [...] du 26 novembre 2020.

 

3.    

3.1                                                                   L’appelante conteste sa condamnation pour fausse alerte, soutenant ne pas avoir appelé les services d’urgence sans juste motif mais en raison d’angoisses réellement ressenties et vécues. Elle conteste par ailleurs avoir agi avec conscience et volonté, soutenant que ses appels étaient une manifestation de son trouble des habitudes et des impulsions sévère.

 

3.2                                                                    

3.2.1                                                           Aux termes de l'art. 128bis CP, celui qui, sciemment et sans raison, aura alerté les services de sécurité publics ou d'intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours, notamment la police, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

 

              On est en présence d’une fausse alerte lorsque l’alerte est déclenchée sans raison, soit lorsque les informations fournies par l’auteur sont privées de fondement (Stettler, in Macaluso et alii [éd.], Commentaire Romand, Code pénal II, Bâle 2017 [ci-après : CR CP II], n. 7 ad art. 128bis CP ; Dupuis et alii, [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 128bis CP).

 

3.2.2                                                           L’art. 12 CP prévoit que, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement (al. 1), soit quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté ; l’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (cf. al. 2). Comme il ressort du mot "sciemment" inclus dans le libellé de l’art. 128bis CP, l’infraction de fausse alerte est intentionnelle, le dol éventuel n’étant dans ce cas pas suffisant (cf. TF 6S.769/1999 du 7 mars 2000 consid. 4, SJ 2000 I 358).

 

              En vertu de l’art. 19 CP, l’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation (al. 1). Le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation (al. 2). L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur (art. 20 CP).

 

3.3                                                                    

3.3.1                                                           Les premiers juges ont retenu que les alertes de l’appelante étaient sans fondement, l’intéressée bénéficiant déjà d’un traitement psychiatrique et ses appels ayant en réalité pour but d’obtenir une prise en charge psychiatrique différente ; or, un éventuel changement de prise en charge pouvait être obtenu lors de consultations prévues ou par la prise d’un rendez-vous.

 

              L’appelante ne prétend pas que ces appels avaient trait à une situation d’urgence immédiate, invoquant une détresse découlant de sa situation générale. A l’audience d’appel, elle a ainsi exposé avoir multiplié les démarches en raison d’un sentiment d’être dans une impasse, son suivi médical et sa médication n’étant selon elle pas adaptés. Elle a dit estimer que sa détresse était telle qu’elle était en droit de faire ces démarches, quand bien même elle réalisait que celles-ci pouvaient perturber le fonctionnement des administrations contactées. De son propre aveu, l’appelante n’avait ainsi aucune raison fondée de s’adresser à des services d’urgence, ceux-ci n’étant pas en mesure de faire modifier son suivi ou sa médication dans le sens qu’elle souhaitait. En tout état de cause, elle ne pouvait ignorer que son état ne relevait pas d’une prise en charge urgente, l’absence de fondement à ses alertes ressortant davantage encore de la multiplication de ses appels et démarches quotidiens alors qu’elle avait expérimenté le refus d’intervention des urgences. Elle a d’ailleurs contourné les mesures prises afin de mettre fin à ses appels intempestifs ; ses téléphones portables ont ainsi été mis sous séquestre à deux reprises, selon ordonnances des 6 juin 2019 et 11 juillet 2019, mais elle a à chaque fois acheté dans la foulée de nouveaux appareils ; elle a également contourné les mesures de blocage de Swisscom (P. 39 p. 3) et a utilisé à plusieurs reprises un numéro masqué pour empêcher ses interlocuteurs de l’identifier et ne pas donner suite à ses appels intempestifs. Elle a par ailleurs ignoré les mises en garde et les interdictions civiles et pénales qui lui ont été signifiées, l’ouverture d’une instruction pénale comportant son audition, ainsi que la proposition de son médecin de structurer ses appels et de le joindre un quart d’heure par jour en fin de journée (PV aud. 1 p. 2). Elle a également ignoré d’autres alternatives concrètes de soins qui lui ont été proposées, comme contacter la main tendue ou venir à un rendez-vous (P. 4 p. 1). Elle a enfin harcelé les services de police, non concernés par son traitement médical ou les modalités de celui-ci. A l’audience d’appel, elle a certes déclaré ne pas réaliser que la police n’était pas en mesure de donner suite à ses demandes mais ces explications, peu probantes au vu du contexte résumé ci-dessus, ont trait à la condition subjective de l’infraction, dont il sera question ci-dessous. Cela étant, la durée, la fréquence des démarches de l’appelante, les réponses qu’elle a déclenchées et son acharnement à persister dans son comportement permettent de se convaincre qu’elle savait pertinemment que ses alertes étaient infondées.

 

3.3.2                                                           Sous l’angle subjectif, il découle de l’expertise conduite en cours d’instruction par le Dr [...] que l’appelante souffre d’un sévère trouble mixte de la personnalité à traits passifs-agressifs et histrioniques, d’un sévère trouble des habitudes et des impulsions ainsi que d’une dépendance à des sédatifs, ces troubles l’affectant déjà au moment des faits reprochés. L’expert pénal a certes conclu que les agissements de l’intéressée s’inscrivaient dans ses troubles psychiatriques (P. 39 p. 28), mais également que ces troubles ne touchaient pas sa capacité à apprécier le caractère illicite de ses actes, même s’ils restreignaient systématiquement, dans une mesure importante, sa capacité à se déterminer d’après cette appréciation au moment des faits. Seule une atténuation de la peine en application de l’art. 19 al. 2 CP entre ainsi en ligne de compte, l’appelante ne pouvant en revanche être suivie lorsqu’elle demande à être libérée de toute peine en application de l’art. 19 al. 1 CP.

 

              Le rapport de la Dre [...] et de la psychologue [...] du 26 novembre 2020 à l’intention du Juge de paix du district de Lausanne n’y change rien. Celles-ci ont retenu les diagnostics de trouble mixte de la personnalité sévère (traits de personnalité de type borderline, dépendante et histrionique), de trouble obsessionnel-compulsif avec idées ou ruminations obsédantes au premier plan ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de sédatifs ou d’hypnotiques, syndrome de dépendance. Sans se prononcer sur la responsabilité pénale de l’intéressée en particulier, elles ont conclu que celle-ci était privée de la faculté d’agir raisonnablement de manière générale en raison de ses troubles psychiques, dont elle n’avait que partiellement conscience ; ce défaut de perception était dû à un manque d’introspection, à un degré élevé d’égocentrisme et à une tendance à projeter des aspects négatifs de sa personnalité sur les autres avec un sentiment de persécution en toile de fond. Ces conclusions sont ainsi similaires à celles de l’expert A.________, qui a retenu une pleine capacité à apprécier le caractère illicite d’un acte et une capacité restreinte de manière importante de se déterminer d’après cette appréciation.

 

3.4                                                                   Les conditions objectives et subjectives de l’art. 128bis CP sont ainsi réalisées et l’appel est mal fondé sur ce point.

 

4.    

4.1                                                                   L’appelante conteste sa condamnation pour empêchement d’accomplir un acte officiel. Invoquant l’arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 133 IV 97, elle soutient que l’infraction ne protège pas l’exercice des fonctions officielles de manière générale ; elle conteste avoir en l’espèce entravé un acte officiel concret.

 

4.2                                                                    

4.2.1                                                           Se rend coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions.

 

              Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans l’éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et réf. cit.). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2). L’infraction se distingue tant de celle de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’art. 285 CP, que de celle d’insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (pour le tout cf. TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).

 

              Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 ; TF 6B_89/2019 précité consid. 1.1.1) ; celle-ci est par exemple réalisée par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et réf. cit.). Il vise avant tout une obstruction physique (ATF 124 IV 127 consid. 3a ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 286 CP). L’auteur, par sa personne ou un objet dont il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l’accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP). Imposer sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d’y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux actes de l’autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1 ; TF 6B_89/2019 précité consid. 1.1.1).

 

              La notion d’acte entrant dans les fonctions de l’autorité ou du fonctionnaire s’interprète de manière large (Boëton Engel/Bischovsky, in : CR CP II, n. 9 ad art. 285 CP).

 

              La légalité matérielle de l’acte officiel n’est pas une condition pour l’application de l’art. 286 CP (Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 7e éd., 2013, Berne 2013, n. 7 p. 345). Aussi le juge pénal n’a-t-il pas à contrôler la légalité (et encore moins l’opportunité) de l’acte, sauf s’il apparaît un vice manifeste et grave qui permet de dire d’emblée que l’autorité ou le fonctionnaire est sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 286 CP ; Stratenwerth/Bommer, op. cit., n. 6 p. 345 et réf. cit. ; TF 6B_89/2019 précité consid. 1.1.1).

 

              L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (TF 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1 ; TF 6B_89/2019 précité consid. 1.5).

 

4.2.2                                                           Selon la jurisprudence celui qui, dans le dessein d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisamment concret, ne se rend pas coupable de l'infraction prévue à l'art. 286 CP (ATF 133 IV 97 consid. 6).

 

              Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a délimité l’autofavorisation non sanctionnée par l’art. 305 al. 1 CP, d’une part, du cas où l’acte d’autofavorisation réalise une autre infraction, d’autre part, en particulier l’empêchement d’accomplir un acte officiel (consid. 6.1 s. spéc. 6.2.1). En résumé, la délimitation entre ces deux notions découle, au vu du bien juridique protégé par l’art. 286 CP, du fait que l’auteur porte atteinte à l’activité de l’Etat sous la forme d’un acte officiel suffisamment concret, ou qu’il agisse antérieurement à cet acte (ATF 133 IV 97 consid. 6.2.3). Dans cette affaire, ayant trait à un contrôle routier, le Tribunal fédéral a considéré que le fonctionnaire devait être présent physiquement et avoir donné certaines instructions pour que l’on puisse retenir l’empêchement d’accomplir un acte officiel au lieu d’un acte d’autofavorisation non punissable (ATF 133 IV 97 consid. 6.2.2 ; Hauswirth, Die Selbstbegünstigung im schweizerischen Strafrecht, thèse, Berne 1984, pp. 162 s.).

 

4.3                                                                   En l’espèce, les premiers juges ont retenu que l’appelante avait empêché les centralistes des urgences sanitaires et des corps de police d’accomplir des actes relevant de leurs fonctions, soit répondre aux appels urgents fondés et mettre en œuvre les démarches d’intervention et d’orientation subséquemment requises. Ils ont considéré qu’elle avait également perturbé la conduite d’examens thérapeutiques lorsqu’elle s’est rendue au CHUV, en tambourinant sur la porte de locaux médicaux ou en faisant irruption dans une pièce ou un examen médical était en cours.

 

              Ces éléments sont pertinents et la jurisprudence que l’appelante cite n’y change rien, puisqu’elle se rapporte au degré de concrétisation requis pour que l’auteur cesse de seulement s’autofavoriser de manière non punissable et réalise l’infraction de l’art. 286 CP. Ce n’est que sous cet angle que l’arrêt publié aux ATF 133 IV 97 impose qu’un acte officiel concret soit identifiable, mais il n’y a pas lieu de se montrer aussi restrictif de manière générale. Le comportement de l’appelante est en l’occurrence comparable à celui d’une personne qui impose sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d’y tenir séance. Le fait d’assurer une permanence d’urgences sanitaires et psychiatriques ou une centrale d’engagement de police relève en effet manifestement des missions de l’Etat et de ses services. Or, il n’est pas contestable que, par ses innombrables appels, l’appelante a perturbé et entravé l’accomplissement de ces missions, empêchant les services du CHUV et de la police de recevoir des appels d’urgence et de leur donner sans tarder la suite requise. Elle a du reste également empêché le déroulement de consultations médicales dans les locaux du CHUV. Tous ces éléments sont suffisants pour réaliser l’infraction de l’art. 286 CP, dont les autres conditions objectives sont réalisées. On peut du reste renvoyer à ce qui est exposé ci-dessus pour retenir que l’appelante a agi avec conscience et volonté, quand bien même ce deuxième aspect est restreint dans une mesure importante.

 

              C’est le lieu de souligner que les infractions de fausse alerte (art. 128bis CP) et d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) protègent des biens juridiques distincts, soit la vie et la santé d’autrui, d’une part (Stettler, op. cit., n. 2 ad art. 128bis CP), et l’exercice de l’autorité de l’Etat, d’autre part (cf. à cet égard ATF 133 IV 97 consid. 6.2.2), de sorte qu’un concours d’infractions est possible.

 

              L’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel est par conséquent réalisée et le grief de l’appelante à cet égard est sans fondement.

 

5.    

5.1                                                                   L’appelante conteste la quotité de la peine privative de liberté prononcée à son encontre, qu’elle estime disproportionnée. Elle reproche aux premiers juges d’avoir retenu que sa faute était très lourde en faisant fi de sa pathologie, des difficultés à réfréner ses angoisses et du besoin d’attention qu’elles induisent, ainsi que de ne pas avoir pris en considération la gravité de la lésion et la mise en danger pour le moins relative induite par son comportement.

 

5.2                                                                    

5.2.1                                                           Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

 

              La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).

 

              Selon l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a) et s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). L’art. 41 CP a pour but de garantir l’Etat l’exercice de son droit de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis et alii, op. cit., n. 1 in fine ad art. 41 CP). La condition de l’art. 41 al. 1 let. b CP reflète la subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et alii, op. cit., n. 3 ad art. 41 CP).

 

5.2.2                                                           Selon l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d’agit, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de diminution de la responsabilité ont été arrêtés dans l'arrêt publié aux ATF 136 IV 55 : une diminution de la responsabilité au sens de cette disposition conduit à une diminution de la faute et non de la peine. La réduction de celle-ci n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).

 

              Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de diminution importante. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de la peine (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 s.).

 

              En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit procéder en deux étapes : dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.7).

 

5.3                                                                   Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion (art. 49 al. 1 in initio CP).

 

              La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et l’arrêt cité).

 

5.4                                                                   Les premiers juges ont considéré que la culpabilité pénale de l’appelante était très lourde, dès lors qu’elle avait agi à d’innombrables reprises nonobstant les explications qui lui ont été fournies et la prise en charge psychiatrique dont elle bénéficiait. Elle avait récidivé à de réitérées reprises en cours d’instruction et le séquestre de ses téléphones n’avait eu aucun effet sur son comportement, puisqu’elle avait décidé d’en acheter de nouveaux pour reprendre ses appels. Bien plus, elle a poursuivi son comportement en détention en sollicitant à de très nombreuses reprises les services pénitenciers, entraînant son placement en cellule d’isolement à plusieurs reprises. L’appelante a démontré par ses agissements une propension à ne pas respecter les décisions la concernant et a dès lors preuve d’une intensité délictuelle très importante, mettant en péril les différents services d’urgence du canton. Outre le concours d’infractions, les premiers juges ont constaté qu’elle continuait de justifier ses actes y compris durant l’audience. A sa décharge, ils ont tenu compte de ses aveux, de ses troubles psychiques et de sa responsabilité pénale diminuée de façon importante. Ils ont renoncé à prononcer une peine pécuniaire pour sanctionner l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 41 al. 1 CP), compte tenu de la situation financière de la prévenue, et ont prononcé une peine privative de liberté de 9 mois.

 

              L'art. 128bis CP sanctionne la fausse alerte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, alors que l’art. 286 CP réprime l’empêchement d’accomplir un acte officiel par une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. S’agissant de peines différentes, un concours est exclu. On ne peut sur ce point pas suivre les premiers juges qui ont appliqué l’art. 41 CP en lien avec l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel, cette disposition permettant de guider le choix du juge lorsque plusieurs peines sont possibles, mais pas de modifier la peine prévue par la loi. L’infraction de l’art. 286 CP ne peut faire l’objet que d’une peine pécuniaire. L’interdiction de la reformatio in pejus interdit qu’une telle peine soit prononcée au stade de l’appel. Cette infraction doit dans ces conditions rester impunie en l’espèce.

 

              Sous cette réserve, les conditions de l’art. 40 CP sont réalisées en tant qu’elles concernent la répression de l’infraction de fausse alerte. Les motifs que les premiers juges ont retenus sont à cet égard pertinents. On peut rajouter que l’intéressée a également fait montre d’un mépris ou d’une indifférence caractérisés au regard des besoins de secours de tiers. Des motifs de prévention spéciale imposent également une privation de liberté comme genre de peine. L’acte d’accusation du 16 juillet 2020 mentionne quatre états de fait. Le premier cas a trait au harcèlement des institutions du CHUV entre avril 2018 et le 8 avril 2019, soit durant douze mois. Dans le cas d’un prévenu disposant d’une responsabilité pénale entière, cette infraction justifierait une peine privative de liberté de base de 16 mois ; la responsabilité pénale de l’appelante étant toutefois restreinte dans une mesure importante, la peine doit à cet égard être fixée à 4 mois. Cette peine doit être majorée au vu des faits faisant l’objet du troisième cas, couvrant neuf mois de harcèlement du CHUV ; l’augmentation serait à cet égard de 12 mois en cas de pleine responsabilité et doit donc être fixée à 3 mois dans le cas particulier. Le deuxième cas, portant sur un mois de harcèlement entre le 9 avril et le 2 mai 2019, justifie quant à lui une majoration de 4 mois en cas de pleine responsabilité, soit 1 mois dans le cas d’espèce. Finalement, le dernier cas couvre le harcèlement de trois corps de police durant deux mois et demi, justifiant une hausse de 8 mois en cas de pleine responsabilité respectivement 2 mois en l’occurrence. C’est ainsi une peine privative de liberté de 10 mois qui devrait venir sanctionner ses fausses alertes. L’interdiction de la reformatio in pejus commande de fixer la peine privative de liberté à 9 mois.

 

              L’appel est ainsi mal fondé également sur ce point.

 

6.   Il s’ensuit que les conclusions de l’appelante tendant à sa mise en liberté immédiate et à l’octroi d’une indemnité pour détention injustifiée sont rejetées.

 

7.    

7.1                                                                   L’appelante conteste l’instauration d’une mesure thérapeutique institutionnelle, soutenant que l’atteinte à sa liberté serait disproportionnée au vu de la gravité des délits qui lui sont reprochés, d’une part, et que la coordination entre les soins en cours et sa prise en charge en foyer ne serait pas assurée, d’autre part.

 

7.2                                                                    

7.2.1                                                           Aux termes de l'art. 56 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies (al. 1).

 

              La décision du juge doit respecter le principe constitutionnel de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Selon l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur. D'autre part, l'art. 56a CP dispose que si plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves. En effet, eu égard à la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle que constitue le traitement institutionnel, le cas échéant dans un milieu fermé, cette mesure ne doit être ordonnée qu'à titre d'ultima ratio lorsque la dangerosité existante ne peut être écartée autrement (TF 6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2 citant l'arrêt publié aux ATF 118 IV 108 consid. 2a et réf. cit.).

 

7.2.2                                                           Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 CP). Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures (al. 2). Il s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 3). Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (al. 3).

 

7.2.3                                                           Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). L'expert devra ainsi se prononcer, en particulier, sur la forme du traitement et la mesure qui lui semble la plus appropriée (TF 6B_28/2017 du 23 janvier 2018 consid. 3.3.3 ; TF 6B_133/2017 du 12 janvier 2018 consid. 1.2 notamment).

 

              Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3). L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de l'expertise (TF 6B_893/2019 du 10 septembre 2019 consid. 1.1 et réf. cit. ; TF 6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 2.1 ; cf. ég. Sträuli, in: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, nn. 34 ss ad art. 20 CP et réf. cit.).

 

7.3                                                                   Les premiers juges ont considéré que l’appelante devait bénéficier d’un traitement psychiatrique institutionnel, seul à même de prévenir de nouveaux passages à l’acte. Ils ont dès lors suspendu la peine au profit d’un tel traitement dans tout établissement médico-social apte à la prendre en charge.

 

              En cours d’instruction, l’expert A.________ a préconisé la mise en œuvre d’un traitement résidentiel en établissement psychosocial médicalisé en parallèle au traitement psychothérapeutique de fond, indiquant que l’intéressé présentait une importante ambivalence face à l’idée d’un traitement résidentiel et qu’elle ne paraissait pas en mesure d’avancer de son propre gré vers un tel dispositif. Il a conclu que, si les autorités judiciaires considéraient qu’un tel dispositif était indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, sa réalisation nécessiterait d’ordonner un traitement institutionnel. La Dre [...] et la psychologue [...] sont allées dans le même sens dans leur rapport du 26 novembre 2020 à l’intention de l’autorité de protection de l’adulte, préconisant le placement de l’appelante dans un établissement psychosocial médical suffisamment contenant et spécialisé dans les troubles du comportement sévères et relevant qu’un établissement fermé n’était pas indispensable même s’il pouvait être bénéfique de manière transitoire.

 

              Comme déjà exposé, le délit de fausse alerte protège la vie et la santé d’autrui, soit des personnes potentiellement privées de secours inutilement mobilisés, qui constituent les biens juridiques protégés ; l’infraction est du reste incluse dans le titre du Code pénal consacré à la vie et à l’intégrité corporelle (Stettler, op. cit., n. 2 ad art. 128bis CP). Au vu de l’importance des biens juridiques en jeu, de la gravité de l’atteinte à ces biens, de la certitude d’une récidive à défaut de mise en œuvre du traitement et de l’encadrement préconisés, on ne peut donc pas suivre l’appelante quand elle minimise la portée de ses actes. Pour le surplus, l’expert A.________ n’a pas indiqué qu’une collaboration entre l’équipe médicale du CHUV actuellement en charge de l’appelante et celle de l’établissement psychosocial appelé à l’accueillir était inenvisageable ; il a au contraire estimé que les chances de succès de la mesure étaient conservées (P. 39 p. 30)

 

              C’est ainsi à raison que les premiers juges ont instauré la mesure litigieuse et l’appel est mal fondé sur ce point.

 

8.    

8.1                                                                   L’appelante conclut encore à l’annulation du chiffre VI du dispositif ordonnant la confiscation et la destruction des téléphones séquestrés sous fiches n° [...] et [...] (VI).

 

8.2                                                                   Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (cf. al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

 

              Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction ou être le produit d'une infraction. En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1). De plus, la confiscation d'objets dangereux, en tant qu'elle atteint à la propriété garantie par l'art. 26 Cst., exige le respect du principe de la proportionnalité dans ses deux composantes de l'adéquation au but et de la subsidiarité. Ces principes s'appliquent, en particulier, aussi aux supports de données numériques (TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1).

 

8.3                                                                   Les conditions permettant la confiscation et la destruction des deux téléphones portables ici en cause sont réalisées, au vu du risque de récidive que présente l’appelante, qui pourrait être concrétisé au moyen des objets concernés, et de l’atteinte à la vie et la santé des personnes qui pourraient subséquemment être privées des secours inutilement mobilisés.

 

              Ce chef de conclusions doit par conséquent être rejeté.

 

9.   Au vu de tout ce qui précède, on ne peut que rejeter les conclusions de l’appelante tendant à ce qu’une partie des frais soit supportée par l’Etat.

 

10.                                                                   Le maintien en détention de l’appelante à titre de sûreté sera ordonné, au vu du risque de récidive qu’elle présente (art. 212 al. 1 let. c CPP)

 

11.                                                                   Il découle de tout ce qui précède que l’appel doit être rejeté et que le jugement entrepris doit être confirmé.

 

              Sur la base de la liste des opérations de Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office de l’appelante, dont il n’y a pas lieu de s’écarter sous réserve d’une réduction de la durée estimée de l’audience, soit 2h30, à la durée effective de celle-ci, soit 1 heure, il lui sera alloué une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 6'095 fr. 75, correspondant à 28h52 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquelles s’ajoutent trois vacations à 120 fr., les débours forfaitaires (2%) par 103 fr. 92 et la TVA sur le tout (7,7%) par 435 fr. 80, arrondi au sou supérieur. Cette indemnité sera mise à la charge de l’appelante.

 

              Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP aux parties plaignantes, qui n’en requièrent pas.

 

              Les frais d’appel, comprenant l’émolument de jugement de 3'450 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

              L’appelante ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

 

 

 

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

appliquant les art.19, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 59, 69, 128bis, 286 CP ;

398 ss CPP,

prononce :

 

              I.              L’appel est rejeté.

 

              II.              Le jugement rendu le 3 septembre 2020 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :

 

" I.              constate que N.________ s’est rendue coupable de fausse alerte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité ;

 

II.              condamne N.________ à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois, sous déduction de 187 (cent huitante-sept) jours de détention avant jugement ;

 

III.              condamne N.________ à une amende de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera de 50 (cinquante) jours ;

 

IV.              suspend l’exécution de la peine privative de liberté et ordonne en faveur de N.________ un traitement institutionnel dans tout établissement psycho-social médicalisé apte à prendre en charge N.________ ;

 

V.              ordonne le maintien en détention de N.________ pour des motifs de sûreté ;

 

VI.              ordonne la confiscation et la destruction des téléphones séquestrés sous fiches n° [...] et [...] ;

 

VII.              ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du dossier médical de N.________ inventorié sous fiche n° [...] ;

 

VIII.              arrête les frais de justice à 25'950 fr. 20 (vingt-cinq mille neuf cent cinquante francs et vingt centimes) et dit que ces frais comprennent les indemnités allouées aux défenseurs d’office de N.________, Me Tiphanie Chappuis, par 5'745 fr. 75 (cinq-mille sept cent quarante-cinq francs et septante-cinq centimes), débours et TVA compris, Me Laurent Roulier, par 3'515 fr. 30 (trois mille cinq cent quinze francs et trente centimes), débours et TVA compris et Me Laurent Seiler, par 2'989 fr. 15 (deux mille neuf cent huitante-neuf francs et quinze centimes), débours et TVA compris ;

 

VIII.              dit que lorsque sa situation financière le permettra, N.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des indemnités allouées à ses défenseurs d’office mentionnés sous ch. VIII ci-dessus."

 

              III.              La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.

 

              IV.              Le maintien en détention de N.________ à titre de sûreté est ordonné.

 

              V.              Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 6'095 fr. 75 (six mille nonante-cinq francs et septante-cinq centimes) est allouée à Me Tiphanie Chappuis.

 

              VI.              Les frais d’appel, par (francs), ainsi que l’indemnité alloué au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de N.________.

 

              VII.              N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, selon chiffre V ci-dessus, que lorsque sa situation financière le permettra.

 

Le président :               Le greffier :

 

 

 

Du

 

              Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 3 février 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

 

-              Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour N.________),

-              Ministère public central,

-              Me Odile Pelet, avocate (pour le CHUV),

-              Police de l’Est lausannois,

-              Police de l’Ouest lausannois,

-              Police municipale de Lausanne,

 

              et communiqué à :

‑              M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,

-              M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

-              Office d’exécution des peines,

-              Direction de la prison de la Tuilière.

 

              par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

              Le greffier :