TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

114

 

PE18.023471-AAL


 

 


COUR D’APPEL PENALE

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Séance du 1er février 2021

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Composition :               Mme              Rouleau, présidente

                            MM.              Pellet et Stoudmann, juges

Greffière              :              Mme              Villars

 

 

*****

 

Parties à la présente cause :

 

H.________, prévenu, représenté par Me Christian Chillà, défenseur d’office à Lausanne, appelant,

 

et

 

MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.


              La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par H.________ contre le jugement rendu par défaut le 24 novembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.

 

              Elle considère :

 

              En fait :

 

 

A.              Par jugement rendu par défaut le 24 novembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que H.________ s’était rendu coupable d’escroquerie (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire pendant un délai d’épreuve de 2 ans (III), a expulsé H.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (IV), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocat Christian Chillà à 4’204 fr., TVA et débours compris (V), a mis les frais de justice, par 6’543 fr. 60, y compris l’indemnité d’office allouée à Me Christian Chillà sous chiffre V, à la charge de H.________ (VI) et a dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée sous chiffre V était remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettrait (VII).

 

              Le dispositif de ce jugement a été notifié au défenseur d’office de H.________ le 30 novembre 2020 (P. 41). Le jugement motivé a quant à lui été notifié le 8 décembre 2020 à H.________ par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-après : FAO) et le 14 décembre 2020 à son défenseur d’office.

 

 

B.              Par annonce du 11 décembre 2020, puis déclaration motivée du 21 décembre 2020, H.________, par son défenseur d’office, a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation d’escroquerie et, subsidiaire­ment, à sa réforme ce sens qu’il est exempté de toute peine et qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse. Plus subsidiairement encore, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

              Dans ses déterminations du 11 janvier 2021, le défenseur d’office de H.________ s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel (P. 46).

 

              Le 27 janvier 2021, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel déposé par le défenseur d’office de H.________ (P. 47).

 

 

              En droit :

 

1.             

1.1              Selon l’art. 368 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.

 

              Il ressort de cette disposition que pour faire partir le délai de dix jours, il faut que le jugement ait été notifié personnellement au condamné (CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 ; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 368 CPP). La notification personnelle exclut la notification à l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification dans la Feuille des avis officiels. Elle a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (CAPE 23 mars 2018/156 ; CAPE 15 février 2018/101 ; CAPE 3 novembre 2016/447 ; CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 et réf. cit. ; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP et réf. cit. ; Moreil­lon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).

 

              Le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 368 al. 1 CPP n'avait d'autre portée que de permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.).

1.2              En vertu de l’art. 371 CPP, tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368 al. 1 CPP (al. 1). Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (al. 2).

 

              Cette disposition donne au condamné par défaut la possibilité de faire à la fois une demande de nouveau jugement et un appel, la procédure d'appel se poursuivant en cas de rejet de la demande de nouveau jugement. Le délai d'appel part en même temps que le délai pour demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification personnelle; la notification personnelle exclut la notification à l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification dans la Feuille d’avis officielle (CAPE 15 février 2018/101 ; CAPE 3 novembre 2016/447 ; CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 et réf. cit.).

 

1.3              En l’espèce, bien que régulièrement cité à comparaître par voie édic­tale, H.________ ne s’est pas présenté aux débats qui ont eu lieu les 6 octobre 2020 et 24 novembre 2020 devant le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de la Broye et du Nord vaudois. Le premier juge a ainsi engagé la procédure par défaut en application de l’art. 366 al. 2 CPP.

 

              Le dispositif du jugement rendu par défaut le 24 novembre 2020 et le jugement motivé ont été notifiés au défenseur d’office de H.________ respectivement le 30 novembre 2020 et le 14 décembre 2020. Le jugement motivé a été notifié le 8 décembre 2020 à H.________ par publication dans la FAO. Or, le dispositif et le jugement motivé n’ayant pas été notifiés personnellement à H.________, la Cour de céans ignore si celui-ci en a eu connais­sance. Ainsi, conformément à la jurisprudence, le délai de dix jours prévu à l'art. 368 al. 1 CPP et celui prévu à l'art. 371 al. 1 CPP n'ont pas commencé à courir. Dans ces conditions, l’appel interjeté par le défenseur d’office de H.________ s’avère prématuré, le condamné pouvant encore demander à être rejugé ab ovo.

 

 

2.               En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.

 

              Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de défenseur d'office à Me Christian Chillà pour la présente procédure (CAPE 15 février 2018/101 consid. 3 ; CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145).

 

              Les frais de la procédure d'appel, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat.

 

 

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

en application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 CPP,

prononce :

 

              I.              L’appel est irrecevable.

 

              II.              Les frais de la procédure d'appel, par 440 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.

 

              III.              Le présent prononcé est exécutoire.

 

La présidente :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Christian Chillà, avocat (pour H.________),

-              Ministère public central,

 

              et communiqué à :

‑              M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,

-              Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

-              Service de la population, division étrangers (H.________, né le [...]1985),

 

              par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :