TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

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PE18.012142-KEL/LLB


 

 


COUR D’APPEL PENALE

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Séance du 10 février 2021

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Composition :              M.              MAILLARD, président

Greffière :              Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Parties à la présente cause :

 

MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par la Procureure cantonale Strada,

 

Y.________, prévenu et appelant, représenté par Me Michaël Aymon, défenseur d’office à Martigny,

 

X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur d’office à Morges.

 


              Vu le jugement du 15 juin 2020 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que X.________ s’était rendu coupable de représentation de la violence, blanchiment d’argent qualifié, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur les armes, l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 ans, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. et à une amende de 500 fr., et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans,

 

              vu la déclaration d’appel déposée le 20 juillet 2020 par X.________ contre ce jugement et dans laquelle il requiert la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique aux fins de déterminer son degré de responsabilité,

 

              vu les débats d’appel tenus le 18 janvier 2021,

 

              vu l’interpellation des parties concernées du 1er février 2021 (art. 184 al. 3 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et leurs déterminations des 3 et 8 février 2021,

 

              vu les pièces du dossier ;

 

              attendu qu’en vertu de l’art. 20 CP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur,

 

              qu’en l’espèce, il existe un doute quant à la responsabilité du prévenu,

 

              qu’il faut par conséquent ordonner une expertise psychiatrique de X.________,

 

              que l’expertise peut être confiée à la ...]Dresse [...], cheffe de clinique, en qualité d’expert, et à [...], psychologue assistante, en qualité de co-expert, du Centre d’expertises psychiatriques du CHUV,

 

              qu’il convient d’impartir aux experts un délai au 17 mai 2021 pour déposer leur rapport ;

 

              attendu que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), suivront le sort des frais de la cause.

 

 

Par ces motifs,

le Président de la Cour d’appel pénale,

statuant en application des art. 20 CP et 21 al. 1 TFIP,

 

 

              I.              Ordonne une expertise psychiatrique de X.________.

              II.              Désigne en qualité d’expert la Dresse [...], cheffe de clinique, et en qualité de co-expert [...], psychologue assistante, autorisation leur étant faite de faire appel à d’autres personnes travaillant sous leur responsabilité.

              III.              Invite les experts à répondre aux questions suivantes :

 

1.      Existence d'un trouble mental

1.1.                      L'examen de l'expertisé met-il en évidence un trouble mental ?

1.2.                          Si oui :-              lequel ?

-  peut-il être considéré comme grave ?

-  quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ?

-  était-il déjà présent au moment des faits reprochés ?

 

2.      Responsabilité (art. 19 al. 1 et 2 CP)

L'expert estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l'expertisé

-              d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou

-              de se déterminer d'après cette appréciation

était, au moment des faits :

a)      conservée (pleine responsabilité) ?

b)      restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure

-      légère ?

-      moyenne ?

-      importante ?

c)       nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ?

 

3.      Risque de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP)

3.1.                      L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions?

3.2.                      Si oui, quelle est l'importance de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ?

 

4.      Traitement des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)

4.1.                      Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte punissable soit en relation avec ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ?

4.2.                      Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il nécessaire :

a)  d'ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP) ?

b)  le traitement institutionnel devrait-il, cas échéant, être exécuté dans un établissement fermé (art. 59 al. 3 CP) ?

c)   au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?

4.3.                      Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?

4.4.                      L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?

4.5.                      Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ?

 

5.      Traitement des addictions (art. 60 et 63 CP)

5.1.                      L'expertisé présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ? Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de récidive ?

5.2.                      Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il nécessaire :

a)  d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ?

b)  au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?

5.3.                      Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?

5.4.                      L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?

5.5.                      Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ?

 

6.              Concours entre plusieurs mesures (art. 56a CP)

Si l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ?

 

7.              Internement (art. 64 CP)

Applicable si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP)

7.1              Peut-on sérieusement craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de celles énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (cf. ci-dessus) ?

7.2              Si oui, cette crainte résulte-t-elle :

a)  des caractéristiques de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu (art. 64 al. 1 let. a CP) ?

b)  d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1 let. b CP) dont le traitement institutionnel (art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué à l'échec ?

 

8.              Divers

8.1              Eventuelles questions complémentaires.

8.2              Les experts ont-ils d'autres remarques à formuler ?

 

              IV.              Remet aux experts le dossier de la cause.

 

              V.              Impartit aux experts un délai au 17 mai 2021 pour déposer leur rapport en trois exemplaires, accompagné de leur note d’honoraires.

 

              VI.              Dit que les frais de la présente ordonnance, par 450 fr., suivront le sort des autres frais de la cause.

 

Le président :              La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour X.________),

-              Ministère public central,

 

 

              et communiqué à :

-              Me Michaël Aymon, avocat (pour Y.________),

-              Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,

-              Mme la Procureure cantonale Strada,

 

              par l'envoi de photocopies.

 


              La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

              La greffière :