COUR D’APPEL PENALE

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Séance du 13 septembre 2023

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Présidence de Mme Bendani, présidente

M. Pellet et Mme Rouleau, juges

Greffière : Mme Kaufmann

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Parties à la présente cause :

X.________, requérante,

MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La Côte, intimé.

La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée par X.________ ensuite du jugement rendu le 26 avril 2022 par la Cour d’appel pénale dans la cause la concernant.

Elle considère :

En fait :

A. Par jugement du 9 juin 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Tribunal de police) a libéré B.________ des chefs d’accusation de contrainte (cas 1) et de violation de domicile (cas 9) (I), l’a déclaré coupable d’abus de confiance (cas 10), de menaces qualifiées (cas 8), de violation d’une obligation d’entretien (cas 2) et de dénonciation calomnieuse (cas 4) (II), l’a condamné à une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende à 50 fr. le jour-amende (III), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 14 décembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 50 jours-amende à 60 fr. le jour-amende (IV), a libéré X.________ des chefs d’accusation de voies de fait (cas 3) et de violation de domicile (cas 6 et 7) (V), l’a déclarée coupable de dommages à la propriété (cas 6 et 7), d’injure (cas 3), de violation de domicile (cas 3) et de dénonciation calomnieuse (cas 5) (VI), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 600 fr. convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (VII), a libéré J.________ des chefs d’accusation de voies de fait (acte d’accusation complémentaire du 19 mai 2021) et d’injure (acte d’accusation complémentaire du 19 mai 2021) (VIII), a condamné X.________ à verser à J.________ la somme de 1'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 20 décembre 2017 à titre de réparation morale (IX), a condamné B.________ à verser à J.________ la somme de 1'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 20 décembre 2017 à titre de réparation morale (X), a renvoyé [...] a faire valoir devant le juge civil son éventuel dommage contre B.________ (XI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD enregistré sous fiche n° 40'622 et de la clé USB enregistrée sous fiche n° 41'719 (XII) et a statué sur les indemnités des défenseurs d’office de B.________ et de X.________, les frais judiciaires et l’indemnité pour les dépenses obligatoires de la procédure de J.________ (XIII à XIX).

Par jugement du 26 avril 2022, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté les appels formés par X.________ et B.________ contre le jugement précité (I), a confirmé celui-ci (II), a alloué une indemnité de 1’814 fr. 15, TVA et débours inclus, à Me Alain Vuithier pour la procédure d’appel (III), a alloué une indemnité de 1'908 fr. 85, TVA et débours inclus, à Me Martin Ahlström pour la procédure d’appel (IV), a alloué à J.________ une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 4'201 fr. 90, pour la procédure d’appel, à la charge de X.________ par deux tiers, soit 2'801 fr. 25, et à la charge de B.________ par un tiers, soit 1'400 fr. 65 (V), a mis un tiers des frais d’appel communs, par 1'406 fr. 65, plus l’entier de l’indemnité du défenseur d’office fixée sous chiffre III, soit au total 3'220 fr. 80, à la charge de B.________ et a mis deux tiers des frais d’appel communs, par 2’813 fr. 35, plus l’entier de l’indemnité du défenseur d’office fixée sous chiffre IV, soit au total 4'722 fr. 20, à la charge de X.________ (VI), et a dit que X.________ et B.________ ne seraient tenus de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à leur défenseur d’office que lorsque leur situation financière le permettrait (VII).

Par arrêt du 30 juin 2023 (6B_1047/2022), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.________ contre le jugement de la Cour d’appel pénale du 26 avril 2022 dans la mesure où il était recevable (1), a rejeté la demande d’assistance judiciaire (2) et a dit que les frais, arrêtés à 1'200 fr., étaient mis à la charge de la recourante (3).

B. Par courriers des 12 août et 2 septembre 2023 adressés au Ministère public central du Canton de Vaud et à la 1re Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, X.________ a sollicité la révision de la procédure PE18.000651. Elle a en outre produit une clé USB contenant une vidéo, quatre photos ainsi que trois pièces. Ces courriers et leurs annexes ont été transmis au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.

En droit :

1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est soumise à aucun délai (al. 2).

La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).

L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4).

En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2).

2.1 Dans son jugement du 26 avril 2022, la Cour d’appel pénale a notamment retenu que, le 10 décembre 2017, X.________ s’était approchée de manière agressive de J.________ et était entrée de force dans la maison de cette dernière, avant de la traiter de « pute » à plusieurs reprises, de la griffer au niveau du décolleté, puis de jeter son téléphone à terre. Par ailleurs, dans la nuit du 27 au 28 décembre 2017, X.________ s’était rendue au domicile de J.________ et avait griffé, d’une manière indéterminée, la voiture celle-ci au niveau des portes avant et arrière droites. Dans la nuit du 9 au 10 mars 2018, elle avait jeté des œufs sur la voiture de J.________, parquée devant la maison de cette dernière.

2.2 En l’espèce, la requérante produit une vidéo de 2 minutes et 57 secondes censée prouver, selon elle, que la version des faits du 10 décembre 2017, décrite par J.________ et retenue dans le jugement querellé, serait erronée. Or, il ne s’agit pas d’un moyen de preuve sérieux. En effet, la date effective du tournage ne ressort pas de la pièce produite ; il n'est donc pas certain qu’elle présente un quelconque lien avec les événements du 10 décembre 2017. De plus, il ne s’agit que d’un extrait de la scène, celle-ci ayant visiblement débuté avant que la caméra soit enclenchée et s’étant terminée après qu’elle a été éteinte.

2.3 La requérante conteste également avoir endommagé le véhicule de J.________ et produit à cet égard 4 photos qu’elle indique avoir reçues par messages WhatsApp de B.________, qui aurait pris les clichés. Ces photos montreraient que ce dernier se serait tenu devant la maison de sa femme à des jours et heures différentes. La requérante en conclut que B.________ « avait tout loisir de délabrer la maison et la voiture de sa femme », alors qu’elle-même n’aurait pu le faire que difficilement. Cet argument est dénué de toute pertinence et les photos produites n’établissent pas les faits allégués par la requérante, puisqu’elles sont dépourvues de tout contexte.

Quant aux trois autres pièces produites – à savoir une entrée de rente de la Caisse de compensation du canton du Valais, deux quittances relatives aux achats d’étuis pour téléphones et un courrier du Dr [...] daté du 17 décembre 2021 – elles ne sont pas non plus pertinentes. Les deux premières ont été produites à l’appui de la demande de dispense d’avance de frais adressée par la requérante au Tribunal fédéral, sans objet puisqu’il n’appartient pas à cette autorité de statuer sur sa requête de révision. Le courrier du 17 décembre 2021 a été produit par la requérante à l’appui de sa dénonciation des « agissements de Me Bessonnet tentant de produire de fausses preuves à [son] égard ». De nature générale et ne se référant à aucun élément précis qui aurait été retenu dans le jugement querellé, ce grief ne constitue pas non plus un moyen de preuve sérieux.

Il résulte de ce qui précède que la requérante ne présente aucun fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux propre à ébranler les faits ayant fondé sa condamnation du 26 avril 2022. La demande de révision est par conséquent irrecevable (art. 412 al. 2 CPP).

3. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,

prononce :

I. La demande de révision est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.

III. Le présent jugement est exécutoire.

La présidente : La greffière :

Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Mme X.________,

- Ministère public central,

et communiquée à :

- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,

- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

par l’envoi de photocopies.

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :