TRIBUNAL CANTONAL

 

ACH 104/16 - 125/2019

 

ZQ16.020840

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 22 juillet 2019

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Composition :               Mme              Dessaux, juge unique

Greffière :              Mme              Mestre Carvalho

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Cause pendante entre :

A.________, à […], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,

 

et

Servce de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

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Art. 17 al. 1, 28 al. 1, 30 al. 1 let. e LACI, art. 41 OACI, art. 9 Cst.


              E n  f a i t  :

 

A.              A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1982, au bénéfice d’un CFC de mécanicien en motocycles, était employé en qualité de mécanicien conducteur de machines pour la société [...]. En raison d’une maladie de longue durée ayant débuté au mois de juillet 2013, et au terme de la prise en charge par l’assurance-maladie perte de gain de l’employeur, il a été licencié avec effet au 31 juillet 2015.

 

              L’assuré s’est inscrit au chômage auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 22 juillet 2015, sollicitant des prestations à compter du 1er août 2015. Il a eu un premier entretien avec sa conseillère ORP le 24 juillet 2015. Il ressort du procès-verbal de cet entretien que l’assuré souffrait d’une maladie de longue durée, avait déposé une demande de prestations relevant de l’assurance-invalidité et était toujours sous certificat médical d’incapacité de travail à 100 %, à réévaluer au 31 juillet 2015. Il a été informé du fait que son aptitude au placement serait en conséquence examinée et qu’il était dispensé de faire des recherches d’emploi. Le procès-verbal d’entretien précise également que l’assuré a été informé de la nécessité d’effectuer des recherches d’emploi dès qu’une capacité de travail, même partielle, était recouvrée.

 

              Par courrier du 28 juillet 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, Division juridique des ORP (ci-après : le SDE ou l’intimé) a remis à l’assuré un questionnaire d’examen de l’aptitude au placement, auquel l’assuré était prié de répondre dans un délai de dix jours dès réception.

 

              Par courrier du 7 août 2015 adressé au SDE, l’assuré a répondu au questionnaire précité, précisant être en incapacité de travail à 100 % sur le plan psychique et qu’il ferait suivre les certificats médicaux de ses médecins dès réception.

 

              Par courrier du 20 août 2015, le SDE a imparti à l’assuré un délai au 10 septembre 2015 pour lui faire parvenir les documents relatifs à son état de santé.

 

              Ensuite d’un courrier du 3 septembre 2015 du mandataire du recourant concernant l’aptitude au placement, le SDE a, le 14 septembre 2015, imparti à l’assuré un délai au 4 octobre 2015 pour lui transmettre un certificat médical qui mentionne sa capacité de travail ou son incapacité de travail partielle ou totale à compter du 1er août 2015.

 

              Par courrier du 23 septembre 2015, l’assuré a, par l’intermédiaire de son mandataire, transmis au SDE les certificats médicaux demandés pour les mois d’août, septembre et octobre 2015.

 

              Par décision du 23 septembre 2015, le SDE a prononcé l’inaptitude au placement de l’assuré dès le 1er août 2015.

 

              L’assuré a remis à sa conseillère ORP les certificats médicaux précités à l’occasion du deuxième entretien de conseil, le 24 septembre 2015. Il a expliqué ne pas les avoir remis à sa conseillère avant, car il les avait envoyés à l’Instance juridique et pensait que cela suffisait.

 

              Par décision du 22 décembre 2015, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 8 août 2015, au motif qu’il avait violé son obligation de renseigner en n’informant pas l’ORP de son incapacité de travail dans le délai d’une semaine à compter du début de celle-ci.

 

              L’assuré s’est opposé à la décision précitée le 14 janvier 2016, invoquant sa bonne foi, sur la base de l’entretien du 24 juillet 2015, durant lequel sa conseillère ORP lui aurait indiqué qu’il n’avait pas à faire de recherches d’emploi compte tenu de son incapacité de travail à 100 %, que la situation serait réévaluée lors de leur prochaine entrevue le 24 septembre 2015, et que d’ici là, il n’avait rien besoin de faire.

 

              Par décision sur opposition du 5 avril 2016, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré. Il a considéré que ce dernier n’avait pas reçu d’information erronée de la part de sa conseillère ORP, la dispense mentionnée par cette dernière concernant uniquement les recherches d’emploi et non les autres obligations de l’assuré. Il ressortait du procès-verbal de l’entretien du 24 juillet 2015 qu’elle avait expliqué ses droits et devoirs à l’assuré, notamment au sujet de l’examen de l’aptitude au placement, pour lequel l’assuré devait répondre à un certain nombre de questions. Elle lui avait par ailleurs conseillé de contacter le CSR au vu de sa situation, ainsi que la Caisse de chômage. Au vu de ces éléments, l’assuré ne pouvait de bonne foi croire qu’il n’avait rien besoin de faire. De plus, l’assuré avait assisté à la séance d’information centralisée pour demandeurs d’emploi le 22 juillet 2015, au cours de laquelle les assurés étaient informés de l’obligation d’annoncer leur incapacité de travail à l’ORP dans le délai d’une semaine, obligation par ailleurs mentionnée dans une brochure distribuée aux assurés. Enfin, aucun élément au dossier ne permettait de retenir que l’assuré était dans un état de santé tel qu’il lui était objectivement ou subjectivement impossible d’annoncer son incapacité de travail dans le délai légal d’une semaine. Partant, il n’existait aucun juste motif permettant d’accorder à l’assuré une restitution du délai.

 

B.              A.________ a recouru contre la décision précitée par l’intermédiaire de son mandataire le 6 mai 2016 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, contestant également la décision d’inaptitude au placement et concluant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision à rendre dans le sens des considérants. Il a invoqué pour l’essentiel avoir toujours adressé à l’intimé les certificats médicaux dans le délai imparti. Il a par ailleurs requis la tenue d’une audience publique ainsi que l’assistance judiciaire.

 

              Par décision du 22 juillet 2016, la juge instructrice a accordé au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 5 avril 2016, dans le sens de l’assistance d’un avocat.

 

              Une audience d’instruction et de jugement a été tenue le 27 septembre 2016. A cette occasion, l’intimé a renoncé à un droit de réponse écrit. Le recourant a fait les déclarations suivantes :

 

              « Lors de mon premier entretien avec ma conseillère ORP, je lui ai expliqué que j’avais pour habitude, avec mon employeur, de remettre le certificat médical d’incapacité de travail à la fin du mois pour le mois écoulé. Par ailleurs, à l’époque de l’entretien, mon médecin traitant était en vacances. Elle m’a expliqué que les certificats médicaux devaient être produits dans le même délai que le formulaire de recherches d’emploi. J’ai ensuite reçu le questionnaire à remplir pour l’aptitude au placement. Pour moi il y a eu une confusion les premiers temps, car le rapport médical auprès de la Caisse doit être produit à la fin du mois avec le formulaire « indications de la personne assurée ». Il est exact que j’ai annoncé mon incapacité de travail à la conseillère ORP lors du premier entretien. Par le passé, j’ai bénéficié du chômage en 2002. Je n’avais pas d’incapacité de travail à cette époque. »

 

 

              E n  d r o i t  :

 

1.              a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

 

              b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

 

              c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

 

2.              a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

 

              b) Le litige porte sur la suspension du droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours dès le 8 août 2015, sanctionnant une violation de l’obligation de renseigner relative à une incapacité de travail. Les griefs du recourant quant à l’inaptitude au placement ne sont en l’occurrence pas litigieux.

 

3.              a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).

 

              En vertu de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser.

 

              b) L'art. 28 al. 1 phr. 1 LACI précise que les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA), d'un accident (art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. L'art. 28 al. 5 phr. 1 LACI énonce que le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical.

 

              Faisant usage de la délégation de compétence figurant à l'art. 28 al. 3 LACI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 42 OACI dont le Tribunal fédéral des assurances a reconnu la légalité (ATF 117 V 244 consid. 3c). Aux termes de l'art. 42 al. 1 OACI, les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l'indemnité journalière en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d'annoncer leur incapacité de travail à l'ORP, dans un délai d'une semaine à compter du début de celle-ci. L'annonce peut avoir lieu par téléphone, par envoi d'un certificat médical ou par l'intermédiaire d'une tierce personne si l'assuré n'est pas en mesure de se rendre à l'office compétent (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 20 et 23 ad. art. 28 LACI).

 

              c) Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident ou de maternité prévu à l’art. 42 OACI est un délai de déchéance : le chômeur qui s'annonce tardivement – et sans excuse valable – perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours précédant la communication (ATF 117 V 244 consid. 3c ; TFA C 256/00 du 27 octobre 2000 consid. 1). Un tel délai ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.1). En cas de maladie grave empêchant une personne de prendre le téléphone, d’écrire ou de charger une autre personne de le faire à sa place, une restitution se justifie. En cas de maladie moins grave, la restitution n’est en principe pas justifiée (Rubin, op. cit., n° 20 ad art. 28 p. 285).

 

              L'obligation d'annoncer à l'ORP est prioritaire sur le plan chronologique, pour des impératifs d'intégration sur le marché du travail. Pour les caisses de chômage, il n'y a pas d'urgence à connaître l'état de santé des assurés. Il suffit que l'annonce soit faite dans le formulaire IPA («  Indications de la personne assurée ») rendu en fin de période de contrôle (Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 28 p. 283 ; TF 8C_253/2015 du 14 septembre 2015 consid. 5.1).

 

              Les règles d'annonce et les conséquences en cas d'inobservation sont relativement strictes, afin de prévenir les abus. En effet, en cas d'omission d'annoncer une incapacité de travail, il existe un risque de contournement de la règle relative à la durée maximale de couverture perte de gain maladie par l'assurance-chômage. Par ailleurs, lorsque l'ORP n'est pas informé rapidement d'une incapacité, les démarches que cet office peut entreprendre pour intégrer l'assuré sur le marché du travail peuvent être retardées. Enfin, lorsque l'incapacité n'est pas annoncée à temps, l'assuré compromet un éventuel examen par un médecin-conseil (Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 28 p. 283).

 

              Le Bulletin LACI IC édicté par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) énumère les situations dans lesquelles l’autorité compétente renoncera à la preuve des efforts entrepris en matière de recherches d’emplois et parmi celles-ci figure l’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident (Bulletin LACI IC, éd. janvier 2016, ch. B320 [état : octobre 2012]). Il dispose par ailleurs que l’assuré doit  présenter un certificat médical à partir du 4e jour d'incapacité de travail (Bulletin LACI IC, éd. janvier 2016, ch. C170 [état : janvier 2013]).

 

              Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. Une erreur est excusable, en particulier, lorsqu’elle découle d’un renseignement erroné sur lequel l’administré pouvait se fonder au regard des circonstances, conformément au droit à la protection de la bonne foi (ATF 112 la 305 consid. 3 ; 111 la 355 et les références).

 

              d) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition relative à l’impossibilité de reconnaître immédiatement l’inexactitude du renseignement présentant une formulation différente, soit que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence).

 

4.              Etant rappelé que le devoir d’information imposé par l’art. 42 al. 1 OACI concerne le début, et non la continuation, de l’incapacité de travail, il apparaît en l’espèce que lors de l’entretien du 24 juillet 2015, la conseillère ORP a été informée de l’incapacité de travail déjà existante du recourant, avec réévaluation à la date du 31 juillet 2015. La dispense de recherches d’emploi et l’annonce de l’examen de l’aptitude au placement par sa conseillère ORP pouvait légitimer le recourant à considérer que celle-ci avait pris implicitement acte de son incapacité de travail     au-delà du 31 juillet 2015, d’autant plus qu’elle lui avait rappelé la nécessité de telles recherches dès une capacité de travail, même partielle, recouvrée.

 

              L’intimé retient dans sa décision sur opposition que le recourant n’a pas annoncé son incapacité de travail du mois d’août 2015 dans le délai de l’art. 42 al. 1 OACI, respectivement qu’il avait jusqu’au 10 août 2015 pour annoncer son incapacité de travail à l’ORP puisque son incapacité a été prolongée du 1er août au 31 août 2015.

 

              Or, le recourant a annoncé son incapacité de travail, et de la lettre de l’art. 42 al. 1 OACI, il ne saurait être déduit que l’annonce de l’incapacité de travail doit être renouvelée à l’ouverture du droit à l’indemnité lorsque dite incapacité est préexistante. Une telle interprétation de l’art. 42 al. 1 OACI commanderait à tout le moins de renseigner l’assuré sur la nécessité d’informer expressément l’ORP de la persistance de l’incapacité de travail à la date de l’ouverture du droit à l’indemnité. Ce renseignement n’a pas été fourni au recourant et son contenu lui était inconnu puisqu’il s’agit d’une interprétation par l’intimé du texte de l’art. 42 al. 1 OACI. A l’aune de la règle de la vraisemblance prépondérante, il apparaît que si l’assuré avait été informé d’une telle obligation, il aurait pu sans difficulté annoncer dans le délai légal la persistance de son incapacité de travail à la date du 1er août 2015 et aurait ainsi évité le préjudice inhérent à la suspension de l’indemnité. Les autres conditions fixées par la jurisprudence quant à l’application du principe de la bonne foi entre administration et administré étant réalisées, il doit être admis qu’il profiterait au recourant, dans l’hypothèse où l’interprétation de l’art. 42 al. 1 OACI par l’intimé devait être suivie. Le grief d’une violation de l’obligation de renseigner par le recourant se révèle ainsi infondé.

 

5.               L’intimé retient que l’incapacité de travail a été annoncée à l’ORP le 24 septembre 2015. Or, cette date coïncide non pas avec l’annonce de l’incapacité de travail mais avec la production du certificat médical attestant de la prolongation de cette incapacité au mois d’août 2015. L’obligation de renseigner de l’art. 42 al. 1 OACI n’est pas assortie de l’obligation de produire dans le même délai un certificat médical attestant de l’incapacité de travail.

 

              Le Bulletin LACI IC, en son chiffre C170, impose qu’une incapacité de travail soit attestée par certificat médical dès son 4e jour. En l’espèce, l’ORP n’a pas imparti de délai au recourant pour produire le certificat médical attestant de la continuation de l’incapacité de travail. De son côté, l’intimé a accordé plusieurs prolongations au recourant directement ou par l’intermédiaire de son mandataire, octroyant le 20 août 2015, consécutivement au retour du questionnaire du 7 août 2015, un délai supplémentaire au 10 septembre 2015, puis suite au courrier du mandataire du recourant du 3 septembre 2015, un délai au 4 octobre 2015 pour « transmettre, comme indiqué lors de nos précédents courriers, un certificat médical qui mentionne la capacité de travail ou l’incapacité de travail partielle ou totale de Monsieur A.________ et ce à compter du 1er août 2015 ». Ce faisant, l’autorité administrative, en l’occurrence qui a toujours été le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, Division juridique des ORP, et pour le recourant toujours la même interlocutrice en la personne de Mme [...], a créé une apparence de droit, soit de l’octroi de prolongations de délai pour la production du certificat médical pour le mois d’août 2015, sur laquelle le recourant était légitimé à se fonder pour se croire autorisé à ne produire le certificat médical litigieux auprès de l’ORP qu’à la faveur du deuxième entretien du 24 septembre 2015, d’autant que cet office ne lui avait imparti aucun délai en vue d’une telle production. Ainsi, il ne saurait être fait grief au recourant d’avoir tardé à produire le certificat médical attestant de l’incapacité de travail.

 

6.              a) Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours et d’annuler la décision attaquée.

 

              b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

 

              Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d’une mandataire professionnelle, a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD, applicable sur renvoi de l’art. 99 al. 1 LPA-VD). Leur montant doit être déterminé, sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA et art. 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). En l’espèce, il convient d’arrêter le montant des dépens à 1’000 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).

 

              Le montant des dépens correspondant au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance judiciaire selon le tarif (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire civile ; BLV 211.02.3]), vu la liste de opérations produite par Me Duc le 18 juillet 2019, il n’y a pas lieu de fixer plus précisément l’indemnité d’office.

 

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

 

              I.              Le recours est admis.

 

              II.              La décision sur opposition rendue le 5 avril 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.

 

              III.              Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à A.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.

 

              IV.              Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

 

La juge unique :               La greffière :

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède est notifié à :

 

‑              Me Jean-Michel Duc (pour A.________),

‑              Service de l’emploi, Instance juridique chômage,

-              Secrétariat d’Etat à l’économie,

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              La greffière :