TRIBUNAL CANTONAL

 

ACH 55/20 - 15/2021

 

ZQ20.015791

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 9 février 2021

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Composition :               Mme              Durussel, présidente

                            MM.              Neu et Métral, juges

Greffier               :              M.              Addor

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Cause pendante entre :

M.________, à Lausanne, recourant,

 

et

CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.

 

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Art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI

              E n  f a i t  :

 

A.              Né en 1967, M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) travaillait comme associé-gérant avec signature individuelle pour le compte de la société N.________ Sàrl depuis le 24 décembre 2010, date de l’inscription de cette société au Registre du commerce et dont il détenait l’ensemble des parts. Cette société avait pour but la vente, la pose ainsi que tous travaux liés aux stores. Sa faillite a été prononcée le 2 mai 2019 par décision du Président du Tribunal de l’arrondissement de J.________.

 

              Le 10 mai 2019, l’assuré s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de J.________ et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès cette date. A l’appui de sa demande, il a notamment produit des fiches de salaire pour les mois de mai 2018 à avril 2019 faisant apparaître un salaire brut de 4'600 fr. (soit un salaire net de 4’036 fr. 10), un extrait des mouvements bancaires de son compte auprès de la Banque A.________ SA (compte X.________) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ainsi que divers documents fiscaux dont la déclaration d’impôt pour l’année 2018.

 

              Le 17 mai 2019, N.________ Sàrl, sous la signature de M.________, a complété le formulaire « attestation de l’employeur », en indiquant que le salaire mensuel de l’intéressé, versé jusqu’au 30 avril 2019, s’élevait à 4'600 fr. brut, soit 4'036 fr. 10 net.

 

              Le 22 mai 2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a établi une attestation, aux termes de laquelle elle a certifié que la société N.________ Sàrl était affiliée auprès d’elle en qualité d’employeur de personnel depuis le 1er mars 2011.

 

              Par décision du 16 octobre 2019, la Caisse (agence de J.________) n’a pas donné suite à la demande d’indemnité présentée par l’assuré. Elle a retenu qu’il n’avait pas été en mesure de justifier, sur la base de l’extrait de compte AVS/AC, de 12 mois de période de cotisations durant le délai-cadre de cotisations compris entre le 10 mai 2017 et le 9 mai 2019. Faute de remplir les conditions relatives à la période de cotisations, l’assuré ne pouvait bénéficier des prestations de l’assurance-chômage dès le 10 mai 2019.

 

              Le 28 octobre 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision en faisant valoir qu’il avait été employé et salarié de la société N.________ Sàrl depuis 2011 jusqu’au 10 mai 2019, date de la faillite de celle-ci. En outre, du 1er janvier 2016 au 28 février 2018, il avait été affilié auprès de l’AVS en tant que personne de condition indépendante (Q.________). Il fallait dès lors admettre qu’il remplissait les conditions relatives à la période de cotisations. A l’appui de ses allégations, il a produit les documents suivants :

-        attestations d’affiliation, datées des 22 mai et 10 octobre 2019, de N.________ Sàrl auprès de l’AVS pour les employés ;

-        extraits de compte AVS concernant la société N.________ Sàrl, datés des 22 mai et 9 octobre 2019 ;

-        décompte final AVS concernant la société N.________ Sàrl, daté du 2 août 2019 ;

-        attestation de radiation AVS concernant M.________ en tant que personne de condition indépendante ;

-        document attestant la radiation au Registre du commerce de M.________ en tant que raison individuelle ;

-        fiches de salaire de N.________ Sàrl pour M.________ pour la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2019 ;

-        extrait du compte individuel AVS daté du 22 octobre 2019.

 

              Le 11 février 2020, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, a demandé à M.________ de lui faire parvenir un extrait de son compte bancaire ou postal justifiant les salaires versés jusqu’en mai 2019 ainsi qu’une copie de la décision de taxation 2018 de l’Administration cantonale des impôts (ACI) et une copie de la dernière déclaration d’impôt (2019) validée par l’ACI. Elle a par ailleurs indiqué ce qui suit :

 

« En outre, nous sommes en possession de votre extrait de compte 2018 mais nous n’avons aucune explication l’accompagnant. Avez-vous reçu vos salaires 2018 et 2019 sur le compte personnel X.________ ? Dans l’affirmative, quelles sont les coordonnées bancaires du compte vous versant vos salaires ? De plus, comment expliquez-vous qu’à aucun moment, vous n’avez reçu l’entier, soit CHF 4'036.10, de vos salaires déclarés sur vos fiches de salaire 2018 ? »

              En réponse à ce courrier, M.________ s’est exprimé en ces termes par pli du 17 février 2020 :

 

« Au sujet des propos évoqués dans ce courrier, je vous communique que l’extrait du compte X.________ en votre possession est bien celui auquel étaient destinés mes salaires. Au moment où je vous ai fourni l’extrait de ce compte, je vous ai aussi fourni un extrait du compte correspondant au versement de ceux-ci, dont la titulaire était la société N.________ Sàrl aujourd’hui liquidée. A l’heure actuelle, cette société étant partant liquidée et n’ayant plus accès à ses comptes, je ne puis plus vous en fournir nouvelle copie.

 

A propos des salaires versés, vu les conditions financièrement difficiles dans lesquelles se trouvait la société en cause (N.________ Sàrl, pour rappel), celle-ci, pour la période 2018, ne pouvait concrètement me garantir un versement intégral et/ou continu de mon salaire. Pour la période de janvier à mai 2019, moment de la faillite, celle-ci n’a même plus du tout pu verser de salaire. Tout cela en dépit des fiches de salaire établies.

 

Pour ce qui est de la décision de taxation 2018 qui vous est à adresser, veuillez svp me signifier s’il s’agit de celle personnelle ou de la société. Dans les deux cas, l’administration cantonale des impôts ne l’a pas encore, hélas, établie et je reste partant, à ce jour, encore, dans l’attente que cette dernière me parvienne. Je ne puis présentement, dès lors, vous fournir quoi que ce soit en ce sens.

 

Merci de votre attention, comme de votre compréhension.

 

[Salutations] »

 

              Par décision sur opposition du 12 mars 2020, la Caisse a rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision rendue le 16 octobre 2019. En premier lieu, elle a retenu que les éléments au dossier ne permettaient pas d’établir si et dans quelle mesure l’assuré était réellement employé de N.________ Sàrl. Non seulement, il n’existait aucun contrat de travail, aucun certificat de salaire, mais les documents fournis par l’assuré étaient contradictoires quant aux montants qu’il aurait touchés à titre de salaire. S’agissant des extraits de compte bancaire, la Caisse a relevé que, malgré sa demande, M.________ n’avait pas été en mesure de fournir des explications concernant les mouvements qui y figuraient. En particulier, il n’avait pas été possible de savoir à qui appartenait le compte K.________, seul compte créditant de l’argent sur le compte individuel de l’assuré (compte X.________). En outre, aucune indication n’accompagnait ces versements, de sorte qu’il n’était pas possible de conclure qu’il s’agissait de versements de salaire. Qui plus est, du 2 janvier au 31 décembre 2018, l’assuré n’avait jamais reçu l’équivalent de son salaire net, soit 4'036 fr. 10. Enfin, la Caisse s’est étonnée que, durant toute l’année 2018, l’entreprise N.________ Sàrl n’ait pas versé de salaire entier à l’assuré pour autant que les créances ressortant des extraits bancaires aient bien été versées par l’entreprise employeur et qu’elles aient été de nature salariale. Au surplus, elle ne comprenait pas que, bien que n’ayant reçu aucun salaire en 2019, l’assuré ait persisté à travailler pour N.________ Sàrl. Il n’avait du reste déposé aucune demande d’insolvabilité sachant que l’entreprise avait été déclarée en faillite le 2 mai 2019. Dans ces conditions, la Caisse ne pouvait admettre que M.________ avait été l’employé de N.________ Sàrl et qu’il avait effectivement exercé une activité salariée ; il était même impossible de déterminer un quelconque montant à titre de salaire.

 

B.              Par acte du 25 avril 2020, M.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 12 mars 2020 en concluant au versement d’indemnités de chômage en sa faveur à compter du 1er mai 2019. Après avoir repris les arguments avancés dans son opposition du 28 octobre 2019 concernant l’exercice d’une activité soumise à cotisations, l’assuré a indiqué que l’extrait du compte X.________ correspondait à celui auquel étaient destinés les salaires et que la société N.________ Sàrl était titulaire du compte K.________. Comme cette société avait été liquidée, l’assuré n’avait plus accès à ce compte et ne pouvait plus en fournir une copie. A propos des salaires versés, il a expliqué que, pour l’année 2018, les difficultés financières de la société N.________ Sàrl ne permettaient pas de garantir un versement intégral et/ou continu du salaire. Pour la période de janvier à mai 2019, elle n’avait même plus pu verser de salaire. Si l’assuré n’avait pas réclamé ou revendiqué quoi que ce soit à son employeur, c’était parce qu’il était l’actionnaire unique de la société en cause. A cet égard, les pièces produites attestaient un statut de salarié de la société N.________ Sàrl et non pas d’indépendant.

 

              Dans sa réponse du 17 juin 2020, la Caisse a déclaré maintenir sa position pour les motifs développés dans sa décision sur opposition du 12 mars 2020, de sorte qu’elle a proposé le rejet du recours.

 

C.              Le 5 octobre 2020, l’assuré a répondu en ces termes aux questions posées par la magistrate instructrice le 23 septembre 2020 :

 

              « [1. Vous indiquez avoir cotisé en qualité de personne indépendante du 1er janvier 2016 au 28 février 2018. Confirmez-vous que cette affiliation avait un lien avec l’exploitation de l’entreprise individuelle Q.________ ?]

              Je confirme que mon affiliation à l’AVS en tant que personne indépendante du 1er janvier 2016 au 28 février 2018 était en lien avec l’exploitation individuelle [de] Q.________.

 

              [2. Quel était votre pourcentage d’activité au sein de cette entreprise individuelle et quel était votre taux d’activité au sein de N.________ Sàrl pendant cette période ?]

              Pendant cette période, mon taux d’occupation auprès de cette exploitation n’était guère défini, étant donné son peu, voire son manque d’activité total. Mon taux d’occupation auprès de N.________ Sàrl était par contre à 100 %.

 

[3. Pouvez-vous indiquer pour quels motifs vous avez constitué l’entreprise individuelle en 2015 et pour quels motifs vous avez cessé l’exploitation de la raison individuelle en 2018 ?]

J’ai constitué la raison individuelle Q.________ pour effectuer des travaux autres que la pose de stores, cette activité ayant été exclusive à N.________ Sàrl. Q.________ a été dissoute par manque d’activité.

 

[4. Les deux sociétés étaient-elles en lien d’affaires ? Si oui, préciser les liens.]

Les deux sociétés, ainsi Q.________ et N.________ Sàrl, n’étaient pas en lien d’activité.

 

[5. En quoi consistait précisément votre activité au sein de Q.________ ?]

Comme déjà dit, Q.________ avait pour but toute activité de rénovation dans le domaine du bâtiment. Mon occupation au sein de celle-ci s’est avérée quasi nulle.

 

[6. En quoi consistait précisément votre activité au sein de N.________ Sàrl ?]

Mon occupation au sein de N.________ Sàrl était donc à 100 %, comme salarié de la société.

 

[7. Quels sont les revenus que vous avez perçus de votre activité au sein de l’entreprise individuelle Q.________ ? Produire les pièces justificatives.]

Il n’y a qu’un seul revenu provenant de Q.________, soit un travail pour environ 3'000.00 CHF (cf pièce 1). Après quoi, il n’y a eu d’autre provent. [sic]

 

[8. Sur quel compte perceviez-vous vos revenus tirés de l’exploitation de l’entreprise individuelle ? Produire les extraits du compte en question.]

Etant donné l’inactivité de Q.________, aucune comptabilité n’a été tenue jusqu’à sa dissolution. Le compte bancaire y relatif n’avait pas de mouvements et a été fermé.

 

[9. Veuillez produire la comptabilité de l’entreprise individuelle Q.________.]

 

[10. Veuillez produire les mouvements du compte X.________ du 1er mai 2017 au 31 décembre 2017 ainsi que du 1er janvier 2019 au 31 mai 2019 (celui relatif à l’année 2018 étant déjà au dossier) ainsi que de tout compte sur lequel vous auriez perçu un salaire ou revenu du 1er mai 2017 au 31 mai 2019].

 

Sur ces explications, je vous fournis, comme demandé, les extraits manquants du compte X.________, relatifs aux périodes demandées. »

 

 

              E n  d r o i t  :

 

1.              a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

 

              b) Vu la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence pour prolonger les féries judiciaires pascales telles que prévues par l’art. 38 al. 4 let. a LPGA, et les a fixées du 21 mars au 19 avril 2020 (ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] ; RS 173.110.4). Le recours a ainsi été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il respecte par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte que le recours est recevable.

 

2.              Le litige porte sur le droit éventuel du recourant à l’indemnité de chômage à partir du 10 mai 2019, plus particulièrement sur le point de savoir si dans le délai-cadre de cotisation ayant en l’occurrence couru du 10 mai 2017 au 9 mai 2019, l’exercice effectif d’une activité soumise à cotisation durant une période de douze mois minimum a été démontré par l’intéressé au degré de vraisemblance prépondérante requis.

 

3.              a) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).

 

              b) L’exercice d’une activité soumise à cotisation n’implique pas nécessairement qu’un salaire ait été effectivement versé. En revanche, l’activité doit être suffisamment contrôlable pour qu’il puisse être retenu au degré de la vraisemblance prépondérante qu’elle a été réellement exercée. Dans ce contexte, la preuve qu’un salaire a bel et bien été versé constitue un indice important de l’exercice effectif d’une activité salariée. Toutefois, le fait qu’un assuré ne puisse pas établir qu’il a perçu un salaire ne suffit pas à nier d’emblée l’existence d’une activité salariée soumise à cotisation. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré d’établir l’existence d’une activité soumise à cotisation par d’autres moyens (ATF 133 V 515 consid. 2.4 ; 131 V 444 consid. 3.3 ; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).

 

              L’existence d’un contrat de travail formel, d’une lettre de résiliation, de fiches de paie ainsi que la preuve du versement de cotisations sociales ou d’impôts ne sont pas à eux seuls de nature à établir la réalité du versement de salaire (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010 consid. 2.5 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 19 ad art. 13 LACI, p. 124). Il en va de même de créances produites dans une faillite (TFA C 199/04 du 15 avril 2005 consid. 3.2).

 

              L’existence d’une activité soumise à cotisation sera niée lorsqu’un assuré a renoncé à percevoir une rémunération pour le travail effectué, par exemple dans le but de sauver son entreprise. Une telle renonciation ne peut cependant être admise à la légère et ne saurait être présumée (ATF 131 V 444 ; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019).

 

              c) En règle générale, l’attestation de l’employeur et les décomptes de salaire suffisent à prouver l’exercice d’une activité soumise à cotisation. Par contre, lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, ou lorsqu’un assuré a été au service d’une entité au sein de laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un employeur, les exigences de preuve du caractère effectif de l’activité salariée sont plus sévères et l’attestation de l’employeur doit être vérifiée de manière stricte, compte tenu du risque de délivrance d’une attestation de complaisance (TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).

 

4.              a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).

 

              b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge, dont la portée est toutefois restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).

 

5.              a) En l’occurrence, l’intimée a nié le droit du recourant à l’indemnité de chômage à compter du 10 mai 2019. Nonobstant les pièces et documents produits, la Caisse a retenu que celui-ci n’avait pas rendu vraisemblable l’exercice effectif d’une activité soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation courant du 10 mai 2017 au 9 mai 2019. Il ne remplissait dès lors pas les conditions relatives à la période minimale de cotisation requise, à savoir l’exercice durant douze mois d’une activité soumise à cotisation (cf. art. 13 al. 1 LACI), pour bénéficier des prestations litigieuses. Le recourant, pour sa part, se prévaut d’une période de cotisation d’au moins douze mois, se référant notamment aux fiches de salaires établies par N.________ Sàrl pour la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2019 et dont les montants auraient été crédités sur son compte bancaire ouvert auprès de la Banque A.________ SA.

 

              b) Il s’agit de déterminer si et dans quelle mesure l’assuré, inscrit en tant qu’associé gérant au Registre du commerce, était employé salarié de N.________ Sàrl. Il avait en effet une position assimilable à celle d’un employeur, a quitté définitivement l’entreprise lors de la faillite et demande des indemnités depuis lors.

 

              c) En bref, pour justifier une période de cotisation, il faut que l’assuré ait effectivement exercé une activité salariée soumise à cotisation. La preuve qu’un salaire a bel et bien été payé constitue un indice important de l’exercice effectif d’une activité salariée. S’agissant d’assurés occupant une position assimilable à celle d’un employeur, la caisse doit procéder à des vérifications plus approfondies concernant le versement des salaires. Non seulement l’assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation mais il faut encore que le salaire convenu lui ait effectivement été versé. Si la perception effective d’un salaire ne constitue pas en soi une condition du droit à l’indemnité, elle n’en est pas moins déterminante pour reconnaître l’exercice d’une activité soumise à cotisation. La perception du salaire ne peut pas être prouvée au seul moyen d’un décompte de salaire, d’une quittance de salaire, d’un contrat de travail, d’une confirmation de licenciement ou d’une production dans une faillite. Ces documents ne sont que de simples allégués de partie dont le contenu ne peut être vérifié que par les explications de l’assuré lui-même. Si les justificatifs présentés ne permettent pas d’établir clairement les salaires effectivement versés pendant la période en cause, c’est à l’assuré de supporter les conséquences de l’absence de preuves et le droit à l’indemnité de chômage doit lui être nié faute de période de cotisation. La preuve de la perception effective du salaire est déterminante pour établir l’existence d’une période de cotisation et pour fixer le gain assuré. Sans elle, le calcul du gain assuré ne serait pas possible.

 

              Un assuré travaillant pour sa propre SA n’a pas droit à l’indemnité de chômage s’il ne peut pas prouver qu’il a effectivement exercé une activité soumise à cotisation et abandonné définitivement sa position assimilable à celle d’un employeur. Des indices telles que la perception d’avances au lieu d’un salaire, l’absence de preuves du versement d’un salaire régulier sur son compte privé bancaire ou postal, le fait que la société ne comporte pas d’organes, etc., indiquent que l’assuré n’était pas lié à la SA par un contrat de travail mais utilisait son infrastructure pour mener certaines activités pour son propre compte.

 

              La preuve ou – comme l’exige la jurisprudence – la vraisemblance prépondérante que l’assuré a exercé une activité soumise à cotisation n’est pas donnée lorsque l’unique propriétaire et actionnaire d’une fiduciaire présente des documents (certificats de salaire, contrat de travail, procès-verbaux de l’assemblée générale, confirmation de congé, etc.) signés par lui ou par des tiers inconnus. Ces documents constituent tout au plus des déclarations des parties dont personne, hormis l’assuré lui-même, ne peut garantir la véracité (cf. Bulletin LACI [IC], B144 ss).

 

              d) En l’espèce, dans le formulaire « attestation de l’employeur » complété le 17 mai 2019 sous la signature de M.________, l’employeur de l’assuré (N.________ Sàrl) a annoncé le versement d’un salaire mensuel brut de 4'600 fr. jusqu’au 30 avril 2019, le dernier salaire perçu étant de 4'036 fr. 10 net. Dans la mesure où cette pièce émane de l’assuré lui-même, elle présente de ce fait une valeur probante affaiblie.

 

              Dans cette même attestation, l’assuré a répondu par la négative à la question de savoir s’il occupait une fonction dirigeante au sein de l’entreprise N.________ Sàrl, par exemple en tant qu’associé gérant, affirmant n’avoir eu qu’une activité salariée à plein temps (soit 42 heures par semaine) auprès de cette société. A cet égard, il a produit des décomptes de salaires de 4'600 fr. brut pour la période comprise entre les mois de janvier 2017 et avril 2019, étant ici relevé que, curieusement, ces décomptes ne font mention d’aucune retenue au titre de l’assurance-invalidité. Quoi qu’il en soit, la société N.________ Sàrl était affiliée auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS en qualité d’employeur de personnel depuis le 1er mars 2011 (cf. attestation du 22 mai 2019).

 

              e) Or l’assuré était aussi affilié du 1er janvier 2016 au 28 février 2018 en qualité de personne de condition indépendante personnellement pour son activité dans le domaine de la rénovation de bâtiments (cf. attestation de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 16 octobre 2019) et pour laquelle il recevait également des factures de cotisations personnelles. Il a en effet créé une entreprise individuelle Q.________ qui a été inscrite au Registre du commerce le 7 décembre 2015, dont il était le seul titulaire depuis sa création, et qui a été radiée le 26 février 2018. Dans ses réponses du 5 octobre 2020, le recourant a confirmé que son inscription comme indépendant était en lien avec l’exploitation individuelle de cette société. Il n’a pas été en mesure d’indiquer son taux d’occupation auprès de cette entreprise individuelle, vu « son peu, voire son manque d’activité total ». Il n’a pu produire aucune pièce distincte de celles déjà produites pour établir ses revenus auprès de N.________ Sàrl permettant d’établir l’existence d’une activité quelconque et distincte au sein de cette entreprise individuelle. Malgré l’obligation de tenir une comptabilité (cf. art. 957 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220]), l’assuré n’a pas pu présenter la comptabilité de l’entreprise individuelle Q.________ pourtant inscrite au Registre du commerce, ni de pièce permettant d’établir le revenu qu’il a tiré de cette activité. Le manque de précision lié à son taux d’activité dans la raison individuelle induit qu’il est difficile d’admettre la vraisemblance de ses déclarations selon lesquelles il aurait exercé une activité à 100 % salariée auprès de N.________ Sàrl (cf. courrier du 5 octobre 2020, réponse à la question n° 2), puis qu’il aurait travaillé en parallèle dans son entreprise individuelle (à un taux qu’il ne saurait préciser). En outre, la situation de son entreprise individuelle et son activité sont floues tout comme celles de N.________ Sàrl ; il déclare que l’entreprise individuelle n’était pas en lien d’affaires avec cette dernière (cf. courrier du 5 octobre 2020, réponse à la question n° 4) ; or, cela paraît difficilement crédible puisqu’il dit avoir créé cette entreprise pour effectuer des travaux autres que la pose de stores (exclusive de N.________ Sàrl) dans le domaine de la rénovation dans le bâtiment et qu’il n’a pas créé de comptes distincts pour l’exploitation de cette entreprise. Enfin, l’assuré travaillait seul auprès de N.________ Sàrl, ce qui paraît difficilement conciliable avec une activité supplémentaire dans une entreprise individuelle où il travaillait seul également. Cette situation donne plutôt à penser qu’il utilisait l’infrastructure de N.________ Sàrl pour mener certaines activités pour son propre compte. Interpellé sur les interactions des deux sociétés, il a nié qu’il en existait, mais l’absence de comptabilité distincte et d’éléments permettant de distinguer la gestion de ces deux activités suggère qu’elles étaient dans une certaine mesure communes ou imbriquées.

 

              f) L’assuré déclare que les salaires lui ont été versés par N.________ Sàrl par le biais du compte K.________, dont cette société aurait été titulaire. Ainsi, par exemple, 8'850 fr. ont été crédités en mars 2018, 6'800 fr. en avril 2018, 453 fr. en mars 2019, ces montants ayant été crédités d’un seul et même compte mais en plusieurs versements. Or, les sommes versées ne correspondent pas aux salaires annoncés. Il n’a pas produit l’extrait de son compte personnel pour l’année 2017 pourtant demandé. En 2018, il a touché 38'126 fr. 09 du compte de N.________ Sàrl, étant encore précisé qu’aucune mention ne précise la cause de ces versements et que ceux-ci ne correspondent jamais au salaire mensuel annoncé. Ce total est au demeurant bien inférieur aux salaires indiqués par l’assuré. En outre, certains montants, comme 7 fr., 94 fr. 20, 86 fr. 40, 66 fr., 98 fr., 273 fr. 35, 384 fr. 28 ou de 20 voire 30 fr. sont difficilement admissibles comme étant un acompte sur le salaire.

 

              g) Le 11 février 2020, la caisse intimée a interpellé l’assuré en lui demandant des précisions quant aux motifs pour lesquels il n’avait jamais reçu son salaire intégral en une seule fois. Le 17 février 2020, le recourant a confirmé que le compte créditeur était celui de la société N.________ Sàrl qui lui versait ses salaires, ajoutant que cette dernière ne pouvait pas lui garantir le versement en une seule fois de sa rémunération en raison de ses problèmes de liquidités. Or, on ne comprend d’autant pas comment et pourquoi elle a pu verser bien davantage certains mois (par exemple 6'800 fr. en avril 2018). En outre, il a ajouté que N.________ Sàrl n’avait rien versé en 2019 malgré les fiches de salaire établies, ce qui signifie que non seulement les fiches de salaires ne sont pas probantes pour démontrer le versement des salaires mais que, de plus, les montants perçus du compte de N.________ Sàrl en 2019 (dont la production a été requise par la magistrate instructrice) ne constitueraient pas des salaires. Face aux déclarations contradictoires du recourant et à l’absence de régularité dans les versements, on ne peut ainsi que douter du fait que les versements perçus en 2018 par le biais du compte de N.________ Sàrl constituent des salaires.

 

              A cela s’ajoute que les fiches de salaires produites par le recourant avec sa demande d’indemnités et celles transmises après son opposition ne sont pas les mêmes : les secondes n’indiquent pas la date du traitement et la période concernée comme dans les premières. Par ailleurs, le montant du salaire est de 4’500 fr. brut en 2019 dans les secondes alors qu’il était de 4'600 fr. brut dans les premières et ce, pour les mêmes mois, laissant douter de l’authenticité des fiches de salaires produites après l’opposition dont on peut penser qu’elles ont été produites en opportunité pour les besoins de la procédure. Leur valeur probante s’en trouve ainsi lourdement compromise.

              h) Le certificat de salaire 2018 indique un salaire de 55'200 fr. brut, soit 48'467 fr. net, ce qui correspond au total des fiches de salaires de 4'600 fr. par mois. En revanche, le décompte final de cotisation pour l’année 2018 (du 2 août 2019) indique un revenu de 54'000 fr., soit 4'500 fr. par mois. Pourtant, c’est l’assuré qui a rempli la déclaration de salaire et complété le formulaire de certificat de salaire en étant le seul employé de la société N.________ Sàrl. En 2019, il a annoncé 18'000 fr. de salaire en sa faveur pour la période du 1er janvier au 2 mai, soit 4'500 fr. par mois, alors qu’il n’a pas perçu des montants aussi élevés en provenance du compte de N.________ Sàrl, tant s’en faut.

 

              i) Cela étant, l’assuré a annoncé un salaire net de 48'487 fr. à l’autorité fiscale en 2018 ce qui ne correspond pas au salaire mensuel indiqué dans les fiches de salaires, à quelques francs près et ne correspond pas du tout aux revenus réellement perçus sur son compte. Il n’a par ailleurs pas annoncé de revenu d’indépendant. Pourtant, il exerçait une activité indépendante en parallèle, comme on l’a vu, mais il est vrai que celle-ci s’est arrêtée en février 2018. Le salaire annoncé au fisc résulte donc uniquement de l’activité de l’assuré pour le compte de N.________ Sàrl ; cependant, il ne correspond pas aux sommes effectivement perçues de cette société.

 

              j) L’extrait du compte individuel du 22 octobre 2019 indique un salaire de 54'000 fr. (soit 4'500 fr. par mois) versé par N.________ Sàrl pour les années 2016, 2017 et 2018, ce qui correspond aux fiches de salaires établies pour l’année 2017. Il ressort par ailleurs de cette pièce que le recourant a perçu des revenus à titre de personne de condition indépendante. Le salaire annoncé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ne correspond donc pas à celui annoncé au fisc ni à la somme des fiches de salaires (55'200 fr. en 2018). Dans son opposition du 28 octobre 2019, l’assuré a affirmé avoir cotisé pour une activité de condition indépendante du 1er janvier 2016 au 28 février 2018, alors qu’il a ensuite déclaré n’avoir perçu aucun revenu de cette activité si ce n’est 3'000 fr. (cf. courrier du 5 octobre 2020, réponse à la question n° 7) mais qu’il n’a pas pu justifier par pièce contrairement à ce qui lui avait été demandé.

 

              k) A l’aune de l’ensemble de ces circonstances, il n’est pas rendu vraisemblable que le recourant ait été salarié de la société N.________ Sàrl qu’il détenait. L’exercice durant au moins douze mois d’une activité suffisamment contrôlable destinée à l’obtention d’un revenu n’est, au degré de la vraisemblance prépondérante, pas établi à satisfaction de droit. Aussi, la caisse intimée était-elle fondée, par sa décision sur opposition du 12 mars 2020, à nier le droit du recourant à l’indemnité de chômage dès le 10 mai 2019, faute de pouvoir justifier d’une période de cotisations de 12 mois durant le délai-cadre s’étendant du 10 mai 2017 au 9 mai 2019.

 

6.              En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.

 

7.              Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, cf. art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant – qui au demeurant a agi sans le concours d’un mandataire professionnel –, n’ayant pas obtenu gain de cause (art. 61 let. g LPGA, a contrario).

 

 

 

Par ces motifs,

la Cour des assurances sociales

prononce :

 

              I.              Le recours est rejeté.

 

              II.              La décision sur opposition rendue le 12 mars 2020 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.

 

              III.              Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

 

 

 

La présidente :               Le greffier :

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              M. M.________,

‑              Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

-              Secrétariat d’Etat à l’économie,

 

par l'envoi de photocopies.

 

 

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              Le greffier :