TRIBUNAL CANTONAL

 

AI 72/20 - 19/2021

 

ZD20.010026

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 20 janvier 2021

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Composition :               Mme Dessaux, juge unique

Greffière              :              Mme Jeanneret

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Cause pendante entre :

P.________, à [...], recourante,

 

et

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.

 

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Art. 35 al. 1 LAI ; 25 LAVS ; 49bis RAVS


              E n  f a i t  :

 

A.              P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est vu reconnaître, par décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 19 juillet 2019, le droit à une rente entière d’invalidité depuis le 1er novembre 2018. Des rentes ont également été allouées pour certains de ses enfants, dont son fils W.________, né le [...].

 

              Par décision du 6 août 2019, l’OAI a notamment supprimé la rente de W.________ à compter du 1er août 2019, en précisant que le droit à la rente d’enfant ou d’orphelin s’éteint au 18e anniversaire de l’enfant ou, en cas de poursuite de la formation, jusqu’à la fin de celle-ci mais au plus tard dès l’accomplissement de la 25e année.  

 

              Le 6 septembre 2019, Caritas Vaud a octroyé à W.________ une mesure « MIS Découverte des métiers – vente alimentaire », en qualité de participant régulier à 100 % non rémunéré, pour la période du 16 septembre 2019 au 31 juillet 2020. Cette mesure s’étendait sur dix demi-journées par semaine, dont sept étaient consacrées aux activités « métier », deux à des activités d’« insertion » et une aux « appuis scolaires ». Les demi-journées d’insertion et d’appuis scolaires étaient prévues chacune sur des plages horaires de quatre heures.

 

              Par courrier du 7 octobre 2019, la Caisse AVS G.________ (ci-après : la Caisse), compétente pour le versement des rentes, a informé l’assurée du fait que la rente en faveur de l’enfant W.________ ne pouvait plus être prolongée au-delà du 31 juillet 2019, dès lors que la mesure à laquelle il participait ne prévoyait que quatre heures de cours hebdomadaires, ce qui était insuffisant pour qu’elle soit considérée comme une formation professionnelle.

 

              Sollicitée par l’assurée, la Caisse a maintenu sa position dans un courrier du 12 novembre 2019 et indiqué que, pour que le droit en faveur de son fils puisse être réétudié, un nouveau programme devait être établi par Caritas Vaud et mentionner clairement les jours d’appuis scolaires.

 

              L’assurée a requis l’octroi d’une rente d’enfant pour son fils W.________ dès le mois de septembre 2019 par courriel du 17 janvier 2020, en s’appuyant sur des échanges de courriels entre le Centre social régional de [...] (ci-après : le CSR) et la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : la DGCS). Elle a complété sa demande en produisant, notamment, une décision du 28 octobre 2019 accordant au père de son fils des allocations familiales pour enfant en formation jusqu’au 31 juillet 2020.

 

              Par décision du 6 février 2020, l’OAI a confirmé que le droit à la rente pour enfant de W.________ devait être refusé, au motif que la mesure à laquelle participait ce dernier ne pouvait être considérée comme une formation professionnelle.

 

B.              Par acte du 5 mars 2020, mis en conformité le 23 mars suivant, P.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de refus de rente liée pour son enfant W.________, rendue par l’OAI le 6 février 2020, concluant à sa réforme dans le sens que cette rente est accordée à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’à la fin de la mesure suivie par son fils. La recourante a fait valoir que les deux demi-journées d’insertion figurant sur le programme de la mesure, totalisant huit heures par semaine, devaient être considérées comme de la formation, car elles consistaient en une formation aux entretiens et à la préparation des dossiers d’embauche. Elle ajoutait que cette mesure était considérée comme une formation par le Département de la santé et de l’action sociale (ci-après : le DSAS) et que le père de son fils percevait des allocations de formation par le biais de sa propre caisse. A l’appui de son écriture, elle a notamment produit un échange de courriels entre le CSR et l’Office des bourses, le contrat passé le 16 septembre 2019 par son fils avec le CSR relatif à la mise en œuvre de la mesure auprès de Caritas Vaud et la copie d’un courrier du Chef du DSAS, daté du 21 mars 2018, portant sur les mesures vaudoises de transition, dont on extrait ce qui suit :

 

              « L’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’Action Sociale Vaudoise (LASV), respectivement de l’art. 31a LASV au 1er janvier 2017, permet aux services sociaux du canton de Vaud d’orienter systématiquement les jeunes de 18 à 25 ans, sans formation professionnelle initiale, vers une mesure d’insertion. Ces mesures d’insertion, dites « mesures de transition », ont pour objectifs spécifiques de permettre à ces jeunes d’élaborer un projet de formation, de développer et consolider leurs compétences scolaires, de les initier à la pratique professionnelle, de valider leur projet à l’aide de stages et d’obtenir le soutien à la recherche d’une place de formation.

 

              La nouvelle Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle du 1er juillet 2013 (LAEF), reconnait ces mesures de transition comme des formations donnant accès à une bourse d’étude, car répondant aux critères de l’art. 84 de la loi sur la formation professionnelle (LVLPr). Par ailleurs, pour toutes les mesures de transition le taux d’occupation est de 50 % en moyenne sur l’année soit au minimum 20h par semaine. Au moins 30 % du programme est dédié à la remise à niveau scolaire (8 leçons de 45 à 60 minutes). Ainsi, ces mesures de transition sont en accord avec ce que l’office fédéral des assurances sociales préconise en matière de formation.

 

              Dès lors, nous recommandons de considérer les jeunes poursuivant ces mesures de transition comme des personnes en formation et ainsi de leur octroyer des prestations auxquelles ils ont droit à ce titre. »

 

              Par réponse du 3 juin 2020, l’intimé a déclaré se rallier à la prise de position de la Caisse du 28 mai 2020, jointe à son envoi, par laquelle la Caisse concluait au rejet du recours et à la confirmation de la décision de l’OAI du 6 février 2020. La Caisse faisait valoir en particulier que la mesure suivie par W.________ ne comportait pas le minimum de huit heures d’appuis scolaires mentionné dans le courrier du Chef du DSAS du 21 mars 2018 et que sa démarche consistant à vérifier le contenu des mesures de transition avant de décider ou non d’octroyer des prestations était soutenue par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

 

              Par réplique du 20 juin 2020, la recourante a maintenu sa position, relevant en particulier que le courrier du DSAS du 21 mars 2018 mentionnait que les mesures de transition vaudoises étaient en accord avec ce que l’OFAS préconise en matière de formation. Elle a par ailleurs produit la demande de bourse d’études déposée par son fils le 6 novembre 2019.

 

              Par duplique du 20 août 2020, l’intimé s’est ralliée aux déterminations de la Caisse, qui elle-même déclarait se référer à sa précédente prise de position.

 

              E n  d r o i t  :

 

1.              a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

 

              b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

 

              c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

 

2.              Le litige a pour objet le droit de la recourante au versement d’une rente pour son fils majeur W.________ pendant la période du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020.

 

3.              a) Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Il est ainsi renvoyé à l’art. 25 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), selon lequel le droit à la rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère et s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de l’orphelin (al. 4) ou, pour les enfants qui accomplissent une formation, jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolu, le Conseil fédéral pouvant définir ce que l’on entend par formation (al. 5).

 

              b) Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence en édictant notamment l’art. 49bis RAVS (règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101). Ainsi, en vertu de cette disposition, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). L’enfant n’est toutefois pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rentre de vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 3).

 

              Avant l'entrée en vigueur de cette disposition réglementaire le 1er janvier 2011, il n'existait aucune disposition matérielle relative au droit à la rente d'orphelin ou à la rente complémentaire pour enfant pour les enfants qui accomplissaient une formation. La jurisprudence et la pratique administrative avaient développé des principes qui avaient trouvé leur assise au sein des DR (directives de l’OFAS concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale). Selon l'OFAS, il apparaissait indiqué de fixer des critères de distinction dans les dispositions réglementaires, face à la diversification des filières de formation et à la recrudescence des cas où il semblait légitime de se demander si l'on se trouvait véritablement en présence d'une formation. Cette modification législative avait pour but de permettre l'émergence d'une pratique plus simple et plus uniforme, eu égard notamment aux ambiguïtés observées dans le traitement des interruptions de formation, en particulier pour raisons de service militaire ou de service civil. C'était également l'occasion de reconnaître en tant que formation des semestres de motivations ou des pré-apprentissages, mais aussi, à l'inverse, de retirer le qualificatif « en formation » aux stagiaires et étudiants qui, au cours de leur stage pratique ou de leurs études, réalisaient un revenu supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'assurance-vieillesse et survivants. Aucune prestation de sécurité sociale ne devait en effet être versée lorsque l'enfant réalisait un revenu qui lui permettait de subvenir entièrement ou partiellement à ses besoins (ATF 142 V 226 consid. 3.3).

 

              c) Les directives de l’OFAS précitées ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier, la pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Cela ne signifie toutefois pas que le juge des assurances sociales n’en tienne pas compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision lorsqu’elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas d’espèce. Il ne s’en écarte que dans la mesure où les directives administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (cf. ATF 142 V 442 consid. 5.2 ; 140 V 314 consid. 3.3 ; 133 V 587 consid. 6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2 ; cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 33 p. 17). En ce qui concerne la notion de formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS, respectivement l’interruption et la fin de la formation, le Tribunal fédéral a admis que l’on pouvait s’appuyer sur les directives de l’OFAS (ATF 142 V 442 consid. 3.1 ; 141 V 473 consid. 3 ; 138 V 286 consid. 4.2.2 ; TF 9C_487/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.2).

             

              Ainsi, selon ces directives, la formation doit durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice d’une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude de professions ou valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation professionnelle (DR, ch. 3358). La préparation systématique exige que l’enfant suive la formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et suivi, devoirs à domicile et travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à vingt heures au moins par semaine (DR, ch. 3359). Les enfants qui, dans l’attente de la suite à donner une fois la fin de la scolarité atteinte, accomplissent – en guise de solution transitoire – un semestre de motivation (mesure relative au marché du travail) ou un préapprentissage, sont considérés comme étant en formation professionnelle. Encore faut-il que les cours suivis durant cette phase transitoire portent sur huit leçons au moins (de quarante-cinq à soixante minutes) par semaine (DR, ch. 3363).

 

4.              En l’espèce, l’intimé a considéré que la mesure d’insertion professionnelle à laquelle participe le fils de la recourante n’est pas une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS, en se fondant sur le programme établi par Caritas Vaud, organisme responsable de ladite mesure, au motif qu’il n’est prévu que quatre heures d’appuis scolaires. Pour sa part, la recourante fonde son recours essentiellement sur un courrier établi le 21 mars 2008 par le Chef du DSAS, destiné à informer les différents services et organismes sociaux du canton sur la mise en œuvre de mesures d’insertions en vertu d’une révision de la LASV (loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051), entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

 

              a) Selon la jurisprudence, la loi (au sens large) s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 135 III 640 consid. 2.3.1 et la jurisprudence citée). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 143 II 202 consid. 8.5 ; 143 I 109 consid. 6).

 

              b) Le courrier du 21 mars 2018 invoqué par la recourante se réfère à l’art. 31a LASV, qui prévoit en substance que chaque jeune adulte âgé de 18 à 25 ans, sans formation achevée, sans activité professionnelle et qui fait appel à l’aide sociale, doit être orienté vers une mesure de transition au sens de l’art. 10 LAEF (loi vaudoise du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle ; BLV 416.11). Cette dernière disposition donne la liste des formations reconnues pour une éventuelle aide financière de l’Etat (bourse d’études). Les mesures de transition organisées par le canton en font partie (art. 10 let. a LAEF), l’art. 8 RLAEF (règlement vaudois du 11 novembre 2015 d’application de la loi vaudoise du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle ; BLV 416.11.1) précisant qu’il s’agit de mesures de préparation à la formation initiale qui comprennent une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire adaptés, selon la liste dressée par le département.

 

              Concrètement, le Canton de Vaud a mis sur pied, notamment, le programme FORJAD (formation pour les jeunes adultes en difficulté) destiné aux jeunes vaudois âgés de 18 à 25 ans qui sont demandeurs ou bénéficiaires du revenu d’insertion, qui sont sans formation professionnelle achevée et qui ont besoin d’un appui durant leur formation afin de maximiser les chances de s’y maintenir. Il s’agit d’un coaching individualisé visant à prévenir les échecs et à amener les apprentis vers la réussite de leur formation. Portant sur quatre axes (personnel, scolaire, professionnel et administratif), il se déroule sur toute la formation professionnelle et débute par la mise en place de mesures de préparation à la formation professionnelle, soit des mesures de transition (MIS de transition). Celles-ci sont destinées à accompagner le bénéficiaire dans la recherche d’une place de formation professionnelle par l’élaboration du projet professionnel, la remise à niveau scolaire, le développement de compétences transversales et la recherche d’une place d’apprentissage. Parmi les MIS de transition proposées aux jeunes adultes, figure en particulier la mesure découverte des métiers proposée par Caritas Vaud (cf. descriptif du programme FORJAD publié sur www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/appuis-concrets-aux-beneficiares-du-revenu-dinsertion/
beneficiaires-du-revenu-dinsertion-faire-une-formation-professionnelle).

 

              c) L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle ; BLV 413.01) définit par ailleurs les mesures de transition comme les mesures comportant une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées sur les besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le préapprentissage étant principalement orienté sur la pratique professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; RS 412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient que les cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de formation à la fin de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale qui sont axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale (art. 7 al. 1 OFPr).

 

              d) En l’occurrence, il est constant que la mesure suivie par le fils de la recourante constitue une MIS de transition proposée par le Canton de Vaud dans le cadre du programme FORJAD. Plus largement, elle semble également s’inscrire dans le cadre des mesures de transition visées par les législations tant fédérale que vaudoise en matière d’encouragement à la formation professionnelle. Cependant, le fait qu’une mesure soit accréditée par les autorités cantonales en tant que mesure d’insertion professionnelle ne signifie pas encore qu’elle constitue une formation ouvrant le droit à une rente pour enfant en formation.

 

              A cet égard, force est de constater que, bien qu’introduit postérieurement à l’adoption de la LFPr et de son ordonnance d’application, l’art. 49bis al. 2 RAVS n’y renvoie pas, s’agissant de la définition des solutions transitoires d’occupation évoquées, pas plus que la jurisprudence rendue postérieurement à l’adoption de cette disposition ou les directives d’application. Comme déjà relevé, l’art. 49bis al. 2 RAVS a pour objectif de donner des critères permettant de distinguer les mesures purement occupationnelles, de celles qui visent l’acquisition ou la consolidation par leur bénéficiaire de connaissances utiles à leur formation professionnelle, seules ces dernières étant susceptibles d’ouvrir le droit à une rente pour enfant en formation. En effet, contrairement aux législations applicables en matière de formation professionnelle et d’assistance sociale, qui tendent à apporter un soutien général à la formation professionnelle afin d’encourager l’insertion professionnelle et éviter le recours aux prestations de l’aide sociale, l’objectif des rentes complémentaires de l’assurance-invalidité est de constituer un revenu de substitution pour l’assuré invalide, s’ajoutant à la rente principale, pour subvenir à l’entretien de sa famille. Il s’agit en d’autres termes de permettre au parent invalide d’honorer son obligation d’entretien (cf. ATF 142 V 226 consid. 6.1 et 6.2). Il n’est dès lors pas contradictoire que la notion de formation donnant droit à des prestations de l’assurance-invalidité ne recoupe pas entièrement celle qui ouvre le droit à l’octroi d’une bourse d’études.

 

              e) Dans ses directives, l’OFAS a établi que l’exigence posée par l’art. 49bis al. 2 RAVS de comporter une partie de cours était remplie si la mesure comprenait au moins huit périodes par semaines. La recourante ne remet pas en cause cette directive, à juste titre. Distinguer les mesures à visée formative des mesures purement occupationnelles en fonction du nombre de périodes de cours de remise à niveau qu’elles proposent paraît en effet un critère objectif et force est de constater que le chiffre retenu de huit périodes, soit une journée ou deux demi-journées, paraît adéquat. Il correspond à un cinquième seulement d’une formation se déroulant sur dix demi-journées comme la mesure suivie par W.________, de sorte que la part consacrée à l’acquisition de connaissances théoriques n’est pas prépondérante, mais conserve néanmoins une place importante par rapport à la pratique. Une durée de cours inférieure à ce minima reviendrait à rendre l’aspect formatif de la mesure purement accessoire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de s’écarter des directives de l’OFAS quant à l’exigence de huit périodes de cours au minimum.

 

              Cela étant, la recourante estime que la mesure suivie par son fils doit être considérée comme une formation en vertu de l’art. 49bis RAVS, dans la mesure où trois demi-journées sont consacrées à des cours. Cette appréciation ne peut être suivie en l’état. En effet, compte tenu de son but, en exigeant que la mesure transitoire comporte une partie de cours, l’art. 49bis al. 2 RAVS complète l’al. 1 en ce sens que les cours doivent apporter à l’enfant des connaissances qui lui permettront ensuite de suivre une formation professionnelle visée par l’art. 49bis al. 1 RAVS. Or, le descriptif de la mesure établi par Caritas mentionne clairement qu’une seule demi-journée de quatre heures est consacrée à la remise à niveau scolaire. Les deux autres demi-journées mises en avant par la recourante n’en sont pas, dans la mesure où, aux dires mêmes de l’intéressée, elles ont pour objectif la préparation de dossiers de postulation et l’entraînement aux entretiens d’embauche. Ainsi, il ne s’agit ni d’acquisition de connaissances scolaires ou générales permettant ensuite de suivre une formation professionnelle, ni de cours théoriques en lien avec l’apprentissage d’un métier. La recourante a été spécialement prévenue de cette problématique et invitée par la Caisse à obtenir des éclaircissements de la part de Caritas au sujet de ces deux demi-journées d’insertion, respectivement à faire établir un nouveau programme de cours conforme aux directives. Elle n’a toutefois pas donné suite à cette suggestion. Elle ne peut non plus tirer argument du courrier du Chef du DSAS du 21 mars 2018. Outre le fait qu’il n’a valeur que de recommandation, il y est au surplus expressément rappelé que les mesures doivent comporter huit heures de remise à niveau scolaire pour répondre aux exigences de l’OFAS, ce que la mesure litigieuse ne prévoit pas comme déjà dit.

 

              Par conséquent, il convient de se rallier à la position de l’intimé et de considérer que la mesure suivie par le fils de la recourante ne remplit pas les conditions pour se voir assimiler à une formation en vertu de l’art. 49bis al. 2 RAVS.

 

5.              La recourante se prévaut encore du versement d’allocations familiales  en faveur de W.________ pendant la même période pour prétendre au droit à une rente pour enfant.

 

              Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Plus particulièrement, afin de pouvoir se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, alors que celle-ci a été correctement appliquée à son cas mais pas à d'autres, encore faut-il démontrer que l'administration a fait de l'inobservation de la loi une pratique constante sur laquelle elle n'a pas l'intention de revenir (sur le principe d'égalité dans l'illégalité, cf. p. ex. ATF 139 II 49 consid. 7.1), ce qui n'est nullement démontré en l’espèce.

 

6.              a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.

 

              b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 61 let. fbis LPGA et 69 al. 1bis LAI).

 

              En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés à 300 fr. et être mis à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD).

 

              c) Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la recourante – au demeurant non assistée -  n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).

 

 

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

 

              I.              Le recours est rejeté.

 

              II.              La décision rendue le 6 février 2020 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.

 

              III.              Les frais de justice, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.

 

              IV.              Il n’est pas alloué de dépens.

 

La juge unique :               La greffière :

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède est notifié à :

 

‑              P.________,

‑              Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

-              Office fédéral des assurances sociales,

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :