TRIBUNAL CANTONAL

 

AVS 28/20 - 7/2021

 

ZC20.017285

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 2 février 2021

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Composition :               Mme              Durussel, juge unique

Greffier               :              M.              Germond

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Cause pendante entre :

A.____________, à [...], recourante,

 

et

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.

 

_______________

 

Art. 1a al. 1 let. a, 3 al. 1 et 10 al. 1 LAVS ; 28 et 28bis al. 1 RAVS


              E n  f a i t  :

 

A.              a) Le 10 juin 2010, A.____________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...], a demandé son affiliation à l’assurance-vieillesse et survivants en qualité de personne sans activité lucrative.

 

              Par décision du 28 juin 2010, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) a procédé à l’affiliation de l’assurée dès le 1er novembre 2009.

 

              Les 18 février 2011, 6 février 2012 et 6 mars 2013, la caisse a fixé les acomptes de cotisations pour les années 2011 à 2013.

 

              Par trois décisions définitives du 3 février 2014, la caisse a ajusté les cotisations dues par l’assurée pour les années 2009 à 2011 sur la base des montants de fortune et de revenus communiqués par les autorités fiscales. Le même jour, la caisse a rendu une décision fixant les intérêts moratoires sur les cotisations arriérées.

 

              Par décision provisoire de cotisations personnelles dues en qualité de personne sans activité lucrative du 3 mars 2014, la caisse a fixé à 1'141 fr. 70, plus 28 fr. 70 au titre de participation aux frais d’administration (2,5 %), le total des cotisations dues par l’assurée pour la période courant du 1er janvier au 31 juillet 2014 s’élevant ainsi à 501 fr. 60 par trimestre. Elle retenait un revenu sous forme de rente de 18’513 fr., représentant un total capitalisé de 370’260 francs. La fortune au 31 décembre 2014 s’élevait à 674’492 fr. soit un total de 1'044’752 fr. d’où un montant de 1’000'000 fr. une fois arrondi aux 50'000 fr. inférieurs. L’assurée s’est acquittée des cotisations dues à ce titre, par le versement d’un montant de 501 fr. 60 pour les deux premiers trimestres 2014 et de 167 fr. 20 pour le troisième trimestre 2014.

 

              Les 22 mai 2014 et 23 juillet 2015, l’Office d’impôt des districts de [...] a signalé des revenus d’indépendante en 2012 et 2013. Après enquête, la caisse a, sur la base des montants de fortune et de revenus communiqués par les autorités fiscales, ajusté les cotisations dues par l’assurée pour les années 2012 et 2013 (décisions définitives de cotisations personnelles du 30 mars 2016). Le même jour, la caisse a rendu une décision fixant les intérêts moratoires sur les cotisations arriérées.

 

              Le 1er avril 2016, l’Office d’impôt a remis à la caisse une communication fiscale pour l’année 2014.

 

              Le 12 avril 2016, l’assurée, agissant par sa fiduciaire, a complété un questionnaire d’affiliation pour les personnes de condition indépendante. Déclarant figurer dans l’annuaire téléphonique sous l’inscription « [...] B et B Chalet [...] », elle a annoncé une activité principale dans la location de chambres d’hôtes. Sur la base des extraits de comptes d’exploitation joints, dans le cadre de son activité, elle avait réalisé des bénéfices d’exploitation de 10'890 fr. (2012), 29'393 fr. 10 (2013) et 11'561 fr. 20 (2014).

 

              Par décision du 2 mai 2016, la caisse a affilié l’assurée en qualité de personne exerçant une activité indépendante depuis le 1er janvier 2011. Pour 2014, la caisse a fixé à 366 fr. 60 les cotisations d’indépendante dues par l’intéressée à ce titre.

 

              Par courrier électronique du 9 mai 2016, l’assurée a répondu comme suit aux interpellations de la caisse en lien avec le taux (en pourcents) consacré à son activité indépendante durant les années de 2011 à 2014 :

 

J’accuse réception de votre lettre du 29 avril et du 2 mai 2016 et puis vous répondre étant donné que je suis retraitée et que j’exerce B&B uniquement pour mon plaisir et quand je suis là, qu’il s’agit d’un pourcentage entre 15 % au max 20 % par année.

 

Ceci pour les années de 2011, 2012, 2013 et 2014.

 

              Le 11 mai 2016, la caisse a reçu un courrier-réponse complété le jour précédent par l’assurée, laquelle a déclaré un taux d’activité indépendante pour 2011 à 2014 entre 15 % et 20 % au maximum par année.

 

              Par décision du 30 mai 2016, la caisse a annulé l’affiliation de l’assurée en qualité de personne sans activité lucrative pour 2013. Concernant les autres années, la caisse a imputé les cotisations d’indépendante sur celles de personne sans activité lucrative (soit 595 fr. 20 [2011], 595 fr. 20 [2012] et 279 fr. 60 [2014]).

              Le 30 mai 2016, la caisse a réajusté définitivement les cotisations personnelles pour l’année 2014, sur la base des éléments fiscaux communiqués. De la comparaison entre le montant déjà facturé (1'170 fr. 40 [1'141 fr. 70 + 28 fr. 70]) et celui dû (1'046 fr. 85 [1'021 fr. 30 + 25 fr. 55]), il résultait un solde de cotisations de 123 fr. 55 en faveur de l’assurée. Cette décision n’a pas été contestée.

 

              b) Le 19 février 2020, la caisse a reçu une communication fiscale rectificative pour l’année 2014. Il en ressort un revenu (rente de 20'567 fr.) ainsi qu’une fortune de 995'841 au 31 décembre 2014 de l’assurée.

 

              Par décision rectificative de cotisations personnelles dues en qualité de personne sans activité lucrative du 18 mars 2020, la caisse a fixé à 1'622 fr. 60, plus 40 fr. 60 au titre de participation aux frais d’administration (2,5%), le total des cotisations dues par l’assurée pour l’année 2014 s’élevant ainsi à 1'663 fr. 20. Elle retenait un revenu sous forme de rente de 20’567 fr., représentant un total capitalisé de 411’340 francs. La fortune au 31 décembre 2014 s’élevait à 995’841 fr. soit un total de 1'407’181 fr. d’où un montant de 1’400'000 fr. une fois arrondi aux 50'000 fr. inférieurs. Un solde de cotisations de 616 fr. 35 (1'663 fr. 20 - 1'046 fr. 85 [déjà facturé]) était payable d’ici au 17 avril 2020 selon la facture du même jour annexée.

 

              Le 18 mars 2020, la caisse a rendu une décision fixant les intérêts moratoires sur les cotisations arriérées. Le montant soumis à intérêts était de 616 fr. 35. Les intérêts étaient dus à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 18 mars 2020. Au taux de 5 %, cela représentait 129 fr. 95. Ce montant était payable d’ici au 17 avril 2020 selon facture du même jour annexée.

                 

              Le 8 avril 2020, l’assurée s’est opposée aux deux décisions du 18 mars 2020 en demandant leur annulation. Elle a exposé avoir déjà acquitté en 2014 un montant de 1'170 fr. 40 (par le versement d’un montant de 501 fr. 60 pour les deux premiers trimestres 2014 et de 167 fr. 20 pour le troisième trimestre 2014) au titre de ses cotisations personnelles dues en qualité de personne sans activité lucrative .   

 

              Par décision sur opposition du 16 avril 2020, la caisse a rejeté l’opposition et confirmé les décisions de cotisations personnelles et d’intérêts moratoires du 18 mars 2020. Elle a imparti un délai au 20 mai 2020 à l’assurée pour s’acquitter des montants facturés et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours, rendant ainsi immédiatement exécutoire la décision, nonobstant recours. Elle a considéré en substance que les cotisations d’indépendante pour l’année 2014 de 366 fr. 60, calculées sur un revenu de 11'561 fr., n’atteignant pas la moitié de celles dues à la suite de la nouvelle taxation fiscale, soit 1'663 fr. 20, l’assurée était considérée comme non active vis-à-vis de l’AVS et son affiliation comme personne sans activité lucrative justifiée. Les cotisations précédemment acquittées étant insuffisantes, la caisse s’estimait dès lors fondée à facturer un montant supplémentaire. Des intérêts moratoires devaient être prélevés du 1er janvier 2016 jusqu’au 18 mars 2020 par le simple écoulement du temps, indépendamment de toute faute ou retard, de l’administration ou de l’assuré. 

             

B.              Par acte du 5 mai 2020 (timbre postal), A.____________ a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et au constat qu’elle s’est « valablement acquittée de toutes ses cotisations AVS pour l’année 2014 ». Revenant sur ses déclarations précédentes devant l’autorité administrative, elle allègue avoir exercé à plein temps son activité indépendante durant cinq mois (janvier, février, mars, juin et juillet) jusqu’au 31 juillet 2014, mois au cours duquel elle a atteint l’âge ordinaire de la retraite. Elle soutient que l’exercice d’une activité durable à plein temps exclut la facturation de cotisations en qualité de personne sans activité lucrative pour l’année 2014. Elle ajoute que le bénéfice d’exploitation de 11'561 fr. généré n’est pas en rapport avec une activité à un taux de 15 ou 20 %.

 

              Le 5 août 2020, la caisse intimée a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée, tout en produisant son dossier. Elle maintient que l’affiliation de la recourante en qualité de personne sans activité lucrative est fondée, en l’absence d’une activité indépendante durable et à plein temps, les cotisations d’indépendante n’atteignant pas la moitié de celles de personne sans activité lucrative. L’intimée observe que seul le complément de cotisation facturé en 2020 est attaqué alors que la recourante n’a pas contesté par le passé le maintien de son affiliation en qualité de personne sans activité pour l’année 2014 et s’est acquittée des cotisations dues à ce titre. Etant liée par les données fiscales, la caisse intimée confirme le bien-fondé de sa facture de cotisations du 18 mars 2020. Enfin, elle estime que les intérêts moratoires ont été facturés le 18 mars 2020 conformément au droit ainsi qu’à la jurisprudence du Tribunal fédéral.  

 

              Aux termes de sa réplique du 26 août 2020, la recourante a persisté dans ses précédentes conclusions. Elle réitère son point de vue selon lequel le résultat d’exploitation est trop élevé pour correspondre à une « activité réduite à 15-20% » en contestant sa première version datant de mai 2016.

 

              Dans sa duplique du 14 septembre 2020, l’intimée a derechef conclu au rejet du recours et au maintien de la décision querellée, estimant que les critiques de l’assurée ne sont pas de nature à modifier sa position.

 

 

              E n  d r o i t  :

 

1.              a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

 

              b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

 

              c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

 

2.               Le litige porte sur la facturation de cotisations en qualité de personne sans activité lucrative pour l’année 2014 d’un montant de 1'663 fr. 20, singulièrement sur le point de savoir si la recourante doit être considérée comme une personne n’exerçant pas durablement une activité lucrative indépendante à plein temps qui, à certaines conditions, est soumise à cotisations comme un assuré sans activité lucrative (art. 28bis RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).

             

3.              a) En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), les personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la LAVS. Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative et les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.

 

              Conformément à l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes, les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ne faisant pas partie du revenu sous forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS). Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art. 28 al. 2 RAVS). Pour calculer la cotisation, la fortune déterminante est arrondie aux 50'000 fr. inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (art. 28 al. 3 RAVS).

 

              b) Conformément à l’art. 28bis al. 1 RAVS, les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la cotisation due selon l’art. 28 RAVS ; leurs cotisations payées sur le revenu d’un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de la cotisation minimale selon l’art. 28 RAVS. Cette règle implique donc un calcul comparatif. Il faut calculer les cotisations de l’assuré en tant que personne dite « active », puis en tant que personne sans activité lucrative, avant de comparer les montants respectifs qui en découlent. Si le premier des montants à considérer n’atteint pas la moitié du second, l’assuré s’acquittera des cotisations comme personne sans activité lucrative ; s’il est équivalent ou supérieur, il sera considéré, selon les cas, comme un salarié ou un indépendant et versera des cotisations en cette qualité (TFA H 373/00 du 11 mai 2001).

 

              Selon les directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN), dans leur version au 1er janvier 2020, entrent dans la catégorie des personnes dont l’activité lucrative n’est pas durablement exercée à plein temps les assurés qui ont une activité durable, mais ne l’exercent pas à plein temps ou au contraire qui exercent une activité à plein temps mais pas de manière durable (ch. 2033) ; peu importe que l’activité lucrative ait un caractère indépendant ou salarié (ch. 2034) ; une activité lucrative n’est pas considérée comme durable lorsqu’elle est exercée durant une période de l’année civile inférieure à neuf mois (ch. 2035) ; une activité lucrative n’est pas considéré comme exercée à plein temps lorsque l’assuré n’exerce pas son activité durant au moins la moitié du temps usuellement consacré au travail (ch. 2039 ; ATF 140 V 338).

 

              c) Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année de cotisation et peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne correspond manifestement pas au revenu probable (art. 24 al. 2 RAVS). S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (art. 24 al. 3 RAVS).

 

              Selon l’art. 29 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, l’année de cotisation correspondant à l’année civile (al. 1) ; les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente, non annualisé, acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (al. 2) ; pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal (al. 3) ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (al. 4).

 

              d) La fortune déterminant le calcul des cotisations des personnes n’exerçant aucune activité lucrative correspond à l’ensemble de la fortune nette réalisée en Suisse et à l’étranger.

 

              La notion de rente au sens de l’art. 28 RAVS doit être interprétée de la manière la plus large ; ce qui importe n’est pas la terminologie utilisée mais le fait que le revenu ait une influence sur les conditions sociales de l’intéressé. En principe, toutes les prestations d’assurance, à l’exception des rentes de l’AVS et de l’AI, font partie du revenu acquis sous forme de rente (TFA H 72/00 du 28 septembre 2000 consid. 6). La jurisprudence a notamment considéré comme revenu acquis sous forme de rente influençant la situation sociale des personnes sans activité lucrative les rentes du deuxième pilier (TF 9C_342/2010 du 5 juillet 2010 consid. 4 ; TFA H 311/03 du 7 décembre 2004).

 

              e) Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux frais d’administration qui sont différenciées selon la capacité financière (art. 69 al. 1 LAVS). Selon l’art. 1 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 19 octobre 2011 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS (RS 831.143.41), ces contributions ne doivent pas dépasser 5 % de la somme des cotisations que doivent verser les employeurs, les personnes exerçant une activité indépendante, les assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et les personnes n’exerçant aucune activité lucrative. 

 

4.              a) En l’espèce, la caisse intimée a, par décision du 18 mars 2020, facturé à la recourante des cotisations complémentaires pour 2014 d’un montant de 616 fr. 35 compte tenu de sa qualité de personne sans activité lucrative. Des intérêts moratoires à hauteur de 129 fr. 95 ont également été facturés par la caisse pour la période courant du 1er janvier 2016 au 18 mars 2020.

 

              De son côté, la recourante soutient avoir suffisamment payé de cotisations personnelles comme personne sans activité lucrative pour l’année 2014, soit pour un montant de 1'170 fr. 40. Elle allègue s’être « trompée » dans ses déclarations faites en 2016 selon lesquelles elle a exercé son activité indépendante au taux de 15 – 20 % en 2014 en soutenant désormais que son travail exercé durant cinq mois sur la période de janvier à juillet 2014 doit être considéré comme une activité exercée durablement à plein temps. Elle fait valoir que l’art. 28bis al. 1 RAVS ne s’applique pas dans son cas.

 

              b) En 2016, la recourante a déclaré qu’elle avait travaillé à un taux maximum de 20 % en 2014 et qu’il s’agissait d’une activité exercée uniquement pour son plaisir lorsqu’elle était là. Elle n’a pas contesté son affiliation en qualité de personne sans activité lucrative lors de la première décision de cotisation et s’est acquittée des cotisations dues à ce titre. Ce n’est que lorsqu’elle a reçu une décision réclamant un complément de cotisation, basée sur une décision fiscale rectificative, qu’elle a prétendu qu’elle avait travaillé à un taux supérieur à 50 %. Cette déclaration n’est pas crédible puisqu’elle intervient plusieurs années après les faits alors que l’intéressée avait clairement indiqué en 2016 que son taux était de 15 à 20 % pour les années 2011 à 2014, en le mentionnant à deux reprises soit dans un mail du 9 mai 2016 et sur le courrier-réponse retourné le 10 mai 2016, et qu’elle avait accepté son affiliation ainsi que la fixation de ses cotisations sur cette base. Selon la jurisprudence, en présence de déclarations contradictoires, il convient en règle générale d’accorder la préférence aux premières déclarations de la personne assurée, faites alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6). En outre, la recourante n’avait pas remis en cause ses propres déclarations et son affiliation fondée sur ses premières déclarations lors de la décision de cotisation du 30 mai 2016.

 

              C’est le lieu d’ajouter que, conformément à la jurisprudence, tout le temps consacré à l’activité n’est pas déterminant si celle-ci n’est pas (seulement) exercée dans l’intention de gagner sa vie, mais est (également) exercée par intérêt personnel. Dans ce cas, le temps occupé par l’activité n’est à prendre en compte que dans la mesure de son but lucratif. Or, on rappelle que pour être considérée comme une activité lucrative, l’intention de gagner de l’argent – sous la forme d’un rapport approprié entre la prestation et la rémunération – doit être exprimée pour une partie qui correspond au moins à la moitié du temps de travail habituel (ATF 140 V 338 consid. 2.2.2 avec la référence ; TF 9C_699/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1). En l’occurrence, la recourante a indiqué dans ses premières déclarations qu’elle avait exercé cette activité uniquement par plaisir lorsqu’elle était là. Elle ne la percevait ainsi pas comme une activité à but essentiellement lucratif et ses revenus (11'561 fr. en un an) ne sont pas en rapport avec une activité à un taux de 50 %.

 

              Ainsi, l’assurée doit être considérée comme étant sans activité lucrative. En 2014, elle a indiqué avoir travaillé durant cinq mois (janvier, février, mars, juin et juillet) ce qui représente 151 jours. Dite activité s’est donc étendue sur moins de trois quarts de la durée de l’obligation de cotiser (janvier à juillet 2014, soit 212 jours) et n’a pas permis de cumuler la moitié des cotisations dues comme personne sans activité lucrative (comparaison des cotisations versées sur le revenu réalisé en 2014, selon la décision d’imputation des cotisations du 2 mai 2016 [366 fr. 60], et des cotisations dues en qualité de personne sans activité lucrative pour 2014 selon la décision du 18 mars 2020 [1'663 fr. 20]).

 

              La décision d’assujettissement en qualité de personne sans activité lucrative est par conséquent justifiée conformément à l’art. 28bis al. 1 RAVS.

 

5.              Les montants des cotisations ne sont pas contestés en tant que tels étant entendu que le calcul effectué par la caisse intimée le 18 mars 2020 doit encore être vérifié d’office.

 

              La caisse intimée s’est fondée à juste titre sur les éléments de la  communication fiscale rectificative pour l’année 2014 (pièce 48), à savoir une fortune qui se monte à 995'841 fr. ainsi qu’un revenu sous forme de rente de 20’567 francs. Multiplié par 20, le total des revenus sous forme de rentes conduit à un montant total de 411’340 fr. auquel il convient d’ajouter la fortune par 995'841 fr., d’où une fortune totale de 1'407’181 francs. Une fois ce montant arrondi aux 50'000 fr. inférieurs, il en résulte un montant de 1'400'000 fr. à titre de fortune déterminante pour la fixation des cotisations dues par l’assurée pour l’année 2014. En application des tables des cotisations 2014, le montant des cotisations s’élève ainsi à 1'622 fr. 60 auquel il convient d’ajouter la participation aux frais d’administration (2,5 %) par 40 fr. 60, d’où un total de 1'663 fr. 20. De ce chiffre, il convient de retrancher 1'046 fr. 85 correspondant aux montants de cotisations déjà facturés et acquittés par la recourante, de sorte que le solde des cotisations dues s’élève à 616 fr. 35 selon la facture du 18 mars 2020.

 

6.              Enfin, doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation (art. 41bis al.1 let. f RAVS). En l’espèce, les intérêts moratoires par 129 fr. 95 sur les cotisations arriérées pour la période courant du 1er janvier 2016 au 18 mars 2020 ont été facturés par la caisse intimée conformément au droit fédéral, ce que la recourante ne critique pas.

 

7.              En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.

 

8.              Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

 

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

 

              I.              Le recours est rejeté.

 

              II.              La décision sur opposition rendue le 16 avril 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.

 

              III.              Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

 

La juge unique :               Le greffier :

 

 

 

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède est notifié à :

 

‑              A.____________,

‑              Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

-              Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              Le greffier :