TRIBUNAL CANTONAL

 

AVS 38/20 - 44/2020

 

ZC20.034146

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 15 décembre 2020

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Composition :               Mme              Röthenbacher, juge unique

Greffière              :              Mme              Chapuisat

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Cause pendante entre :

W.________, à [...], recourant, représenté par Me François Logoz, avocat à Lausanne,

 

et

L.________, à [...], intimée.

 

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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 11 TFJDA


              E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :

 

              Vu la décision rendue le 1er mai 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), confirmée sur opposition le 31 juillet 2020, par laquelle dite Caisse a reconnu W.________ (ci-après, aussi : le recourant), en sa qualité d’organe, responsable de la violation du non-paiement des cotisations sociales par la société [...] et lui a réclamé, en application de l’art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), la réparation du dommage à hauteur de 26'534 fr. 30,

 

              vu le recours interjeté le 3 septembre 2020 par W.________, représenté par Me François Logoz, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme, en ce sens qu’il doit être reconnu débiteur d’un montant de 8'971 fr. 10 au plus,

 

              vu la décision de reconsidération rendue le 6 octobre 2020 par la Caisse, annulant et remplaçant la décision sur opposition du 31 juillet 2020, par laquelle elle a admis l’opposition formée par W.________,

 

              vu les déterminations du 16 octobre 2020 du recourant, par son conseil, relevant que la Caisse avait modifié sa décision à la suite du dépôt du recours et concluant à l’allocation de pleins dépens, à hauteur de 2'500 francs,

 

              vu la correspondance de l’intimée du 11 novembre 2020, selon laquelle la reconsidération de la décision sur opposition était due au fait de nouveaux éléments apportés dans un litige connexe, qui avaient profité au recourant, de sorte que les dépens ne devraient pas être supérieurs à 1'000 francs,

 

              vu les pièces du dossier ;

 

              attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

 

              qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

 

              qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 6 octobre 2020 une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision sur opposition du 31 juillet 2020, sans exposer les raisons qui l’ont amenée à reconsidérer cette décision,

 

              que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du recourant,

 

              qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet par suite de la reconsidération opérée par l’intimée,

 

              qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;

 

              attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),

 

              que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),

 

              que selon l’art. 11 al. 1 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables,

 

              que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué, et sont compris entre 500 et 10'000 francs (art. 11 al. 2 TFJDA),

 

             

 

              qu’il convient dès lors de fixer l’indemnité de dépens à 2'500 fr., TVA et débours compris, et de les mettre à la charge de l’intimée qui succombe.

 

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

 

              I.              La cause, devenue sans objet à la suite de reconsidération par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, est rayée du rôle.

 

              II.              Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

 

              III.              La L.________ versera à W.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.

 

La juge unique :               La greffière :

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède est notifié à :

 

‑              Me François Logoz (pour W.________),

‑              Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

-              Office fédéral des assurances sociales,

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              La greffière :