TRIBUNAL CANTONAL

 

AVS 39/20 - 43/2020

 

ZC20.034337

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 15 décembre 2020

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Composition :               Mme              Röthenbacher, juge unique

Greffière              :              Mme              Chapuisat

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Cause pendante entre :

T.________, à [...], recourante,

S.________, à [...], recourant,

 

tous deux représentés par Me Jürgen Brönnimann, avocat à Berne,

 

et

N.________, à [...], intimée.

 

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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 11 TFJDA


              E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :

 

              Vu les décisions rendues le 1er mai 2020 par la N.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée), confirmées sur opposition le 31 juillet 2020, par lesquelles dite Caisse a reconnu T.________ et S.________ (ci-après, ensemble : les recourants), en leur qualité d’organes, responsables de la violation du non-paiement des cotisations sociales par [...] et leur a réclamé, en application de l’art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), la réparation du dommage à hauteur de 26'534 fr. 30,

 

              vu le recours interjeté le 3 septembre 2020 par T.________ et S.________, tous deux représentés par Me Jürgen Brönnimman, contre les décisions sur opposition précitées devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à leur annulation, et limitant le recours à la seule question de la prescription,

 

              vu les décisions de reconsidération rendues le 6 octobre 2020 par la Caisse, annulant et remplaçant les décisions sur opposition du 31 juillet 2020, par lesquelles elle a admis les oppositions formées par T.________ et S.________,

 

              vu l’avis de la juge instructrice du 8 octobre 2020 impartissant au conseil des recourants un délai au 29 octobre 2020 pour se déterminer sur la réponse,

 

              vu la correspondance du 21 octobre 2020 du conseil des recourants, selon lequel le recours était devenu sans objet, et par laquelle il a requis l’allocation de dépens dès lors que les décisions de reconsidération faisaient droit à l’intégralité de leurs prétentions,

 

              vu le montant des dépens requis par le conseil des recourants, chiffrés à 9'736 fr. 60, soutenant que les documents nécessaires à la rédaction du recours n’avaient pu être recueillis qu’au prix d’un effort considérable et que l’étude du dossier avait nécessité entre le 4 août et le 14 octobre 2020 quarante-et-une heures au tarif horaire de 210 fr., soit 8'610 fr., auxquels venaient s’ajouter les débours et la TVA,

 

              vu la détermination du 11 novembre 2020 de l’intimée selon laquelle les recourants n’avaient apporté qu’au stade du recours les nouveaux éléments et pièces lui ayant permis de reconsidérer ses décisions, raison pour laquelle il appartenait aux recourants de supporter des frais supplémentaires, soulignant qu’en tout état de cause, les dépens alloués ne devraient pas être supérieurs à 1'000 fr.,

 

              vu les déterminations des recourants du 23 novembre 2020,

 

              vu les pièces du dossier ;

 

              attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

 

              qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

 

              qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 6 octobre 2020 deux décisions de reconsidération, par lesquelles elle a annulé et remplacé les décisions sur opposition du 31 juillet 2020,

 

              que ces nouvelles décisions font droit aux conclusions des recourants,

 

              qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet par suite de la reconsidération opérée par l’intimée,

 

              qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;

 

              attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),

 

              que les recourants, qui obtiennent gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, ont droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),

 

              que selon l’art. 11 al. 1 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables,

 

              que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué, et sont compris entre 500 et 10'000 francs (art. 11 al. 2 TFJDA) ;

 

              attendu qu’en l’espèce, l’intervention du conseil des recourants a consisté en la rédaction d’un recours, strictement limité à la question de la prescription,

 

              qu’il n’apparaît pas que la rédaction d’un tel acte soit d’une complexité particulière,

 

              que les quarante-et-une heures consacrées à cette tâche apparaissent dès lors disproportionnées,

 

              que la Cour de céans ne voit au demeurant pas quels documents nécessaires à la rédaction du recours auraient nécessité un effort considérable à recueillir et pour quelle raison ces éléments jugés nécessaires n’auraient pas été produits au stade de la procédure d’opposition déjà,

 

              qu’on ignore au surplus les raisons pour lesquelles l’intimée a finalement reconsidéré ses décisions sur oppositions du 31 juillet 2020 ;

 

              qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient dès lors de fixer l’indemnité de dépens à 2'500 fr., TVA et débours compris, et de les mettre à la charge de l’intimée qui succombe.

 

             

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

 

              I.              La cause, devenue sans objet à la suite de reconsidération par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, est rayée du rôle.

 

              II.              Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

 

              III.              La N.________ versera à T.________ et S.________, solidairement entre eux, une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.

 

La juge unique :               La greffière :

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède est notifié à :

 

‑              Me Jürgen Brönnimann (pour T.________ et S.________),

‑              N.________,

-              Office fédéral des assurances sociales,

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              La greffière :