TRIBUNAL CANTONAL

 

PC 11/18 - 31/2020

 

ZH18.037293

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 3 décembre 2020

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Composition :               Mme              Di Ferro Demierre, présidente

                            Mme              Röthenbacher et M. Neu, juges

Greffière              :              Mme              Huser

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Cause pendante entre :

V.________, à [...], recourante, représentée par Me Etienne J. Patrocle, avocat à Morges,

 

et

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.

 

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Art. 37 al. 4 LPGA

              Vu les décisions du 15 janvier 2018, par lesquelles la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a recalculé les prestations complémentaires (PC) de V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et de son mari pour la période allant de mai 2007 à janvier 2015, à la suite de l’octroi en faveur de l’assurée d’une rente de l’assurance-invalidité (AI),

 

                            vu l’opposition formée par le conseil de l’assurée, Me Etienne J. Patrocle, qui conteste les décisions du 15 janvier 2018 au motif que le montant des rentes AI et des revenus pris en compte pour le calcul PC sont erronés et qui requiert l’assistance juridique gratuite,

 

                            vu le rejet de la requête d’assistance juridique gratuite du 26 juin 2018,

 

                            vu les décisions du 3 août 2018 établissant le droit aux PC de l’assurée pour la période courant de février 2015 à août 2018,

 

                            vu le recours déposé le 29 août 2018 contre la décision du 26 juin 2018 de la CCVD lui refusant l’assistance juridique administrative,

 

                            vu la réponse de l’intimée du 12 octobre 2018 qui conclut au rejet du recours,

 

                            vu la réplique de la recourante du 6 novembre 2018,

 

                            vu la duplique de l’intimée du 20 novembre 2018,

 

                            vu les déterminations spontanées de la recourante du 4 décembre 2018,

 

                            vu les pièces au dossier ;

 

                            attendu qu’interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]) et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le recours est recevable,

                            qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit de la recourante à l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans le cadre de la procédure administrative en matière d’assurances sociales, singulièrement la question de savoir si la complexité de la cause justifie à ce stade de la procédure l’assistance d’un avocat,

 

                            que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent,

 

                            que dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),

 

                            qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à la personne concernée comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3),

 

                            que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure en question est dominée par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office selon lequel les autorités sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant de considérer les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose d’un point de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 35 consid. 4b),

 

                            que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative doit être examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans ce dernier cas seulement que l’assistance soit « justifiée par les circonstances », tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »,

 

                            qu’il s’agit-là d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié in ATF 139 V 600] ; TFA I 674/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2e éd. n° 22 ad art. 37 LPGA) ;

 

                            attendu qu’en l’espèce, la recourante avance le caractère compliqué de son dossier, soutenant à cet égard que les troubles psychiques dont elle souffre suffisent déjà à rendre l’affaire d’une certaine complexité,

 

                            qu’elle fait valoir que la procédure implique la vérification de 23 décisions, de répondre à la question de savoir si les rentes AI allouées correspondent bien aux montants légaux, si les imputations de ces rentes pour calculer le droit aux prestations complémentaires sont légales, si les montants prétendument versés en trop doivent être remboursés et si les conditions d’un tel remboursement ne sont pas remplies notamment en raison de la prescription,

 

                            qu’elle soutient que, dans la mesure où son conseil la suit depuis des années avec succès, elle n’allait pas s’adresser à une autre personne de confiance qu’il faudrait à cet égard également rémunérer,

 

                            que l’aide d’un assistant social ou d’un tiers n’aurait pas pu l’aider et aurait certainement coûté plus cher que l’avocat soussigné payé au tarif horaire réduit de l’assistance judiciaire, dans la mesure où cet assistant social aurait dû passer un temps considérable pour prendre connaissance de l’entier du dossier de la recourante, dont les premières pièces remontent à 2008 pour ce qui concerne les prestations complémentaires, voire 2006 pour l’assurance-invalidité, alors que l’avocat soussigné, connait bien le dossier, a pu agir rapidement et à un coût réduit,

 

                            que cette argumentation ne convainc toutefois pas,

 

                            que même s’il devait être admis que l’état de santé psychique de la recourante ne lui permettait pas de se défendre seule et imposait l’assistance d’un tiers, cette circonstance ne suffirait pas à elle seule pour retenir que l’assistance d’un avocat est nécessaire,

 

                            qu’il faut en effet encore déterminer, au regard de la difficulté du cas du point de vue objectif, si une assistance fournie par un assistant social, un autre professionnel ou une personne de confiance se révèle suffisante (TF 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.1),

 

                            que la recourante ne met pas en évidence de circonstances particulières propres à la présente affaire qui exigeraient une assistance que seul un avocat serait en mesure d’apporter,

 

                            que la présente cause, portant sur la prise en considération de la rente d’invalidité nouvellement octroyée à l’assurée alors que son mari est déjà au bénéfice d’une rente AI et des PC, ne revêt manifestement pas un degré particulier de complexité,

 

                            qu’il s’agit là de questions qui se posent communément dans la plupart des procédures relatives aux prestations complémentaires à la suite de l’octroi d’une rente AI, qui nécessite la correction des décisions de PC, soit la prise en compte du montant de cette rente et la suppression du revenu hypothétique qui découle de l’octroi de celle-ci, les autres paramètres n’étant pas modifiés, et qui ne comportent intrinsèquement aucune difficulté particulière,

 

                            qu’en particulier la seule éventualité d’une atteinte à la santé d’ordre psychique ne suffit pas à qualifier une affaire d’objectivement compliquée au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA,

 

                            que les nouvelles décisions rendues par la CCVD aboutissent à une restitution de PC, laquelle a été compensée par le rétroactif AI en faveur de la recourante, ce qui n’implique pas de complications procédurales qu’un assistant social ou le représentant d’une association chargée de la défense des intérêts des assurés ne saurait pas gérer,

 

                            qu’on ne voit ainsi pas en quoi un assistant social ou le représentant d’une association chargée de la défense des intérêts des assurés n’auraient pas eu la compétence de comprendre la teneur de plusieurs décisions rendues successivement, étant donné qu’elle comporte un décompte des prestations allouées (TF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4),

 

                            qu’on ne saurait par conséquent pas parler, en l’état de la procédure, d’un état de fait et de questions juridiques complexes auxquels la recourante ne pourrait pas faire face seule ou avec l’aide d’un assistant social ou du représentant d’une association chargée de la défense des intérêts des assurés,

 

                            que compte tenu de l’objet des décisions rendues par la caisse, le fait que le conseil soit intervenu avec succès dans le cadre de la procédure AI n’est pas déterminant puisqu’il s’agit d’une procédure séparée (ATF 132 V 200 consid. 4.1 précité),

 

                            qu’à cet égard le fait qu’un assistant social ou un tiers aurait, selon la recourante, certainement coûté plus cher que l’avocat payé au tarif horaire réduit de l’assistance judiciaire, dans la mesure où cet assistant social aurait dû passer un temps considérable pour prendre connaissance de l’entier du dossier de la recourante dans le cadre de la procédure AI notamment, n’est pas plus pertinent puisqu’il ne s’agit pas de contester le droit à une rente de l’AI mais uniquement sa prise en compte dans le cadre du calcul des PC et les conséquences qui s’ensuivent,

 

                            qu’il apparaît ainsi que l’assistance d’un avocat n’est objectivement pas exigée au vu des circonstances concrètes du cas d’espèce,

 

que l’autorité intimée n'a donc pas violé l'art. 37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un avocat d'office à la recourante,

 

                            que fort de ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite sont données (ressources financières insuffisantes [ATF 128 I 225 consid. 2.5.1] et perspectives de succès de la procédure engagée [ATF 140 V 521, consid. 9.1]) ;

 

attendu que la requête de la recourante visant à la mise en œuvre de débats publics ainsi qu’à son audition ne peut en outre qu’être rejetée,

 

qu’en effet, selon la jurisprudence (TF 2D_46/2012 du 16 janvier 2013 consid. 3.2), la décision concernant le rejet d’une demande d’assistance juridique ne porte pas sur des droits à caractère civil au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),

 

qu’il n’y a donc pas lieu à la mise en œuvre d’une audience de débats public,

 

              que, par surabondance, s’agissant plus particulièrement de la demande de comparution personnelle, il s'agit là manifestement d'une requête de preuve ne suffisant pas à fonder l'obligation d'organiser des débats publics (TF 8C_973/2010 du 21 avril 2011 consid. 2.1) ;

 

                            attendu que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,

 

                            qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),

 

                            que par décision de la juge instructrice du 11 septembre 2018, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 29 août 2018 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office en la personne de Me Etienne J. Patrocle, lequel a produit sa liste des opérations le 15 novembre 2020, pour un montant total de 1'818 fr. 20,

 

                            que lorsqu’une partie a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, une équitable indemnité au conseil juridique désigné d’office pour la procédure est supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),

 

                            que le défenseur d’office a droit au remboursement forfaitaire de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré,

 

                            que le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]),

 

                            qu’il convient en définitive d’arrêter l’indemnité de Me Etienne J. Patrocle au montant de 1’695 fr., correspondant à 9h30 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter les débours fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 84 fr. 75, pour un total de 1'916 fr. 80, TVA au taux de 7,7% comprise, 

 

                            qu’aux termes de l’art. 123 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat,

 

                            qu’il incombera au Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (cf. art. 5 RAJ).

                           

Par ces motifs,

la Cour des assurances sociales

prononce :

 

              I.              Le recours est rejeté.

 

              II.              La décision rendue le 26 juin 2018 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.

 

              III.              Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

 

              IV.              L’indemnité d’office de Me Etienne J. Patrocle, conseil de la recourante, est arrêtée à 1'916 fr. 80 (mille neuf cent seize francs et huitante centimes), débours et TVA compris.

 

              V.              La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.

 

La présidente :               La greffière :

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me Etienne J. Patrocle (pour V.________),

‑              Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

-              Office fédéral des assurances sociales,

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              La greffière :